Par François Taquet, professeur de droit social et avocat
Après 3 mois de négociations, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social, sera vraisemblablement signé par 3 syndicats salariés sur 5 (CFTC, CGC, CFDT). Lors des v?ux aux « forces vives » de la nation, le Président Hollande s'est même auto congratulé de sa méthode, axée sur la relance du dialogue social. Et d'ajouter : « Ce résultat est le produit d'une méthode. [...] Le temps de la négociation n'est pas un temps perdu. C'est un temps gagné sur les malentendus, sur l'immobilisme, sur les conflits ».
Ce processus n'a rien d'original
Certes. Il n'a cependant jamais été envisagé que les syndicats d'employeurs et de salariés n'aient pas leur mot à dire avant que des modifications ne soient introduites dans le Code du travail. D'ailleurs, on pourrait faire remarquer à Monsieur Hollande, que ce n'est pas « sa » méthode, mais l'application pure et simple du Code du travail qui a été mise en ?uvre. En effet, l'article 1 du Code du travail issu d'une loi du 21 janvier 2008, adoptée après les manifestations anti CPE, dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ».Donc ce processus n'a rien d'original. On se souvient d'ailleurs que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui a créé notamment la rupture conventionnelle ou, pour les demandeurs d'emploi, la portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance, a trouvé son origine dans un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Les effectifs des syndicats en France ont fondu de plus de 250 % depuis la guerre
Toutefois, cette méthode, n'en déplaise au Président de la République, n'est pas exempte de toute critique. En effet, que représentent ces partenaires sociaux à qui on laisse le soin de négocier des accords ? Sans vouloir abreuver le lecteur de chiffres, seuls 8 % des salariés français seraient syndiqués (et encore, en comptant les effectifs de la fonction publique). A titre de comparaison, l'Allemagne aligne un pourcentage de syndiqués de 20%, la Grande Bretagne, 30 %, le Danemark 73 %, la Suède, 78 %....Et même si on peut objecter que les situations ne sont pas identiques, force est de constater que les effectifs des syndicats en France ont fondu de plus de 250 % depuis la guerre. Convient-il de rappeler également qu'il y a bien longtemps qu'on ne vote plus pour les représentants des salariés auprès des organismes de sécurité sociale, faute d'électeurs, ou que les dernières élections relatives à la représentativité des syndicats dans les TPE n'a attiré que 10 % des électeurs ! C'est dire que les syndicats ne représentent plus grand-chose ! Et moins encore trois syndicats sur cinq qui devraient donner leur accord sur le texte...
Mais finalement, à cette méthode qui vise à donner aux syndicats des pouvoirs surdimentionnés par rapport à leur représentativité, il y a plus grave ! En effet, Laurence Parisot, présidente du Medef, a indiqué que la retranscription de l'ANI par le Parlement doit être totale, exacte et complète. Ciel ! Mais à quoi servent donc les élus de la nation s'ils n'ont même plus leur mot à dire sur un thème qui est le principal sujet de préoccupation des Français ? Pourquoi dans ces conditions ne pas convertir le Parlement en simple chambre d'enregistrement ? Il est même révoltant, pour le citoyen de base que je suis, de constater qu'aucun parlementaire de la majorité n'ose fermement remettre cause cette « méthode » qui nie les droits des parlementaires ! Qui plus est, en niant les droits du Parlement, on nie également l'apport que pourraient fournir les élus de la Nation devant des textes pour le moins consensuels, souvent très mal rédigés où avocats et juges vont passer plus de 10 ans à fournir des interprétations, créant ainsi une insécurité juridique inacceptable.
Le bilan n'est guère reluisant ni sur la forme utilisée ni sur le fond de l'accord !
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Mais ce n'est pas tout ! Si la méthode est critiquable, le fond de l'accord lui-même pose problème ! Certes, beaucoup de superlatifs ont été utilisés par le Président de la République lui-même (accord qui « fera date », le premier texte « depuis 40 ans sur le sujet de l'emploi »), ou par le Medef (accord « historique »). Mais finalement, à la lecture du texte, parlons-nous bien de la même chose ? Car, qu'est essentiellement reproché au Code du travail français si ce n'est sa lourdeur et sa complexité ? Au risque répéter ce que j'affirme depuis des lustres, il est scandaleux de constater que notre Code du travail comporte plus de 10 000 articles (contre 57 pour la Suisse), que notre pays a 38 formes de contrat de travail (contre une pour la Grande Bretagne), qu'une fiche de paie française a 28 lignes (contre 4 en Belgique), alors que 80 % des entreprises sont des TPE qui attendaient autre chose de cet accord qui finalement ne changera que peu de choses à leur pratique. N'est il pas révoltant de constater, alors que l'emploi est rare, que notre législation entrave l'embauche ? Or, en aucune manière l'accord signé ne vise à rendre le droit du travail plus souple et plus accessible. Pire, dans maints domaines, il rend la législation encore plus complexe !
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le bilan n'est guère reluisant ni sur la forme utilisée ni sur le fond de l'accord ! Nul doute que ce n'est pas avec de tels accords que notre pays fera face aux problèmes de compétitivité.
Par François Taquet, professeur de droit social et avocat
