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SocialC'est fait ! Les fonds paritaires de la formation professionnelle ne sont plus sous le seul contrôle des syndicats et du patronat. Le projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, que les députés ont terminé d'examiner hier, encadre, en effet, drastiquement l'utilisation et la gestion des quelque 5,7 milliards d'euros issus des cotisations des entreprises. Depuis son élection à la tête de l'État, Nicolas Sarkozy n'a jamais caché qu'il trouvait le financement de la formation professionnelle opaque et peu efficace. Un leitmotiv que Laurent Wauquiez n'a pas manqué de rappeler cette semaine devant les députés : « Le but est [?] d'éviter qu'on ait trop de frais de gestion qui s'évaporent, trop d'usines à gaz, trop de recoins obscurs dans lesquels depuis trop longtemps personne n'est all頻, a estimé le secrétaire d'État à l'Emploi.plus de transparenceTout d'abord, l'utilisation des fonds collectés auprès des entreprises puis redistribués par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) n'est plus laissée à la libre appréciation des syndicats et du patronat. Déjà, sous la très forte pression du politique, les partenaires sociaux avaient accepté, dans l'accord qu'ils ont signé en janvier 2009, de consacrer entre 5 % et 13 % des fonds (soit au maximum 900 millions d'euros par an) à la formation des chômeurs et des salariés peu qualifiés. Mais le texte validé par les députés va au-delà. Pour éviter que l'essentiel de l'effort de formation ne profite aux grandes entreprises, il prévoit notamment une sanctuarisation des fonds versés par les entreprises de moins de 10 salariés et la création d'une section particulière pour les sommes issues des sociétés de 10 à 50 salariés. Et la mutualisation n'est possible qu'au bénéfice des TPE.Le texte prévoit également de plus grandes exigences en matière de transparence et de contrôle. L'ensemble des Opca devra, dans un délai de deux ans, renouveler l'agrément qui leur est accordé par le gouvernement et répondre à des critères plus sévères qu'auparavant : aptitude à remplir leur mission, application d'engagement relatif à la transparence des comptes ou capacité financière. Sur ce dernier point, l'exécutif souhaiterait que ne subsistent plus que les Opca justifiant d'une collecte annuelle supérieure à 100 millions d'euros. Soit une quinzaine, contre 100 actuellement. Pour éviter les conflits d'intérêts, les députés ont aussi interdit le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme de formation et dans un Opca. Le grand ménage commence?
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