Enfin ! La carte judiciaire des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en propriété intellectuelle commençait à se faire attendre. Peut-être en raison du changement de ministre Place Vendôme ? Publié au « Journal officiel » du 11 octobre, un décret dévoile les 9 TGI retenus pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques. Malheureusement, l'occasion d'une meilleure lisibilité pour le justiciable, en particulier des entreprises, est manquée. Seuls 5 de ces 9 TGI sont aussi compétents pour les recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) prises sur les dessins et modèles et les marques : Bordeaux, Lyon, Nancy, Paris, Rennes. Quel dommage ! F. H.
Une spécialisation casse-tête pour l'entreprise
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