Les livrets illégaux taxés à 2 %Peu enclin à déclarer la guerre aux épargnants, le ministère des Finances considère que l'essentiel des cas de multidétention de livrets A est lié à des oublis, et non à des fraudes délibérées. Bercy n'en menace pas moins de sanctionner les contrevenants. Ainsi, début 2010, le fisc vérifiera que les détenteurs de plusieurs livrets, qu'il a identifiés et signalés aux banques concernées, se sont bien mis en règle en fermant le ou les livrets surnuméraires. Dans le cas inverse, la loi du 4 août 2008 prévoit une amende correspondant à 2 % de l'encours des livrets illégaux, soit 306 euros pour un livret au plafond. Toutefois, cette amende n'est pas recouvrée lorsque le montant est inférieur à 50 euros. Après sa refonte, prévue pour fin 2009 ou début 2010, le Ficoba doit permettre à toutes les banques de vérifier si un client possède déjà un livret A avant de lui en ouvrir un, ce qui devrait empêcher la création de nouveaux livrets illégaux.

latribune.fr

24 Nov 2009, 1:43

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