Cette fois, la page est bel est bien tournée. L'échec de la motion de censure déposée le 27 juin par le groupe socialiste à l'Assemblée en réaction à l'utilisation par Alain Juppé de l'article 49-3 de la Constitution a permis au gouvernement de remplir son objectif : faire adopter le projet de loi relatif au statut de France Télécom avant la fin de la session parlementaire. Samedi après-midi, les députés ont en effet voté à une large majorité le projet de loi rendant symbolique l'intervention des socialistes. A l'aube du 1er janvier 1997, France Télécom se réveillera donc en société anonyme. Conformément à l'article premier de ce projet de loi qui stipule que « la personne morale de droit public est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ». Si aucun calendrier précis n'est encore élaboré quant à l'introduction en Bourse, elle devrait logiquement débuter dans le courant du premier trimestre 1997, par tranches successives. La vente de 49 % du capital de France Télécom devrait rapporter à l'Etat environ 75 milliards de francs, le gouvernement s'étant engager à réserver 10 % de son capital au personnel. La date sera choisie en fonction d'un programme européen particulièrement chargé avec, à quelques mois d'intervalle, l'arrivée sur le marché de Deutsche Telekom, de l'italien Stet et enfin de France Télécom. Une soulte à l'Etat de 37,5 milliards de francs L'opérateur pourra, au terme de la loi, embaucher des fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002, soit 4.500 personnes sur 30.000 nouveaux embauchés. Par ailleurs, est prévu un programme d'incitation au départ à compter de cinquante-cinq ans et sur une période de dix ans avec une rémunération égale à 70 % du salaire antérieur. Cette mesure, destinée à restructurer une pyramide des âges vieillissante, devrait conduire à environ 25.000 réductions de postes sur cette période. Un accord doit être conclu entre Michel Bon, le président de France Télécom, et les partenaires sociaux d'ici à la fin de cette année. Si le projet de loi reprend l'ensemble des garanties dont bénéficient les fonctionnaires (maintien du statut, paiement des retraites par l'Etat), leur financement a en revanche été révisé. Au terme de l'arbitrage rendu par Matignon, France Télécom devra verser à l'Etat une soulte de 37,5 milliards de francs ayant valeur de « cotisation patronale à caractère libératoire ». Un montant qui semble avoir satisfait l'opérateur. Pour l'Etat, cette charge supplémentaire est estimée à plus de 200 milliards. L'échéance du 1er janvier 1997, l'ouverture du capital de France Télécom, ne sera pas sans conséquences sur la situation comptable de l'opérateur en 1996. Outre les 20 milliards de provisions relatives aux départs en préretraite, se pose le problème de l'évaluation du parc immobilier, soumis à la dépréciation du marché depuis le début des années 1990. A cette époque, il était estimé à 230 milliards. Il devrait être aujourd'hui minoré de 10 %. Gilles MUSI

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:14

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