Peut-on renégocier ses baux professionnels ?Oui, le locataire peut demander la révision des loyers en s'appuyant sur l'article L. 145-39 et L. 145-38 du Code de commerce, si la quittance dépasse de plus de 25 % le montant du loyer initial. Le tribunal fixera un nouveau montant. Autrement, on peut s'appuyer sur l'article L. 145-38 du Code de commerce pour demander une négociation du montant du loyer en fonction des prix du marché. Mieux vaut être assisté d'un spécialiste.Le locataire professionnel peut-il choisir son indice ?Par définition, le contrat de bail est libre. S'il est trop contraignant, il ne faut pas le signer. Ici également, il est intéressant de prendre un avocat pour essayer d'imposer l'indice désiré entre l'ICC (indice du coût de la construction) capé et l'ILC (indice des loyers commerciaux).Que faire pour avoir l'Ilat ?Il faut attendre que le Parlement le vote. Ce qui devrait être fait d'ici à la fin de l'année. En attendant, si vous prenez un nouveau bail pour activités tertiaires, vous pouvez convenir avec le propriétaire d'une clause permettant de prendre en compte l'Ilat (indice des loyers des activités tertiaires) dès qu'il sera effectif. Sur le très long terme, aucun indice ne devrait revenir plus cher qu'un autre. En revanche, l'ICC est très erratique. Il subit de fortes hausses ou baisses. L'ILC et l'Ilat seront beaucoup plus prévisibles.Propos recueillis par E. H.

latribune.fr

24 Jan 2010, 23:50

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