Article publié à 10h et actualisé à 14h54

Les taxis passent à la vitesse supérieure et attaquent l'Etat en justice. La Fédération nationale des taxis (FNDT) a en effet décidé de formuler un recours contre l'Etat devant le Tribunal administratif de Paris. Une action qui fait suite à un recours préalable indemnitaire d'un taxi membre de la FNDT, en juillet, auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur de leur licence. Une conséquence de la libéralisation du marché, selon les taxis, et de la loi Thévenoud, qui a induit une distorsion de concurrence avec les voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Refus implicite de l'Etat

Mais ce recours préalable du taxi est pour l'heure resté lettre morte. "Sans réponse, plus de deux mois plus tard, il s'agit d'un refus implicite de l'Etat pour indemniser ce chauffeur de taxi, membre de la FNDT", explique son avocat, Maître Jonathan Bellaiche. La fédération a donc indiqué qu'elle allait formuler un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris. Jusqu'à présent, aucun taxi n'avait attaqué l'Etat. Son avocat espère que

"cela va pousser l'Etat à trouver une solution respectable pour la profession et faire avancer les choses sur le fonds de garantie". "C'est le procès de la responsabilité de l'Etat, de la mort du taxi, du fait de l'intégration sur le marché de nouveaux acteurs, qui font concurrence aux taxis et de la rupture d'égalité manifeste entre les acteurs du marché du transport public de personnes à titre onéreux".

Les fautes de l'Etat

A la base, les raisons qui ont poussé ce chauffeur de taxi, soutenu par la Fédération nationale des taxis (FNDT), à entreprendre des diligences contre l'Etat sont les suivantes.

Tout d'abord, l'Etat n'a pas vérifié la conformité de la loi dite Thévenoud - qui réservait aux taxis le monopole de la maraude électronique - vis-à-vis du droit communautaire. Du coup, depuis la décision du Conseil d'Etat du mois de mars, les taxis n'ont plus le monopole de cette maraude dite électronique. C'est-à-dire, le fait de pouvoir informer le client à la fois de la géolocalisation d'un véhicule et de sa disponibilité sur une application pour mobile.

"La faute de l'Etat est de ne pas s'être conformé au droit de l'Union européenne. Car l'article de la loi Thévenoud qui réservait la maraude 2.0 aux taxis n'est plus applicable. Ce qui représente un préjudice pour les taxis. Ceux-ci n'ont plus le monopole de la maraude!", précise son avocat.

C'est d'ailleurs l'objet d'un autre préjudice dénoncé par le taxi, qui engage aussi la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de la loi. Il estime en effet que la loi Thévenoud a introduit une rupture d'égalité entre taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) en permettant à ces derniers d'entrer sur le marché sans payer le prix de l'autorisation administrative de stationnement (ADS), alors qu'ils font le même métier que les premiers.

La proposition de loi du député socialiste de Côte d'Or Laurent Grandguillaume va d'ailleurs dans le sens d'un rapprochement entre les deux professions de taxi et de VTC. Le parlementaire note en effet que "si à l'origine, chacune de ces professions exerçait des activités distinctes, le développement du numérique et la demande accrue les ont rapprochées" et que "du point de vue du consommateur, les prestations rendues sont très largement substituables".

"C'est à l'Etat d'indemniser les taxis"

Par conséquent, Maître Jonathan Bellaiche analyse :

"Aujourd'hui c'est à l'Etat d'indemniser les taxis du fait de la dépréciation de la valeur de leur autorisation de stationnement (ADS)"

Aussi appelée "licence", ou "plaque", l'ADS permet aux taxis de stationner et circuler librement sur la voie publique, d'emprunter les couloirs de bus, les voies rapides, ainsi que de prendre des clients à la volée dans la rue ou en stations, comme aux abords des gares et des aéroports.

Or, du fait de cette mise en concurrence, "le prix de cette licence est en chute libre", explique l'avocat. Et de poursuivre :

"Les taxis ne demandent pas le remboursement de leur plaque mais le préjudice financier de la différence entre le prix d'achat et sa valeur actuelle en plus du préjudice subi pour leur carrière".

Sur ce point, une récente étude du bureau de recherche spécialisé dans les mobilités, 6-t, a en effet démontré que le prix de ces fameuses licences étaient en train de chuter depuis 2015. Mais qu'elles étaient en fait en train de retrouver la valeur qu'elles avaient au début des années 1990. Précisément, 6-t constate que le prix de la licence en 2006, évalué cette année-là à 200.000 euros, a chuté à 150.000 euros en 2008 (année de la publication du rapport Attali et du début de la crise économique), avant de repartir à la hausse à partir de 2009. En 2013, le prix de la licence flirtait à nouveau avec les 200.000 euros pour finalement diminuer depuis 2015, et retrouver le prix corrigé de l'inflation des années 1990.

Fonds de garantie...

C'est pourquoi le gouvernement étudie la possibilité de créer un fonds de garantie pour les taxis, afin de permettre aux chauffeurs souhaitant quitter la profession, de ne pas perdre le fonds de commerce sur lequel ils comptaient pour leur retraite. Cependant, début juillet, le projet de créer un fonds de garantie pour racheter une partie des licences des taxis semblait avoir du plomb dans l'aile. Et en ne donnant pas de réponse au recours préalable indemnitaire diligenté par le chauffeur de taxi, l'Etat a exprimé son refus de l'indemniser. D'où ce recours désormais formulé devant le Tribunal administratif de Paris qui est un nouvel espoir pour la profession d'obtenir enfin une indemnisation.

... ou un fonds de solidarité, ou de transition ?

Notons à cet égard que l'Unam (Union des nouveaux acteurs pour la mobilité, regroupant entre autres l'application de VTC Uber et le loueur de véhicules Voitures noires) vient d'exprimer sa position, en faveur d'une contribution pour un fonds de solidarité dédié aux chauffeurs en difficulté. Une démarche qui s'inscrit dans la réflexion autour d'un éventuel fonds de garantie, suite au courrier du Secrétariat d'Etat aux Transports daté du 6 juillet, invitant les représentants des taxis, des VTC et les plateformes à donner leur avis sur le sujet. Si la chose est désormais officielle et couchée noir sur blanc -les positions des différents acteurs sont accessibles en ligne sur une plateforme publique du Ministère des Transports-, cette position d'Uber est cependant loin d'être nouvelle. En effet, la plateforme avait de nombreuses fois abordé la question, en évoquant une possible taxe pour alimenter un "fonds de transition", dès le mois de janvier 2016. Une solution qui était d'ailleurs aussi envisagée par la jeune pousse Heetch.

Contacté par La Tribune, le ministère des Transports n'a pas souhaité faire de commentaire.

Lire : L'Etat a-t-il fonctionnarisé une profession ?

Mounia Van de Casteele

12 Oct 2016, 14:54

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