ocialCe n'est pour l'heure qu'un courrier d'avocat. Mais l'affaire pourrait se régler devant les tribunaux? si aucun terrain d'entente n'est trouvé. En cause : les cotisations d'assurance chômage prélevées sur les fiches de paie des 15.000 salariés des ex-Assedic, passés à Pôle emploi depuis la fusion entre l'ANPE et les Assedic le 19 décembre 2008. Dans un courrier adressé cet été au directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy, Éric Moutet, saisi par le syndicat SIER CFDT (Syndicat des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement) rappelle que, Pôle emploi étant une « institution de droit public à compétence nationale, dotée de la personnalité morale et de l'autorité financière », les cotisations des ex-Assedic sont prélevées « en dehors de tout cadre légal et réglementaire ».L'avocat demande donc à Christian Charpy de lui indiquer « la manière dont Pôle emploi entend régulariser les situations individuelles pour l'avenir », mais surtout pour le passé. « Nous demandons le versement intégral des sommes indûment versées par les salariés des ex-Assedic à l'assurance chômage », explique Gilles Moutet.Contacté par « La Tribune », Gilles Bélier, avocat de Pôle emploi, indique qu'une « réponse sera prochainement adressée » à Gilles Moutet. De son côté, Christian Charpy rappelle que la loi du 13 février 2008 n'ayant « rien précisé, il avait été considéré que chacun devait rester dans son régime. Les ex-ANPE, salariés de droit public, continuant à relever d'un système d'auto-assurance, les ex-Assedic, salariés de droit privé, relevant toujours de l'Unedic ». C'est pourquoi il estime que « cette requête n'est pas fondée ».différences de statutsConscient toutefois que ce système ne peut perdurer sur le long terme, et que Pôle emploi réunit tous les critères requis pour être qualifié d'établissement public administratif (EPA), le directeur de Pôle emploi souhaite « au 1er janvier 2010, rendre unique le système sur la base d'une auto-assurance pour l'ensemble des salariés », comme c'est le cas dans les EPA. Il devrait le proposer lors du prochain conseil d'administration de Pôle emploi le 10 septembre prochain. Conscient que le sujet est « techniquement indépendant » de la nouvelle convention collective, en cours d'élaboration (cinq réunions sont prévues toutes les semaines à partir du 7 septembre), Christian Charpy souhaite que les différences de statuts entre les ex-ANPE et les ex-Assedic soient réglés avant la fin de l'année.

latribune.fr

01 Sept 2009, 1:46

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