Il paraît difficile d'imaginer que les députés du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens et UMP) fassent échouer l'adoption par le Parlement européen, le 16 janvier à Strasbourg, de la directive harmonisant les règles du crédit à la consommation. Un projet de compromis a déjà reçu, à l'issue de laborieuses tractations en fin de semaine dernière, le soutien de la majorité des États membres de l'Union et des parlementaires socialistes et libéraux. L'accord achoppait encore lundi sur une seule question : le niveau des compensations financières pouvant être réclamées par un établissement de crédit en cas de remboursement anticipé du prêt.Le projet de compromis prévoit un dédommagement du prêteur à concurrence de 1 % au plus de la somme remboursée par anticipation si la durée restant à courir dans le contrat initial excède un an. Cette pénalité serait réduite à 0,5 % à moins de douze mois de l'échéance du prêt. Les députés du Parti populaire européen (PPE) souhaiteraient que, dans tous les États de l'Union, les établissements de crédits puissent alourdir cette pénalité pour endiguer les vagues de remboursement anticipé susceptibles d'être déclenchées par des gros mouvements de détente du loyer de l'argent propices à la renégociation des prêts. Leurs partenaires sembleraient disposés à accepter ce principe à condition qu'il soit laissé à chaque État la liberté d'user ou non de cette faculté.MODES DE CALCUL UNIQUESÀ noter d'ailleurs que la directive imposera des modes de calcul uniques pour apprécier les conséquences financières imprévues éventuellement entraînées par ces remboursements anticipés. En revanche, les négociateurs ont abandonné l'idée de caler cette disposition de l'article 16 sur les taux de la Banque centrale européenne.Pour le reste, les consommateurs devraient trouver leur avantage dans cette réglementation européenne. Les obligations d'informations qu'elle imposera devraient leur permettre de choisir les crédits les plus avantageux dans toute l'Union : en termes de publicité, les mêmes informations essentielles devront être fournies partout dans l'UE ; le taux annuel effectif global (Taeg) sera communiqué à l'aide d'un formulaire standard pour aider à la comparaison, etc. Les consommateurs disposeront du même droit de rétractation, qu'ils pourront exercer sans devoir se justifier et donc celui de rembourser un crédit par anticipation à tout moment. À l'heure actuelle, les prêts à la consommation à travers les frontières sont très peu nombreux, alors qu'ils représentent un marché d'environ 800 milliards d'euros.

latribune.fr

26 Sept 2008, 7:07

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