Le commerce sans frontières en Europe, enfin une réalité

En ces temps de graves turbulences économiques, l'Union européenne est résolue à aider consommateurs et entreprises à tirer le meilleur parti d'un marché qui couvre 3.000 kilomètres, de Lisbonne à Helsinki. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne vient de proposer d'instituer un droit commun européen de la vente, qui sera mis à la disposition des contractants, et donc optionnel.

Ces vingt dernières années, le marché unique européen a produit des effets positifs considérables sur l'économie européenne et ses citoyens-consommateurs : un dynamisme fort du commerce transfrontalier, des billets d'avions moins chers ou aussi une baisse de 70% des tarifs de l'itinérance internationale (le "roaming") pour la téléphonie mobile. Force est de constater que les clients et les entreprises ne profitent pas toujours pleinement de ce marché de 500 millions de consommateurs. En effet, seuls 9% des consommateurs français achètent en ligne des produits ou des services commercialisés dans un autre État membre que la France. Seuls 9,3% des entreprises européennes développent leur activité au-delà de leurs frontières, dans d'autres pays de l'Union.

On est très loin du marché intérieur aux Etats-Unis, où un commerçant du Maryland peut facilement vendre ses produits à un consommateur installé en Alaska. Si l'on se place du point de vue du droit des contrats, les Etats-Unis offrent à leurs professionnels un marché intérieur uniforme, ce qui n'est pas le cas actuellement pour les professionnels européens exerçant au sein de l'Union. En effet, les entreprises de l'Union, qui souhaitent réaliser des transactions transfrontières, s'exposent potentiellement à vingt-six législations nationales, toutes différentes en matière contractuelle. Ils doivent les traduire, mais aussi s'adjoindre les services de conseils juridiques (coût moyen de 10.000 euros pour chaque pays d'exportation). Dans la pratique, ce sont surtout les multinationales disposant d'une armée de juristes qui peuvent s'offrir ce luxe.

Nombre de commerçants sont découragés lorsqu'il s'agit de conclure des contrats hors de leurs frontières, du fait des difficultés liées au droit des contrats. Pour aider entreprises et consommateurs, le régime des ventes dans l'Union européenne institue un droit contractuel à caractère optionnel pour tous les Etats membres, identique dans les vingt-sept pays de l'Union. Il assurera un niveau élevé de protection des consommateurs, uniforme. Ce régime commun s'appliquera aux domaines où il existe un réel besoin au regard du commerce : contrats transfrontières, contrats de vente de biens, de fourniture de contenus numériques. Les entreprises et les consommateurs auront le choix entre appliquer ce droit ou continuer à recourir à leur droit national des contrats.

Cette démarche volontaire ne remplacera pas les législations nationales en matière contractuelle. De par son caractère optionnel, le régime des ventes dans l'UE est un moyen novateur de s'attaquer aux défis du marché intérieur. Il réduira les coûts pour les entreprises qui veulent commercer au-delà de leurs frontières nationales, et augmentera ainsi l'offre pour les consommateurs européens. Les consommateurs auront un plus grand choix de biens, à des prix inférieurs. Aujourd'hui, les personnes effectuant des achats en ligne dans un autre pays européen se voient parfois refuser la vente ou la livraison dans leur pays. Trop souvent, elles reçoivent un message annonçant : "cet article n'est pas disponible dans votre pays." Le régime commun des ventes de l'Union a pour vocation d'encourager les commerçants à s'ouvrir à une clientèle transnationale.

En même temps, les consommateurs pourront reconnaître dans ce régime commun un gage de qualité. Par exemple, il leur donnera le choix entre plusieurs moyens d'action s'ils ont acheté un produit défectueux, même plusieurs mois après l'achat. Ils pourront ainsi mettre fin au contrat, demander le remplacement ou la réparation du bien, ou obtenir une réduction de son prix.

A l'heure actuelle, 44% des Européens déclarent ne pas effectuer d'achats à l'étranger parce qu'ils ne savent pas précisément de quels droits ils disposent. Pour pallier ce manque, le régime commun des ventes fixera des normes pour des informations claires : les consommateurs devront donner leur consentement exprès à la conclusion d'un contrat régi par le droit commun des ventes et ils recevront une explication précise sur leurs principaux droits, dans leur propre langue.

Le régime commun des ventes de l'UE sera une solution bénéfique pour tous par rapport à la mosaïque juridique à laquelle est actuellement soumis le commerce transfrontalier. Il permettra aux entreprises de conquérir de nouveaux marchés et aux consommateurs de faire de meilleures affaires. C'est une bonne nouvelle pour l'économie, au moment où nous en avons le plus besoin.