16 mars 2011 : présentation en Conseil des ministres du projet de loi de révision constitutionnelle. Mai et juin 2011 : l'Assemblée nationale puis le Sénat seront saisis du texte.Juillet 2011 : dans le cas d'un vote conforme des deux assemblées - option souhaitée par l'exécutif - le Parlement réuni en congrès est amené à se prononcer sur le projet de révision. Pour être adopté, celui-ci devra recevoir l'approbation des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. - Une fois passé l'obstacle du Congrès, au mieux à l'automne ou peut-être jamais : examen de la loi organique censée définir le contenu des loi-cadres de programmation des finances publiques, la période couverte par ces dernières ainsi que les dispositions qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale. C'est à partir des objectifs inscrits dans ces lois-cadres que le juge constitutionnel se prononcerait à l'avenir sur la conformité ou non du budget de l'État ou du budget de la Sécurité sociale. A. E.

latribune.fr

15 Mars 2011, 12:08

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