Bercy veut réformer le taux de l'usure mais reste hostile au fichier positif

crédit à la consommationInscrit à l'ordre du jour du Sénat des 16, 17 et 18 juin, le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation promet de continuer à nourrir quelques débats. L'audition de Christine Lagarde par la commission spéciale de la Haute Assemblée mercredi n'a pas changé grand-chose : les sujets de désaccord entre le gouvernement et les sénateurs restent nombreux. « Un mois après la présentation du projet de loi, le contraire eût été étonnant », souligne un sénateur. L'heure est maintenant à la rédaction et au dépôt des amendements. Sur le projet de loi lui-même auprès de la commission spéciale d'abord (le délai limité était fixé à hier après-midi). Sur le texte de cette même commission ensuite (jusqu'au 9 juin). Mercredi, la ministre de l'Économie a pourtant profité de son audition pour apporter des précisions sur plusieurs sujets sensibles. Ainsi, le gouvernement proposera de « mettre fin, par voie réglementaire, à la distinction des taux d'usure selon la nature des crédits et de fixer des taux plafonds en fonction du montant du crédit ». Il y aurait ainsi trois taux plafonds selon les montants des crédits : moins de 3.000 euros (l'apport d'un supplément de trésorerie passager justifie davantage d'acquitter des taux d'intérêt élevés), entre 3.000 et 6.000 euros et au-delà de 6.000 euros. Objectif : que le crédit amortissable remplace le crédit renouvelable pour le financement des investissements lourds comme l'achat d'une voiture ou les travaux immobiliers. La réforme des taux d'usure n'est toutefois pas pour demain puisqu'elle n'interviendra pas avant l'entrée en vigueur de la loi prévue pour le 1er janvier 2010.Répondant aux interrogations des sénateurs, Christine Lagarde a également précisé que le « niveau de l'amortissement d'un crédit renouvelable fixé par voie réglementaire devrait être calculé de manière à ce que l'extinction de la dette ne dépasse pas cinq ans au maximum ». Une façon de remédier au problème des crédits qui ne se remboursent jamais.sénateurs mobilisésLes sénateurs voudraient cependant que la future loi aille plus loin. Mais visiblement, ni le « fichier positif » ni la « déliaison » entre carte de fidélité et carte de crédit n'ont les faveurs du gouvernement. Pour bon nombre de parlementaires (centristes et socialistes en particulier) convaincus par l'expérience belge, seul un fichier positif est à même de prévenir le surendettement. Pour Christine Lagarde, l'amélioration du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) suffira. « Il est souhaitable que le FICP soit efficace, tenu à jour et consultable en ligne, c'est-à-dire en permanence. Un objectif qu'il faudrait atteindre d'ici la fin de l'année 2010 », a expliqué la ministre de l'Économie. Sophie Rolland