Prix des licences : les taxis attaquent l'Etat en justice

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La Fédération nationale des taxis (FNDT) a décidé de formuler un recours contre l'Etat devant le Tribunal administratif de Paris. Une action qui fait suite à un recours préalable indemnitaire d'un taxi membre de la FNDT, en juillet, auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur de leur licence.
La Fédération nationale des taxis (FNDT) a décidé de formuler un recours contre l'Etat devant le Tribunal administratif de Paris. Une action qui fait suite à un recours préalable indemnitaire d'un taxi membre de la FNDT, en juillet, auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur de leur licence. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Info La Tribune - Alors que le gouvernement étudie la possibilité de créer un fonds de garantie pour racheter une partie des licences des chauffeurs de taxis, un chauffeur soutenu par la FNDT va formuler un recours devant le Tribunal administratif de Paris. De quoi changer la donne, peut-être. Explications.

Article publié à 10h et actualisé à 14h54

Les taxis passent à la vitesse supérieure et attaquent l'Etat en justice. La Fédération nationale des taxis (FNDT) a en effet décidé de formuler un recours contre l'Etat devant le Tribunal administratif de Paris. Une action qui fait suite à un recours préalable indemnitaire d'un taxi membre de la FNDT, en juillet, auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur de leur licence. Une conséquence de la libéralisation du marché, selon les taxis, et de la loi Thévenoud, qui a induit une distorsion de concurrence avec les voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Refus implicite de l'Etat

Mais ce recours préalable du taxi est pour l'heure resté lettre morte. "Sans réponse, plus de deux mois plus tard, il s'agit d'un refus implicite de l'Etat pour indemniser ce chauffeur de taxi, membre de la FNDT", explique son avocat, Maître Jonathan Bellaiche. La fédération a donc indiqué qu'elle allait formuler un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris. Jusqu'à présent, aucun taxi n'avait attaqué l'Etat. Son avocat espère que

"cela va pousser l'Etat à trouver une solution respectable pour la profession et faire avancer les choses sur le fonds de garantie". "C'est le procès de la responsabilité de l'Etat, de la mort du taxi, du fait de l'intégration sur le marché de nouveaux acteurs, qui font concurrence aux taxis et de la rupture d'égalité manifeste entre les acteurs du marché du transport public de personnes à titre onéreux".

Les fautes de l'Etat

A la base, les raisons qui ont poussé ce chauffeur de taxi, soutenu par la Fédération nationale des taxis (FNDT), à entreprendre des diligences contre l'Etat sont les suivantes.

Tout d'abord, l'Etat n'a pas vérifié la conformité de la loi dite Thévenoud - qui réservait aux taxis le monopole de la maraude électronique - vis-à-vis du droit communautaire. Du coup, depuis la décision du Conseil d'Etat du mois de mars, les taxis n'ont plus le monopole de cette maraude dite électronique. C'est-à-dire, le fait de pouvoir informer le client à la fois de la géolocalisation d'un véhicule et de sa disponibilité sur une application pour mobile.

"La faute de l'Etat est de ne pas s'être conformé au droit de l'Union européenne. Car l'article de la loi Thévenoud qui réservait la maraude 2.0 aux taxis n'est plus applicable. Ce qui représente un préjudice pour les taxis. Ceux-ci n'ont plus le monopole de la maraude!", précise son avocat.

C'est d'ailleurs l'objet d'un autre préjudice dénoncé par le taxi, qui engage aussi la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de la loi. Il estime en effet que la loi Thévenoud a introduit une rupture d'égalité entre taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) en permettant à ces derniers d'entrer sur le marché sans payer le prix de l'autorisation administrative de stationnement (ADS), alors qu'ils font le même métier que les premiers.

La proposition de loi du député socialiste de Côte d'Or Laurent Grandguillaume va d'ailleurs dans le sens d'un rapprochement entre les deux professions de taxi et de VTC. Le parlementaire note en effet que "si à l'origine, chacune de ces professions exerçait des activités distinctes, le développement du numérique et la demande accrue les ont rapprochées" et que "du point de vue du consommateur, les prestations rendues sont très largement substituables".

"C'est à l'Etat d'indemniser les taxis"

Par conséquent, Maître Jonathan Bellaiche analyse :

"Aujourd'hui c'est à l'Etat d'indemniser les taxis du fait de la dépréciation de la valeur de leur autorisation de stationnement (ADS)"

Aussi appelée "licence", ou "plaque", l'ADS permet aux taxis de stationner et circuler librement sur la voie publique, d'emprunter les couloirs de bus, les voies rapides, ainsi que de prendre des clients à la volée dans la rue ou en stations, comme aux abords des gares et des aéroports.

Or, du fait de cette mise en concurrence, "le prix de cette licence est en chute libre", explique l'avocat. Et de poursuivre :

"Les taxis ne demandent pas le remboursement de leur plaque mais le préjudice financier de la différence entre le prix d'achat et sa valeur actuelle en plus du préjudice subi pour leur carrière".

Sur ce point, une récente étude du bureau de recherche spécialisé dans les mobilités, 6-t, a en effet démontré que le prix de ces fameuses licences étaient en train de chuter depuis 2015. Mais qu'elles étaient en fait en train de retrouver la valeur qu'elles avaient au début des années 1990. Précisément, 6-t constate que le prix de la licence en 2006, évalué cette année-là à 200.000 euros, a chuté à 150.000 euros en 2008 (année de la publication du rapport Attali et du début de la crise économique), avant de repartir à la hausse à partir de 2009. En 2013, le prix de la licence flirtait à nouveau avec les 200.000 euros pour finalement diminuer depuis 2015, et retrouver le prix corrigé de l'inflation des années 1990.

Fonds de garantie...

C'est pourquoi le gouvernement étudie la possibilité de créer un fonds de garantie pour les taxis, afin de permettre aux chauffeurs souhaitant quitter la profession, de ne pas perdre le fonds de commerce sur lequel ils comptaient pour leur retraite. Cependant, début juillet, le projet de créer un fonds de garantie pour racheter une partie des licences des taxis semblait avoir du plomb dans l'aile. Et en ne donnant pas de réponse au recours préalable indemnitaire diligenté par le chauffeur de taxi, l'Etat a exprimé son refus de l'indemniser. D'où ce recours désormais formulé devant le Tribunal administratif de Paris qui est un nouvel espoir pour la profession d'obtenir enfin une indemnisation.

... ou un fonds de solidarité, ou de transition ?

Notons à cet égard que l'Unam (Union des nouveaux acteurs pour la mobilité, regroupant entre autres l'application de VTC Uber et le loueur de véhicules Voitures noires) vient d'exprimer sa position, en faveur d'une contribution pour un fonds de solidarité dédié aux chauffeurs en difficulté. Une démarche qui s'inscrit dans la réflexion autour d'un éventuel fonds de garantie, suite au courrier du Secrétariat d'Etat aux Transports daté du 6 juillet, invitant les représentants des taxis, des VTC et les plateformes à donner leur avis sur le sujet. Si la chose est désormais officielle et couchée noir sur blanc -les positions des différents acteurs sont accessibles en ligne sur une plateforme publique du Ministère des Transports-, cette position d'Uber est cependant loin d'être nouvelle. En effet, la plateforme avait de nombreuses fois abordé la question, en évoquant une possible taxe pour alimenter un "fonds de transition", dès le mois de janvier 2016. Une solution qui était d'ailleurs aussi envisagée par la jeune pousse Heetch.

Contacté par La Tribune, le ministère des Transports n'a pas souhaité faire de commentaire.

Lire : L'Etat a-t-il fonctionnarisé une profession ?

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Commentaires
a écrit le 13/10/2016 à 22:51 :
Je voulais réagir concernant les commentaires de certains démagogue qui disent que les taxi sont des nantis !! Acheter une licence très cher , travailler 10h à 12h par jour 6jours/7 parfois 7jrs/7jrs , payer ses taxe ses impôts son assurance professionnel son RSI etc.. tous cela payer en France qui je le rappel contribue à renflouer les caisse contrairement aux autres (suivait mon regard )qui eux font de" l'optimisation fiscal" autrement dit qui planque leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et par conséquent ne contribue en rien à enrichir notre pays!! A celles et ceux qui s'extasient devant ces sociétés qui font de la concurrence plus que déloyale aux taxis en l'occurrence je veux vous dire le souhait le plus profond que vous soyez à votre tour Ubérisé !! Peut-être qu'à ce moment là vous changerez d'avis sur la question... A bonne entendeur ..Salut!!
a écrit le 13/10/2016 à 9:20 :
Et mon petit trafic de revente de plaques de taxis, je vais y perdre MOI
a écrit le 13/10/2016 à 7:53 :
Les taxis ne sont pas assez nombreux, ne travaillent pour certains qu'à certaines heures et pour les courses qui les intéressent, et ils veulent maintenant rançonner l'Etat, c'est-à-dire nous... C'est étonnant de constater combien les choses se déroulent mieux dans certaines grandes villes étrangères, comme Madrid, où l'on trouve des taxis partout. Et aimables, en plus. Y aurait-il des intérêts dont on ne parle pas ?
a écrit le 12/10/2016 à 20:48 :
La faute de l'Etat a été de laisser les licences devenir un objet commercial alors qu'elles sont attribuées initialement gratuitement ..en cas de départ en retraite ou de cessation d'activité les préfectures auraient dû les récupérer pour les attribuer à un un nouvel exploitant gratuitement. Cette dérive fait que maintenant ces licences qui valaient 0 et qui en droit valent toujours 0, à force de circuler de mains en mains avec des tarifs definis par les professionnels entre eux, ont in fine la valeur de l'arnaque et leurs "propritaires" veulent être maintenant indemnisés par l'Etat c'est à dire nous....mais l'Etat est bonne mère....
Réponse de le 13/10/2016 à 0:16 :
Ce que vous oubliez monsieur, c'est que l'état prélève 3% à 5% du montant de la vente sur chaque Vente de cette même licence... une seul licence qui se vend plusieurs fois en rapporte donc beaucoup à l'état
Réponse de le 13/10/2016 à 2:45 :
A noter que pour toute transaction de plaque de stationnement il y avait une taxe très importante j ai acheté ma plaque avec 20% de frais dessus ! Mais c est vrai aussi que par la suite celle ci a diminué à 10% !
a écrit le 12/10/2016 à 19:13 :
L'état édicte des lois à la pelle sans se soucier de leur cohérence.
Choc de simplification.... il va se prendre la simplification en pleine figure.
Je suis curieux de voir ce que dit le juge. La valeur de la licence est-elle garantie par l'état?
Au moins ça va filer du boulot à quelques ténors du barreau qui vont pouvoir facturer grassement leurs honoraires. Eux se frottent les mains car chaque nouvelle loi amène son lot d'opportunités.
a écrit le 12/10/2016 à 16:53 :
Voila je suis au chômage et je bosse pour uber ,mon patron me donne 50% de charges sociale car il les paye pas (je suis au chômage)la nuit mon frères qui touche la rsa fait pareille (on bosse sur la même voiture);
On trouve sa pas normal que ce mr le taxi râle nous on veut pas peyé pour leurs licences.
Réponse de le 14/01/2017 à 10:34 :
Retourne d'où tu viens comment tu est au chômage et ton frère touche le RSA et tu viens manger dans la gamelle des taxis viens pas te frotter à nous la haine qu'ont à depuis 2008
Réponse de le 14/01/2017 à 10:34 :
Retourne d'où tu viens comment tu est au chômage et ton frère touche le RSA et tu viens manger dans la gamelle des taxis viens pas te frotter à nous la haine qu'ont à depuis 2008
a écrit le 12/10/2016 à 16:48 :
la bêtise est récurrente dans les commentaires
Cela fait bien longtemps que l'Etat ne distribue plus de licence gratuite puisqu'il y a un numerus clausus . Pour être taxi, il faut une licence et à l' heure actuelle pour avoir une licence, la seule solution c'est de l'acheter et certains l'ont payer très cher, surtout ceux qui sont entrés les derniers dans la profession; En quoi sont ils responsables de la revente de licences gratuites d'anciens taxi qui doivent être morts maintenant? l'Etat n'a jamais organisé la transmission des licences après cessation d'activités et selon la loi du marché en vigueur, elle s'est vendue au plus offrant.
Réponse de le 13/10/2016 à 2:51 :
A noter que la loi "Pasqua "dite loi de l'aménagement du territoire à rendu les autorisations de stationnement qui étaient gratuites donc appartenant à la préfecture cessibles à ceux qui en usaient et donc ce système à aussi participé à la surenchère ! Ne pouvant plus obtenir de plaque gratuite les chauffeurs n avaient que le choix de la location trop onéreuse ou de s endetter sur 15ans ! C est bien pour ça que l état est entièrement responsable de ce système !
a écrit le 12/10/2016 à 14:01 :
incroyable: ils ont eut leurs licenses GRATUITEMENT de l etat et ils veulent etre rembourses.... sinon j ai une tante qui a vu la valeur de son epicerie diminuer avec l arrivee d un supermarche, l etat pourrait il l indemniser ???
De meme on pourrait indemniser les video clubs, les agences matrimoniales ....
a écrit le 12/10/2016 à 13:23 :
Les licences étant distribuées gratuitement par l'Etat, un remboursement du prix de cette licence ne devrait pas être trop douloureux. S'ils ont voulu monétiser ces licences, c'est le problème des taxis, pas celui de l'Etat.
Réponse de le 12/10/2016 à 14:12 :
et le défilé de clichés parus déjà plusieurs milliers de fois continue.
Si tous les chauffeurs avaient la licence gratuitement, à qui pourraient-ils bien la vendre!
Réponse de le 12/10/2016 à 18:30 :
Ces clichés sont la réalités : l'Etat ne vend pas de licence. Point. Il faut se renseigner. Lorsque vous vous vendez entre vous les licences M les taxis, c'est entre vous et seulement entre vous.
Réponse de le 13/10/2016 à 2:53 :
A noter que la loi "Pasqua "dite loi de l'aménagement du territoire à rendu les autorisations de stationnement qui étaient gratuites donc appartenant à la préfecture cessibles à ceux qui en usaient et donc ce système à aussi participé à la surenchère ! Ne pouvant plus obtenir de plaque gratuite les chauffeurs n avaient que le choix de la location trop onéreuse ou de s endetter sur 15ans ! C est bien pour ça que l état est entièrement responsable de ce système !
a écrit le 12/10/2016 à 12:56 :
L'Etat, jusque là, n'a JAMAIS vendu de licences : il les a attribué gratuitement ! Les taxis ont ensuite créer un marché gris, de revente de plaques ! Donc une action en justice pour demander à l'état d'indemniser pour la valeur d'une autorisation administrative attribuée gratuitement, c'est un peu fort, non ??!
Maintenant, l'Etat a jusque là laissé faire... il doit donc prendre en compte une réalité existante.
Ma solution, qui , je pense, satisferait tout le monde, y compris les contribuables :
Les taxis COMME LES VTC restent et deviennnent soumis à une licence, qui serait la même.
Pour permettre aux VTC de se développer, l'état crée de nouvelles licences en nombre non limité, mais les fait payer au prix du marché actuel d'une licence de taxi.
Ainsi, les contribuables ne paieraient pas, mais au contraire, les achats de licence financeraient l'état !
Les chauffeurs de taxi verraient le prix d'une licence se stabiliser, et le nombre de VTC se limiter aux "professionnels" !
Enfin, pour organiser une sortie de cette restriction de licence par l'argent, il faudrait une baisse annuelle programmé du prix de vente des licences, par exemple de 10% de la valeur actuelle chaque année, pour arriver à zéro dans 10 ans.
Les taxis verraient ainsi une baisse de valeur de 10% par an, ce qui est donc amortissable. Ceux qui quittent la profession pourraient céder leur plaque à l'état (qui les reprendrait dans la limite des reventes...) et le prix arrivera à zéro dans 10 ans, donc ceux qui veulent attendre la gratuité pourront le faire !
Problèmes résolus !!!
Réponse de le 12/10/2016 à 14:09 :
j'aime beaucoup tous ces internautes qui ont des solutions à tout que personnes n'a trouvé même pas toutes les grosses têtes qu'ils ont mis sur le dossier parce que c'est vrai, ils sont tellement plus intelligents!

Enfin pourquoi les VTC accepteraient ils de payer une licence!
a écrit le 12/10/2016 à 10:46 :
Et si j'ai eu un ancêtre cocher et un autre porteur d'eau, je peux aussi demander des indemnisations ?
Réponse de le 12/10/2016 à 13:51 :
Argument de bas niveau,
Les cochers n'ont pas payé de licence ni d'impôts qui vont avec......
Vous savez les impôts et taxes qui permettent de payer les retraites et les hôpitaux..
Réponse de le 12/10/2016 à 14:04 :
encore des commentaires dignes des piliers de bars. les taxis font exactement le même job que leur concurrent avec une voiture avec les même applis !
Réponse de le 12/10/2016 à 15:00 :
@joël: moi qui croyais que les taxes et impôts étaient aussi vieux que le monde, tu me dis que c'est une invention des socialistes !

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