Règlement sur les agences de notation : tout ça pour ça !

Le parlement européen et le Conseil ont approuvé le 23 avril dernier la proposition de règlement sur les agences de notation, en discussion depuis des mois. C'est la première mesure forte annoncée au pas de charge par l'Union européenne dans la foulée du G20.

Qu'est-ce que cela va changer ? Dans le cas français, rien. Car, en France, les agences de notation sont déjà soumises, depuis 1990, à l'obtention d'un agrément accordé par le ministère des Finances sur saisie du collège de l'AMF. Faute de l'obtenir, elles ne peuvent pas exercer en France. De plus, l'organisme européen auquel ce processus serait confié, le CERVM, en déléguerait dans un premier temps l'exécution aux régulateurs nationaux, sous la houlette de l'un d'entre eux.

Faute de moyens suffisants au niveau du régulateur européen, il est probable que, comme à l'accoutumée, le régulateur britannique hérite de cette coordination, en raison de l'importance de la place financière de Londres. C'est déjà le cas pour un autre statut, ECAI, passeport obligatoire des agences de notation dans le référentiel de Bâle 2 (normes prudentielles des banques). Etrange, quand on connaît les critiques que banquiers et politiques français ne cessent d'adresser au modèle anglo-saxon représenté, en Europe, par la place londonienne !

L'adoption de ce règlement est avant tout un moyen de faire des agences de notation un cas d'école pour une régulation européenne centralisée. Bien plus qu'une réponse susceptible de résoudre les dysfonctionnements des agences. Tant qu'à adopter un règlement, autant qu'il soit pertinent : or, tel quel, aurait-il évité la crise des subprimes ?

Ces mesures, au mieux, ne changent rien. Les agences, auxquelles on reproche régulièrement leur manque de transparence, ont pourtant toujours beaucoup communiqué : mais sur leurs produits, plus que sur leur rôle, et la façon dont elles l'exercent. Laissant s'instaurer un ensemble de jugements négatifs à leur encontre, sur des problématiques qui, en réalité, ne sont pas les bonnes : manque de transparence, analystes inexpérimentés, conflits d'intérêts avec les émetteurs. Malheureusement, c'est autour de ces thèmes que le nouveau règlement s'est structuré, ce qui laisse présager qu'il ne résoudra rien. Il prévoit par exemple que les analystes devront "tourner" tous les cinq ans : "Des relations de longue durée avec la même entité notée ou ses tiers liés pourraient compromettre l'indépendance des analystes", précise l'article 13.

Or, l'analyse crédit ne peut être pertinente que si elle est sectorielle. Changer un expert sectoriel par un non-expert tous les cinq ans, en quoi cela pourrait-il procurer une plus grande sécurité aux investisseurs ? Le principe de la rémunération des agences par les émetteurs était, quant à lui, unanimement considéré comme un conflit d'intérêts majeur, les agences étant payées par les sociétés qu'elles notent. Susceptibles, donc, d'être sous influence, notamment des gros émetteurs.

Ce principe n'est pas modifié. Pourquoi ? On s'est peut-être aperçu qu'il génère moins qu'ailleurs un quelconque conflit d'intérêts, ou que personne d'autre n'est prêt à payer pour le service de notation, sans pour autant pouvoir s'en passer. Si l'on poursuit l'examen des mesures, on voit qu'elles relèvent du simple bon sens, ou sont neutres, voire susceptibles de créer davantage de problèmes, comme l'utilisation d'échelles différentes en fonction des produits.

Passons aux choses sérieuses. Pense-t-on qu'un règlement appliqué aux seules agences de notation puisse conduire à leur bon fonctionnement, alors que c'est l'entièreté du système qui dysfonctionne ? Il faut déjà repenser Bâle 2, en se demandant si l'introduction systématique des notations dans ce référentiel, réservé à la régulation bancaire, fait du sens, alors que l'on cherche à limiter l'influence des agences. Et s'interroger sur le lien entre le processus d'accréditation instauré par ce nouveau règlement, et le statut ECAI, pour l'obtention duquel les agences sont déjà passées par un processus lourd et complexe : une agence pourra-t-elle avoir le statut ECAI, et se voir refuser l'agrément au titre du nouveau règlement ?

Il faut élaborer des régulations cohérentes entre elles, et modifier l'ensemble des conditions d'exercice actuelles des acteurs de la sphère financière, autres que les seules agences, qui ont collectivement abouti au désastre que l'on sait. Imaginons par exemple que l'on impose un délai de réponse minimal aux agences, au lieu d'autoriser les banques, les émetteurs et les investisseurs à les mettre en compétition dans des délais intenables, alors qu'elles exercent un métier relatif à la sécurité des investissements. Il reviendrait alors aux autres acteurs de s'organiser suffisamment en amont, au lieu de fonctionner selon le principe de l'urgence maximale en continu, dont la contribution à la crise actuelle est une évidence.

Un règlement a été promulgué, c'était la partie "effet de manche". Il faut maintenant commencer à travailler : poser les vraies questions, et y apporter des réponses efficaces. Faute de quoi, il s'agira encore d'un règlement inefficace par son contenu, et parce qu'il n'est pas complémenté, à ce stade, par des mesures correspondantes chez tous les autres acteurs, dont on hésite à bousculer les intérêts. Les agences, pour soulagées qu'elles soient à ce stade, ne devraient pas s'en satisfaire : on attend aussi d'elles qu'elles communiquent sur les vrais sujets, et contribuent à les résoudre.