Les "actions spécifiques" en voie de disparition

La pression conjuguée de la Commission et de la justice européennes auront bientôt raison des "golden shares" et autres "actions spécifiques" qui accordent des privilèges par rapport aux actionnaires ordinaires. Pour les Etat membres, ces actions permettent de préserver l'intérêt général, dont ils sont garants, en bloquant des décisions au sein de conseils d'administration. Et cela, même lorsque les pouvoirs publics ne participent pas au capital de l'entreprise. Bruxelles et les juges européens ont une toute autre vision des choses : les "golden shares" entravent la libre circulation des capitaux et freinent la création, par fusions transnationales, de grandes entreprises européennes. Cette philosophie libérale l'a visiblement emporté.Dans un rapport qu'elle doit publier demain, la Commission relève que les actions spécifiques ne représentent plus qu'un problème résiduel. Au cours des sept dernières années, la plupart des Etats membres ont abandonné leurs droits ou sont en passe de le faire, surtout parmi les Quinze. Un phénomène d'autant plus remarquable que, sur cette même période, les privatisations ont été menées grand train.A la mi-2004, date de l'étude, Bruxelles ne comptabilisait de "golden shares" que dans 141 sociétés dans les 25 Etats membres. La moitié concerne des services publics récemment privatisés. Certaines de ces actions spécifiques sont déjà sous l'oeil de la justice, à la demande de la Commission : les droits de vote du gouvernement néerlandais dans KPN (télécoms) et TNT (poste) ou encore l'épineuse question de la "golden share" allemande dans Volkswagen. Dans d'autres sociétés citées, cette prééminence de l'Etat est autorisée. C'est le cas dans les entreprises de défense EADS et Thales, pour la France. En outre, certaines de ces actions spécifiques ont une "date de péremption". Ainsi, l'Espagne devrait abandonner ses droits spéciaux chez Telefonica (télécoms) ou Endesa (électricité) en 2007.Privatisation. La liste est principalement nourrie par les entreprises récemment privatisées, par vagues entières, dans les nouveaux membres. Mais, là encore, la Commission ne s'inquiète pas outre mesure. Elle souligne les efforts fournis par ces Etats en peu de temps. Ainsi, la République tchèque ne compte plus de "golden shares" que dans une trentaine d'entreprises, contre une centaine en 1999.Grégoire Pinson, à Bruxelle

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