A priori, la certification des comptes des comités d'entreprise est aujourd'hui obligatoire. Une nouveauté passée quasi inaperçue qui va pourtant avoir un impact conséquent dans bon nombre d'entreprises en France. Avec la recodification de mars 2008, le nouvel article R. 2323-37 du Code du travail a, en effet, dans sa rédaction, supprimé l'éventualité pour un comité d'entreprise (CE) de certifier ses comptes. Autrement dit, la certification s'impose... mais en théorie seulement. Car en raison de l'incertitude de la nouvelle rédaction, les commissaires aux comptes sont dans ­l'impossibilité de certifier. « C'est un texte ­techniquement inapplicable en l'état. C'est pourquoi, sans remettre en cause la volonté de sécurité manifestée dans cette disposition, nous souhaitons des ajustements nécessaires afin qu'il y ait une mission plus classique du commissariat aux comptes dans les comptes des CE », explique Claude Cazes, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Le ministère du Travail confirme, de son côté, l'existence de réunions tout en précisant que rien n'est arrêté. Zones d'ombreParmi les incertitudes rédactionnelles, l'article R. 2323-37 du Code du travail demande au commissaire aux comptes d'approuver le bilan comptable d'un comité d'entreprise. Or l'approbation des comptes ne relève pas de l'audit légal. « Un commissaire aux comptes ne peut pas approuver mais émettre une opinion de certification des comptes de ses clients », rappelle Cyrille Baud, associé au cabinet Sofideec, membre de Baker Tilly France. Aujourd'hui, en l'absence d'un texte spécifique sur les CE, les professionnels du chiffre doivent utiliser le plan comptable général. « À défaut de plan comptable spécifique, il est indispensable de produire, en notes annexes, toutes les informations utiles à la bonne compréhension des comptes et de l'activité du comité d'entreprise », indique Cyrille Baud. Un exemple ? Dans les annexes, des informations peuvent être insérées sur le budget des oeuvres sociales du CE et sur sa commission Loisirs. La certification des comptes ne devrait toutefois pas concerner tous les CE. Il ne sera, semble-t-il, pas approprié de certifier les c­omptes des plus petites de ces instances représentatives du personnel. « Il serait logique de prévoir un ou plusieurs seuils », estime Cyrille Baud. Une piste que semble partager la CNCC. « Le seuil de la certification des comptes des comités d'entreprise pourrait être par exemple similaire à celui des syndicats professionnels fixé à 230.000 euros de ressources minimales à la clôture des comptes », suggère son président Claude Cazes. Une chose est sûre : une telle certification irait dans le sens d'une plus grande transparence, en particulier sur le maniement par le CE des fonds provenant des employeurs. En raison des enjeux, la clarification textuelle devient assez urgente afin de ne plus laisser les CE, les entreprises, les salariés et les commissaires au comptes dans l'expectative.Frédéric Hasting

latribune.fr

20 Juin 2010, 23:26

Partager :