Les investisseurs doivent doivent être certains que les États n'exercent pas une influence excessives sur leur notation. Pour Moody's, la notation des souverains ne doit pas faire l'objet d'un traitement spécifique. La tragédie grecque qui s'est jouée au printemps dernier et l'état de fébrilité dans lequel se trouvent les marchés depuis, dès lors qu'il s'agit de dette en zone euro, ont poussé la Commission européenne à s'interroger sur le besoin de nouvelles règles et, plus spécifiquement, sur la notation des souverains. Dans le cadre d'une consultation lancée en novembre dernier, Bruxelles a ainsi soulevé la possibilité de laisser aux États un délai de trois jours. Non pour influencer l'évaluation mais pour éviter toute erreur factuelle. « Nous ne voyons pas la nécessité de faire un cas spécifique des notations souveraines, alors qu'elles doivent répondre aux mêmes exigences de qualité que les autres », commente Catherine Mathis, responsable monde de la communication chez Standard & Poor's. « En Europe, nous appliquons le règlement qui prévoit un laps de temps de 12 heures entre le moment où nous informons l'émetteur d'un changement de sa notation et celui de la diffusion dans le public. Mais ce laps de temps constitue déjà un risque en terme de délit d'initié. De fait, c'est la seule règle que nous n'appliquons pas au niveau mondial. Alors trois jours... ».Opinion propre de Bruxelles Toutes les pistes de réforme avancées par Bruxelles sont pas rejetées, comme l'idée de réduire la sur-dépendance à la notation créée par la régulation, pour des questions d'investissement ou d'adéquation des fonds propres. « À compter de juillet 2011, les références à la notation seront supprimées des règles fédérales aux États-Unis », rappelle Catherine Mathis. « C'est quelque chose que nous soutenons. Les investisseurs doivent avoir la capacité de choisir s'ils entendent utiliser la notation. Il ne revient pas aux pouvoirs publics ou aux régulateurs de leur imposer ce choix ».Autre sujet, la responsabilité civile. Les agences sont déjà soumises à un régime de responsabilité dans chaque État membre, fait valoir Moody's. Fitch s'inquiète de son côté que cette responsabilité puisse être déclenchée à partir d'une notation « incorrecte », la notation étant une « opinion prédictive » sur la capacité d'un émetteur à rembourser sa dette. Il revient maintenant à Bruxelles de se faire sa propre opinion. Christèle Frad

latribune.fr

11 Jan 2011, 23:24

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