Loi Dodd-Frank : ce que les associations de gestion d'actifs ont répondu à la SEC

Ce n'est pas moins de cent lettres que la SEC (Securities and Exchange Commission) a reçues dans le cadre de sa consultation publique sur le Titre IV de la loi Dodd-Frank. Les règlements définitifs de ce volet de la loi devraient être adoptés au printemps pour une entrée en vigueur le 21 juillet 2011. Même si la loi ne sera pas modifiée, les acteurs espèrent toutefois que la SEC aménagera ses textes, car s'ils devaient rester en l'état, le temps pour se mettre en conformité serait très court. « Un dossier d'enregistrement avec la SEC peut prendre jusqu'à quarante-cinq jours pour être approuvé. Ainsi, les gérants qui doivent s'enregistrer devront déposer leurs dossiers début juin au plus tard », indique Julien Bourgeois, associé au cabinet d'avocat Dechert à Washington.Cette consultation portait sur les conditions d'enregistrement auprès de la SEC des « investment advisers » (sociétés de gestion, conseillers en investissement) et des modalités d'exemption pour certains d'entre eux. Comme cette loi a des implications extra-territoriales, les réponses sont venues du monde entier. Principalement par l'intermédiaire d'associations professionnelles de la gestion d'actifs, du capital-investissement, du capital-risque ou de la gestion alternative. En Europe, l'Efama, porte-parole de l'industrie européenne de la gestion d'actifs, a donc envoyé sa lettre. Tout comme l'Evca, association européenne du capital-investissement et du capital-risque. « Choc culturel »À noter que les professionnels du capital-investissement et du capital-risque ont été nombreux à répondre. Car, jusqu'à présent, rien ne les obligeait à s'enregistrer. « C'est un vrai choc culturel pour nous », note sous couvert d'anonymat un professionnel. En revanche, peu de réponses d'associations nationales à l'exception de l'AFG (Association française de la gestion financière) qui, tout en soutenant l'Efama, a aussi rédigé une lettre.Dans son courrier, l'Efama demande que l'obligation d'enregistrement ne s'applique pas à l'ensemble du groupe mais seulement à sa filiale concernée. « Cette préoccupation est légitime puisque cela implique une réglementation américaine qui s'ajouterait aux réglementations nationales, voire européennes, auxquelles les entités du groupe situées en Europe sont déjà soumises, estime Julien Bourgeois. Cela limite les difficultés d'harmonisation des différents régimes réglementaires. » Même son de cloche à l'AFG, qui souhaite que soient scindées les différentes entités des groupes.Autre point soulevé par l'association : le problème des fonds européens qui font appel public à l'épargne. En l'état des textes, une société de gestion pourrait perdre le bénéfice de l'exemption si un investisseur situé aux États-Unis souscrit à l'un de ces fonds et ce, même s'il n'a pas été démarché activement, ce qui peut arriver et n'est souvent pas contrôlable par le gérant. De plus, la définition d'un « private fund » peut englober un fonds de droit étranger. Cette mesure évite que les gérants américains vident leurs fonds pour transférer les actifs dans des produits de droits étrangers et échapper à l'enregistrement. L'Efama juge que c'est une anomalie puisque le Congrès n'a pas vocation à réguler un fonds de droit étranger et recommande d'exempter les investisseurs américains présents dans de tels fonds. Ce qui enlèverait une épine du pied du Luxembourg, pays de distribution et qui détient donc les registres des fonds. Par ailleurs, la SEC impose le principe de « look-through » (transparence). Cela consiste à identifier les investisseurs étrangers des fonds. Dans le cas d'un fonds maître-nourricier, si le conseiller est le même, ça ne pose pas de problème particulier. En revanche, « s'il y a des investisseurs indirects qui sont difficiles à identifier, ce principe est dur à mettre en place ». Seuil d'enregistrementPar ailleurs, la mise en oeuvre de la loi par la SEC pourrait s'avérer coûteuse pour un nombre encore plus grand de gestionnaires, car ceux qui échapperaient à l'obligation d'enregistrement seraient néanmoins soumis à des obligations de reporting. Enfin, une mesure fixe le montant minimum d'encours obligeant de s'enregistrer à 25 millions de dollars pour les non-américains, alors qu'il est de 100 millions pour les gérants américains. Pour plus d'équité, l'Efama et l'AFG demandent de relever se seuil.