Par Thomas Thévenoud et Arthur Arlaud, directeur associé et consultant senior chez Vae Solis Communications
Le Conseil Constitutionnel présidé par Laurent Fabius va-t-il censurer le budget 2025 ?
LTD/Coll. part. ; Francois Escriva/VaeSolis
Lorsqu'il devra se prononcer sur le budget pour 2025, et il aura immanquablement à le faire, le Conseil Constitutionnel présidé par Laurent Fabius sera amené à se poser une question inédite qui pourrait déboucher sur la constatation d'un vice de procédure majeur menant à la censure du texte. À ce jour, le budget de l'État n'a été censuré qu'une seule fois dans l'histoire de la Ve République, en 1979.
À l'époque, le gouvernement Barre avait commis l'erreur d'inviter les députés à se prononcer sur la partie « dépenses » du budget avant le vote de la partie « recettes ». À l'issue de l'adoption finale du budget, le Conseil constitutionnel avait alors été saisi par les sénateurs de gauche qui considéraient que, en procédant de la sorte, le gouvernement n'avait pas respecté la loi organique relative aux lois de finances et plus particulièrement à son article 40 subordonnant la discussion de la seconde partie de la loi de finances au vote de la première partie.
Le Conseil constitutionnel a validé cette interprétation et déclaré la loi de finances pour 1980 non conforme à la Constitution. Le gouvernement a alors été obligé de prendre une loi d'urgence pour autoriser le prélèvement de l'impôt, et de tout recommencer. Pour l'anecdote, le compte-rendu de la délibération du Conseil de l'époque indiquait que ce point avait soulevé au cours des débats par un certain... « Roland Fabius », député de Seine-Maritime de l'époque, une coquille corrigée par la suite.
Même causes, mêmes effets ? Pas vraiment. La jurisprudence « Fabius » a bien été respectée en 2024. En effet, après leur rejet de la première partie, le gouvernement n'a pas invité les députés à se prononcer sur la seconde et le texte a été considéré comme rejeté dans son ensemble. Mais là où le bât blesse c'est que le texte a par la suite été déposé devant le Sénat, sans que personne ne trouve rien à redire.
Pourtant, la lecture de l'article 47 de la Constitution devrait inviter, à tout le moins, à douter de la validité d'une telle procédure. Ce dernier dispose que si l'Assemblée nationale « ne se prononce pas » dans un délai de quarante jours après le dépôt du projet de loi de finances sur son bureau, le gouvernement saisit le Sénat. Mais la question du « rejet » n'est pas clairement abordée. La question que va donc devoir trancher le Conseil constitutionnel est de savoir si le rejet du texte par les députés en première lecture dans les délais prévus par la Constitution équivaut au fait de « ne pas se prononcer » dans ces mêmes délais.
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Si le Conseil constitutionnel ne censurait pas la procédure, une évolution jurisprudentielle majeure aurait lieu qui remettrait en cause l'esprit même de la Constitution. En effet, cette dernière prévoit que les textes budgétaires sont présentés en premier lieu devant l'Assemblée nationale. Ce n'est pas anodin car cette dernière étant élue au suffrage universel direct, il s'agit sans nul doute de la traduction concrète du respect du principe du consentement à l'impôt par les citoyens.
Quelle conséquence pour l'avenir ? Les prochains locataires de Matignon pourraient a minima s'épargner un recours au 49.3 (et donc une motion de censure) en première lecture puisqu'apparemment le rejet équivaudrait dorénavant au non-respect des délais et permettrait quoiqu'il en soit de déposer le budget devant le Sénat.
En revanche, si le Conseil constitutionnel censurait cette procédure, alors le gouvernement plongerait dans un maelström budgétaire inédit devant, à la va-vite, tenter de faire adopter une loi dite « spéciale » (équivalent moderne de la loi « d'urgence ») prolongeant le budget actuel ou, le cas échéant, une habilitation à légiférer par ordonnance. Pas vraiment une sinécure à l'heure où le « socle commun », sans majorité absolue, fait face à des blocs parlementaires aux antagonismes profonds de chaque côté de l'hémicycle...
Dans ce contexte, la réaction de l'opinion publique, des acteurs économiques ou encore des marchés risque d'être sévère. Le tout, sur fond de procédure de déficit public excessif lancée par l'Union européenne. Quoiqu'il en soit et au regard de la créativité fiscale déployée par les parlementaires lors des discussions budgétaires, les ennemis de ce budget sont pléthore. Ils seront donc nombreux à chercher un prétexte pour former un recours devant le Conseil constitutionnel.
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Ainsi, Laurent Fabius qui, en tant que député, a été le premier et le seul à ce jour à obtenir la censure d'un budget sera peut-être, en tant que président du Conseil constitutionnel (pour encore quelques mois), amené à censurer celui qui sera soumis à son examen cette année.
Par Thomas Thévenoud et Arthur Arlaud, directeur associé et consultant senior chez Vae Solis Communications
