PAC : la France augmente ses aides à l'agriculture bio

Le ministère de l'Agriculture a finalement présenté ses derniers arbitrages concernant le plan stratégique national déclinant en France la politique agricole commune de l'Union européenne. Il a décidé de rehausser les aides destinées aux agriculteurs bio au nom de leurs services environnementaux. Elles seront supérieures à celles octroyées au label Haute valeur environnementale (HVE).
Giulietta Gamberini
La reconnaissance ainsi affichée par le gouvernement satisfait les agriculteurs bio, qui se battent depuis des mois pour l'obtenir.
La reconnaissance ainsi affichée par le gouvernement satisfait les agriculteurs bio, qui se battent depuis des mois pour l'obtenir. (Crédits : Eric Gaillard)

Après plusieurs mois d'incertitudes, le traitement que réservera la France à ses agriculteurs, dans le cadre de l'application de la prochaine politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (Ue), en vigueur entre 2023-2027, se dessine enfin. Vendredi 1er juillet, le nouveau ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a présenté au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) ses derniers arbitrages concernant le Plan stratégique national (PSN) français, censé décliner la PAC dans l'Hexagone. Un moment très attendu en sachant que non seulement, avec ses 9,4 milliards d'euros annuels de subventions, la PAC représente 47% du budget public global alloué annuellement en France aux acteurs agricoles et de l'alimentation, mais aussi qu'elle oriente l'agriculture du pays sur plusieurs années.

La première version de ce texte, proposé en décembre, avait été retoquée fin mars par la Commission européenne, qui l'avait jugée insuffisante par rapport aux objectifs de transition écologique des secteurs agricole et forestier de l'Ue. Plusieurs échanges avaient alors été engagés entre Paris et Bruxelles, en parallèle de nouvelles concertations au niveau national.

110 euros par hectare

Vendredi, le gouvernement a fini par trancher sur plusieurs points encore « ouverts », a expliqué le ministère à la presse, parmi lesquels celui très débattu du soutien à l'agriculture biologique. Dans l'une de ses 187 observations au projet de PSN français, la Commission s'était en effet inquiétée du fait que, dans le cadre de l'éco-régime -une aide au revenu du premier pilier de la PAC censée rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs-, il attribuait la même rémunération à l'agriculture biologique et à la certification Haute valeur environnementale (HVE), « alors que celle-ci est beaucoup moins contraignante ».

Marc Fesneau a finalement décidé de rehausser les aides de l'éco-régime destinées aux agriculteurs bio, en créant « un niveau spécifique »Un « différentiel de 30 euros par hectare par rapport au niveau supérieur de l'éco-régime » a donc été acté, ce qui devrait rehausser le niveau d'aide à l'hectare « autour de 110 euros » pour les exploitations entièrement en bio.

En tenant compte de l'augmentation du crédit d'impôt prévue pour 2023, « le montant des aides à l'agriculture bio sera ainsi désormais supérieur à ceux des dernières années », note le ministère, en y voyant un « acte fort et volontaire de reconnaissance ».

Un éco-régime cumulable avec les aides à la conversion

La France maintient en parallèle sa volonté de permettre aux exploitations partiellement en conversion, touchant à ce titre les aides à la conversion prévues dans le deuxième pilier de la PAC, d'être aussi reconnues comme exploitations entièrement biologique au titre de l'éco-régime, si le reste de l'exploitation est aussi bio, a souligné le ministère.

« Nous avons prouvé à la Commission qu'il ne s'agit pas d'un double paiement », puisque le premier concerne seulement certaines parcelles et le deuxième la totalité de la surface, affirme le ministère.

La veille de la présentation des arbitrages du ministère, la Cour des comptes avait présenté un rapport fustigeant l'insuffisance du soutien du gouvernement français à l'agriculture bio, notamment par rapport au label HVE, pourtant moins bénéfique pour la santé et l'environnement. En mai, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) avaient pour leur part publié une étude confirmant la contamination par les pesticides de l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins ainsi que son impact sur la biodiversité, et soulignant « l'existence de plusieurs leviers (...) efficaces pour limiter cette contamination et ses impacts, tout en garantissant la protection des récoltes ».

Un PAC globalement moins favorable à l'agriculture bio

La reconnaissance ainsi affichée par le gouvernement satisfait les agriculteurs bio, qui se battent depuis des mois pour l'obtenir.

« (...) le CSO reconnaît que les avantages environnementaux et sociaux des certifications bio et HVE ne sont pas comparables », écrit dans un communiqué le Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab), rassurée aussi que « les paysans bio voient arriver une PAC qui va compenser un peu ce qui a été perdu en 2017 ».

La future PAC sera toutefois moins favorable aux agriculteurs biologiques que la précédente, les aides environnementales à l'hectare ayant globalement baisse de 46% par rapport à 2019, note la Fnab, qui demandait un soutien de 145 euros par hectare et par an sur l'éco-régime. En 2017, la France a en effet décidé de supprimer les aides au maintien de l'agriculture biologique: un choix qui, selon le Commission européenne, « présente un risque de déconversion à partir de 2023 ».

Et « la décision favorable du gouvernement de relever le crédit d'impôt bio à 4500 euros par an (qui) compensera en partie les pertes liées à la PAC, notamment pour les éleveurs et les petites surfaces », ne suffira pas « pour les légumiers de plein champ et les céréaliers des régions comme l'Ile de France, la Normandie et les Hauts de France », alors que « ce sont ces filières que le ministère visait pour atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 », rappelait la Fnab dans un précédent communiqué.

Le label HVE maintenu dans l'éco-régime

Le ministère de l'Agriculture maintient en outre sa décision datant de 2021 d'intégrer le label HVE dans l'éco-régime. Il a toutefois indiqué que, comme promis par Paris à Bruxelles, ses exigences ont « été rehaussées »Les critères donnant accès à cette certification (gestion de l'eau, biodiversité, réduction des pesticides) ont notamment été « rénovés », a-t-il affirmé, sans donner plus de précisions. Et « les exploitations économes en intrants (comme les engrais) par rapport à leur chiffre d'affaires », qui pouvaient jusqu'à présent prétendre au label, en seront désormais exclues.

Ce compromis est salué par les Chambres d'agriculture de France, qui y voient la possibilité « de préserver un équilibre entre durabilité économique et environnementale », ainsi qu'un gage de « visibilité et de sérénité à un mois des premiers semis » pour les agriculteurs.

« Le ministre a prouvé, dans les arbitrages d'aujourd'hui, que la recherche de l'équilibre dans le soutien à tous nos modèles agricoles est primordial », écrivent-elles dans un communiqué.

Une « rupture » décevante pour la Fnsea

Le point de vue n'est pas le même chez la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (Fnsea), « extrêmement déçue de la position du Gouvernement », qui représente pour elle une « rupture dans la méthode de négociation avec la Commission ».

« Pour la Fnsea, la PAC doit accompagner les transitions grâce à des éco-régimes accessibles au plus grand nombre pour faire évoluer tous les agriculteurs. Dans ce cadre, la Fnsea avait acté une différenciation en faveur de l'agriculture biologique qui préserve les équilibres entre les différentes certifications : bio, HVE et CE2+. Le ministre opère finalement un choix qui crée un décalage trop important avec le niveau HVE alors qu'il durcit fortement dans le même temps le cahier des charges risquant ainsi de décourager les agriculteurs », explique le principal syndicat agricole, en « désaccord avec les arbitrages annoncés par Marc Fesneau ».

Le syndicat se bat d'ailleurs pour un assouplissement des règles environnementales françaises et européennes au nom d'un accroissement de la production, que le chamboulement des marchés internationaux causé par la guerre en Ukraine rend à ses yeux d'autant plus nécessaire.

« La Fnsea (...) regrette profondément que la France ne soit pas plus attachée à la défense de ses agriculteurs et de son potentiel de production vis-à-vis de la Commission, dans le cadre de la réforme de la Pac », ajoute-t-il donc, en regrettant que « à aucun moment n'a été abordé l'enjeu de la souveraineté alimentaire », et que d'autres choix du gouvernement semblent contredire « la nécessité de produire plus et mieux ».

Des aides qui « ne compenseront pas les prix »

Le gouvernement français doit à présent envoyer, dans les tout prochains jours, sa version finale du PSN à Bruxelles, dans l'espoir de boucler le processus « avant la fin août et les semis des agriculteurs », pour que ces derniers puissent préparer leurs assolements en tenant compte des règles de la nouvelle Pac: une volonté que Marc Fesneau a affiché dès le lendemain de sa nomination fin mai. Le ministère se dit confiant qu'elle sera approuvée par la Commission, compte tenu des nombreux échanges qui l'ont précédée.

Les acteurs français se projettent d'ailleurs déjà sur sa mise en oeuvre.

« Nous attendons maintenant urgemment le relevé complet et détaillé des décisions annoncées oralement », met en garde la Fnsea.

« Nous serons attentifs à travailler avec les services du ministère pour s'assurer qu'aucune ferme bio ne soit laissée au bord du chemin », affirme pour sa part la Fnab.

Et face aux difficultés que rencontre aujourd'hui, pour la première fois après des années de croissance à deux chiffres, le marché des aliments bio, les Chambres d'agriculture de France rappellent « que les aides ne compenseront pas les prix ».

« Dans le contexte actuel, il est important de promouvoir la consommation, comme d'imaginer un dispositif de régulation de l'offre pour maintenir les prix », estiment-elles

Dans sont tout récent rapport, la Cour de comptes met elle aussi en avant la nécessité que toute politique de soutien de l'offre s'accompagne d'un soutien de la demande, et notamment d'une information des consommateurs sur les atouts du bio face à d'autres labels moins exigeants.

Giulietta Gamberini

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Commentaires 3
à écrit le 05/07/2022 à 12:38
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Comme d’hab c est l’état et les lobbys qui détourne la «  politique européenne « … au nom de quoi les aides seraient plus importantes pour les cultures usant de plus d intrants chimiques que le bio? … dans les autres pays européens c est exactement ...

le 05/07/2022 à 12:57
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Ceux qui ont de grandes surfaces, en France, touchent plus, ceux en ayant de petites, parfois rien (trop petite, mon fils (dit la FNSE*)). Le bio en grande voire immense surface c'est un oxymore. Comment le Gvt peut-il distribuer l'argent de la PAC s...

à écrit le 04/07/2022 à 20:29
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"110 euros par hectare" Nous restons dans la logique productive agro-industrielle puisque l'un des multiples intérêts de la permaculture est de diviser par dix la surface cultivée tout en produisant autant voir plus d'année en année.

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