Les départements passent à la vitesse supérieure. Depuis des années, ils demandent à l'Etat de leur compenser à l'euro près le coût des trois allocations de solidarité dont ils assurent la mise en oeuvre et la gestion : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH). Une ardoise cumulée de près de 5,2 milliards d'euros, selon les calculs de l'Assemblée des départements de France (ADF). S'ils font leur deuil de la dette accumulée, les départements de gauche (majoritaires) veulent désormais obtenir de nouvelles règles claires de compensation. Pour ce faire, ils passent aujourd'hui à l'offensive sur deux fronts. Le premier est parlementaire. Ce jeudi après-midi, au Sénat, sera débattue une proposition de loi déposée par les trois groupes d'opposition (socialiste, RDSE et communiste). Ce texte prévoit « que l'État doit assurer la compensation de ces charges que les départements assument » pour son compte. Selon l'exposé des motifs, cette compensation doit être « intégrale, concomitante, contrôlée par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et conforme à l'objectif d'autonomie financière des collectivités territoriales ». Le même texte sera déposé à l'Assemblée nationale, et débattu à la faveur d'une niche parlementaire en janvier. Sauf « miracle », comme le reconnaît la présidente du groupe majoritaire de l'ADF Marie-Françoise Perol-Dumont (présidente du conseil général de Haute-Vienne), ce texte ne sera pas adopté. Le front juridiqueC'est la raison pour laquelle les départements de gauche ouvrent un autre front, juridique, celui-là. Fin octobre, 60 départements (58 de gauche et deux de droite) ont entamé une phase de recours grâcieux, en adressant un courrier à François Fillon. Pour l'instant, le Premier ministre ne leur a pas répondu. Les 60 départements devraient donc passer fin décembre à la phase du contentieux, en soulevant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Nous allons acter ce jeudi le fait que, si nous n'avons pas de réponse du Premier ministre, ou si celle-ci ne nous convient pas, nous engagerons tous la procédure de QPC en même temps », avertit Marie-Françoise Perol-Dumont. Les départements entendent plaider que la non-compensation porte atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Pour l'heure, la seule réponse du gouvernement à cette question est la création d'un Fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficultés, doté de 150 millions d'euros. Un fonds institué par le collectif budgétaire pour 2010.

latribune.fr

08 Déc 2010, 23:21

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