Le projet de loi "Convention citoyenne", qui reprend une partie des préconisations de la Convention pour le climat visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% d'ici à 2030 dans un esprit de justice sociale, entame enfin son long voyage vers l'Assemblée nationale. Les services du Premier ministre s'apprêtent, d'ici quelques heures, à envoyer un texte aux différentes instances consultatives.

"Concrètement, le texte sera envoyé pour consultation au Conseil économique, social et environnemental (Cese), au ministère de la Transition écologique et au Conseil d'Etat", a précisé Matignon lors d'une réunion téléphonique avec la presse.

Pendant un mois, "une série d'instances vont s'en saisir pour émettre des avis, même si d'un point de vue juridique ces avis ne sont pas obligatoires", a-t-il été précisé. Résultat, le texte sera finalement présenté en Conseil des ministres le 10 février prochain alors qu'il avait déjà été annoncé à l'automne, puis attendu en décembre avant d'être programmé fin janvier.

Première lecture à l'Assemblée fin mars

En parallèle des différentes consultations, le projet de la loi climat sera transmis aux 150 membres de la Convention citoyenne. Alors que le gouvernement avait déjà dévoilé début décembre les grandes lignes du texte, ils étaient nombreux à avoir déploré le "rabotage" de certaines mesures phares. Ils doivent, courant janvier ou février, organiser une huitième session de travail pour donner leur avis final.

Les associations de défense pour l'environnement déplorent elles d'ores et déjà "le manque flagrant d'ambition de ce texte, qui met de côté bon nombre de propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, et mise essentiellement sur des engagements volontaires et remet à plus tard les mesures les plus structurantes".

Le Réseau Action Climat appelle ainsi les parlementaires à "redonner au projet de loi l'ambition initiale des mesures des 150 citoyens". Une première lecture du texte à l'Assemblée nationale est prévue à la fin du mois de mars, afin de respecter le délai de six semaines prévu par la procédure législative accélérée.

Avec ce nouveau calendrier, ce sera un peu "juste pour que tout soit fini fin juillet, cela pourra dépasser en septembre" a reconnu Matignon, qui assure toutefois que le projet de loi sera définitivement adopté avant la fin de l'été.

Ecocide, publicité sur les énergies fossiles interdites, vols domestiques limités...

Ce texte comprend 65 articles répartis en six titres, et balaye l'ensemble des thématiques sur lesquelles ont planché les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), à savoir : consommer, produire et travailler, se loger, se déplacer, se nourrir ainsi que les sujets de justice environnementale, partie dans laquelle figure le délit d'écocide.

Ce nouveau délit, caractérisé par une atteinte intentionnelle grave et durable à l'environnement, sera assorti d'un amende maximale de 4,5 millions d'euros. Le projet de loi reprend également l'interdiction de publicité sur les énergies fossiles, comme le charbon, le fioul et le gaz naturel. Il détaille aussi la mise en œuvre très concrète au sein des plans locaux d'urbanisme (PLU) de l'objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici à 2030.

On y retrouve également l'interdiction de tous les vols aériens quand une alternative ferrée est possible en moins de 2h30, avec quelques dérogations possibles, ou encore l'obligation de rénover tous les logements considérés comme passoires énergétiques et susceptibles d'être loués au plus tard en 2028. Une date-butoir avant sanction déjà contenue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie adoptée en juillet 2018 que les 150 citoyens voulaient avancer à 2024.

Une "task force" pour accélérer la rénovation énergétique

En matière de rénovation, le gouvernement vient de charger le directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur général de la Banque des territoires Olivier Sichel de piloter une ''task force'' dédiée. D'ici à mi-mars, il doit « faire émerger des voies d'amélioration et des modèles de massification de rénovation globale des passoires énergétiques » et obtenir des acteurs concernés « des engagements concrets quant au montant et au déploiement de telles offres ».

Sur ce point, le président de la République s'était dit, à la mi-décembre 2020, favorable au guichet unique d'aides et subventions proposé par la Convention citoyenne. « Je souhaite qu'on puisse le faire dès le début de l'année prochaine [2021, Ndlr], qu'on puisse se donner trois mois pour essayer de bâtir cette solution », avait déclaré Emmanuel Macron, selon des propos rapportés par l'AFP.

Pour Matignon, le calendrier du chef de l'Etat et la remise des conclusions de la mission Sichel coïncident : « Il doit investiguer toutes les dimensions pour accélérer la rénovation et faire en sorte qu'il y ait une solution de reste à charge la plus faible ou du moins la plus soutenable ».

Une centaine de mesures en dehors de la loi

"On estime qu'une cinquantaine de mesures sont couvertes par les 65 articles", résume Matignon. La loi climat doit en effet traduire environ 40% des propositions de la CCC, d'autres trouvant place dans le budget ou le plan de relance, ou étant d'ordre réglementaire.

A titre d'exemple, le malus qui sera imposé aux SUV de plus de 1.800 kilos à partir de juillet 2022, a été voté dans le cadre de la loi de finance. L'interdiction de la vente de chaudières au fioul neuves passera, quant à elle, par la publication d'un décret dans les prochains jours. Le chèque alimentaire qui doit permettre aux plus précaires d'acheter des produits bios ou vendus en circuits courts ne figurera pas dans ce projet de loi, mais dans le prochain budget.

"Une centaine de mesures seront mises en œuvre par d'autres vecteurs que ce projet de loi", insiste Matignon, qui publiera en début de semaine prochaine un tableau de suivi répertoriant les 146 mesures et la façon dont elles ont été, ou seront, mises en œuvre.

Le projet de loi constitutionnelle qui vise à réformer l'article 1er de la Constitution pour y inclure la préservation de l'environnement sera, quant à lui, présenté en Conseil des ministres le 20 janvier prochain. Il reprend les mots proposés par la Convention citoyenne pour le climat.