Darty s'attaque à un symbole sarkozien. Le distributeur juge inconstitutionnel un article phare de la loi de modernisation de l'économie (LME) adoptée fin 2008. Défendu par Nicolas Sarkozy, ce texte était censé réduire les prix pratiqués en hypermarchés en accordant davantage de liberté aux distributeurs dans la négociation de leurs achats avec les fournisseurs. Au cours de l'examen du texte, l'Élysée avait dû composer avec les parlementaires rétifs à l'idée d'exposer les PME à la pression de centrales d'achat toutes puissantes. Pour les convaincre, la LME a ouvert à la DGCCRF le droit de saisir les tribunaux pour « déséquilibre significatif » d'un contrat, exposant alors un distributeur à 2 millions d'euros d'amende. Fin 2009, neuf distributeurs ont été assignés par Bercy. Parmi eux, Darty. Depuis, l'enseigne ferraille contre cette notion de « déséquilibre significatif » introduite dans l'article 442-6. Trop floue, juge-t-elle. Devant le tribunal de commerce de Bobigny, mi-juillet, Darty a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, transmise depuis à la Cour de cassation : l'article 442-6 contreviendrait au principe de légalité des délits et des peines, selon lequel un texte édictant des sanctions pénales ou de nature pénale doit être clair et précis. « Or, qu'est-ce donc qu'un déséquilibre significatif ? », s'interroge Patrick Hubert, avocat associé chez Clifford Chance. « Le texte est trop général. Il n'est pas clair », renchérit Évelyne Friedel du cabinet Taylor Wessing. Depuis, tous les distributeurs attendent l'issu de cette QPC. Et au passage, leurs conseillers juridiques raillent le travail du législateur français, « machine à produire des textes incompréhensibles ». Juliette Garnie

latribune.fr

20 Juill 2010, 23:22

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