Le compromis sur la négociation de l'emploi : un texte loin des préoccupations des entreprises !

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Trois mois de négociations, un accord national interprofessionnel, trois syndicats salariés (CFTC, CGC, CFDT) sur cinq - probablement - signataires. Beaucoup de superlatifs ont été utilisés par le Président de la République lui-même (accord qui « fera date », le premier texte « depuis 40 ans sur le sujet de l'emploi ») ou par le Medef (accord « historique ») pour qualifier le résultat de ces négociations sur l'emploi qui doivent conduire à un nouveau modèle économique et social pour la France. François Taquet , professeur de Droit social et avocat (conseiller scientifique du réseau d'avocats Gesica) dresse un tout autre bilan...

Après 3 mois de négociations, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social, sera vraisemblablement signé par 3 syndicats salariés sur 5 (CFTC, CGC, CFDT). Lors des v?ux aux « forces vives » de la nation, le Président Hollande s'est même auto congratulé de sa méthode, axée sur la relance du dialogue social. Et d'ajouter : « Ce résultat est le produit d'une méthode. [...] Le temps de la négociation n'est pas un temps perdu. C'est un temps gagné sur les malentendus, sur l'immobilisme, sur les conflits ».

Ce processus n'a rien d'original

Certes. Il n'a cependant jamais été envisagé que les syndicats d'employeurs et de salariés n'aient pas leur mot à dire avant que des modifications ne soient introduites dans le Code du travail. D'ailleurs, on pourrait faire remarquer à Monsieur Hollande, que ce n'est pas « sa » méthode, mais l'application pure et simple du Code du travail qui a été mise en ?uvre. En effet, l'article 1 du Code du travail issu d'une loi du 21 janvier 2008, adoptée après les manifestations anti CPE, dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ».Donc ce processus n'a rien d'original. On se souvient d'ailleurs que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui a créé notamment la rupture conventionnelle ou, pour les demandeurs d'emploi, la portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance, a trouvé son origine dans un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Les effectifs des syndicats en France ont fondu de plus de 250 % depuis la guerre

Toutefois, cette méthode, n'en déplaise au Président de la République, n'est pas exempte de toute critique. En effet, que représentent ces partenaires sociaux à qui on laisse le soin de négocier des accords ? Sans vouloir abreuver le lecteur de chiffres, seuls 8 % des salariés français seraient syndiqués (et encore, en comptant les effectifs de la fonction publique). A titre de comparaison, l'Allemagne aligne un pourcentage de syndiqués de 20%, la Grande Bretagne, 30 %, le Danemark 73 %, la Suède, 78 %....Et même si on peut objecter que les situations ne sont pas identiques, force est de constater que les effectifs des syndicats en France ont fondu de plus de 250 % depuis la guerre. Convient-il de rappeler également qu'il y a bien longtemps qu'on ne vote plus pour les représentants des salariés auprès des organismes de sécurité sociale, faute d'électeurs, ou que les dernières élections relatives à la représentativité des syndicats dans les TPE n'a attiré que 10 % des électeurs ! C'est dire que les syndicats ne représentent plus grand-chose ! Et moins encore trois syndicats sur cinq qui devraient donner leur accord sur le texte...
Mais finalement, à cette méthode qui vise à donner aux syndicats des pouvoirs surdimentionnés par rapport à leur représentativité, il y a plus grave ! En effet, Laurence Parisot, présidente du Medef, a indiqué que la retranscription de l'ANI par le Parlement doit être totale, exacte et complète. Ciel ! Mais à quoi servent donc les élus de la nation s'ils n'ont même plus leur mot à dire sur un thème qui est le principal sujet de préoccupation des Français ? Pourquoi dans ces conditions ne pas convertir le Parlement en simple chambre d'enregistrement ? Il est même révoltant, pour le citoyen de base que je suis, de constater qu'aucun parlementaire de la majorité n'ose fermement remettre cause cette « méthode » qui nie les droits des parlementaires ! Qui plus est, en niant les droits du Parlement, on nie également l'apport que pourraient fournir les élus de la Nation devant des textes pour le moins consensuels, souvent très mal rédigés où avocats et juges vont passer plus de 10 ans à fournir des interprétations, créant ainsi une insécurité juridique inacceptable.

Le bilan n'est guère reluisant ni sur la forme utilisée ni sur le fond de l'accord !

Mais ce n'est pas tout ! Si la méthode est critiquable, le fond de l'accord lui-même pose problème ! Certes, beaucoup de superlatifs ont été utilisés par le Président de la République lui-même (accord qui « fera date », le premier texte « depuis 40 ans sur le sujet de l'emploi »), ou par le Medef (accord « historique »). Mais finalement, à la lecture du texte, parlons-nous bien de la même chose ? Car, qu'est essentiellement reproché au Code du travail français si ce n'est sa lourdeur et sa complexité ? Au risque répéter ce que j'affirme depuis des lustres, il est scandaleux de constater que notre Code du travail comporte plus de 10 000 articles (contre 57 pour la Suisse), que notre pays a 38 formes de contrat de travail (contre une pour la Grande Bretagne), qu'une fiche de paie française a 28 lignes (contre 4 en Belgique), alors que 80 % des entreprises sont des TPE qui attendaient autre chose de cet accord qui finalement ne changera que peu de choses à leur pratique. N'est il pas révoltant de constater, alors que l'emploi est rare, que notre législation entrave l'embauche ? Or, en aucune manière l'accord signé ne vise à rendre le droit du travail plus souple et plus accessible. Pire, dans maints domaines, il rend la législation encore plus complexe !
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le bilan n'est guère reluisant ni sur la forme utilisée ni sur le fond de l'accord ! Nul doute que ce n'est pas avec de tels accords que notre pays fera face aux problèmes de compétitivité.


 

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Commentaires
a écrit le 29/01/2013 à 10:22 :
La négociation de l'accord sur le marché du travail a montré que deux basculements sont en train de s'opérer : l'entreprise (plus que la branche) et la personne (et non le salarié) pourraient être au c?ur du dialogue social. Une profonde modification des dynamiques sociales.

Pour aller plus loin :
http://www.lexpress.fr/actualite/economie/l-accord-inscrit-le-social-dans-une-perspective-de-developpement-durable_1213120.html
a écrit le 28/01/2013 à 14:48 :
Je suis peut-être nul en math, mais je ne comprend pas comment les effectifs des syndiqués peuvent baisser de 250 %. À mon avis, s'ils avaient baissé de 100 %, il n'y aurait déjà plus un seul syndiqué en France (ou bien?).
a écrit le 27/01/2013 à 20:15 :
Une des principales revendications d'un petit patron, c'est de ne pas se faire éventrer aux prud'hommes si il doit se séparer d'un salarié. La deuxième, les charges. Et cette accord est 100% bénef pour le MEDEF et met dans le trou tpe/pme (pour la plupart) et salariés. C'est toute cette "représentativité" qui est à reformer. Pour ne pas dire ... dissoudre.
a écrit le 26/01/2013 à 18:12 :
Effectivement cet accord(?) n'a rien d'historique.Comment l'aurait il pu avec des entrepreneurs qui pour 70% n'ont pas le bac!!!
a écrit le 26/01/2013 à 8:24 :
En effet c'est vraiment une réformette... mais que l'on doit autant aux patronats qu'aux syndicats, tous unis dans le statuquo.

le code du travail doit être résumé en 3 lignes

1- le salarié met à disposition de l'employeur sa disponibilité en échange d'une rémunération.
- disponibilité = du temps, des savoirs et compétences, ses capacités physiques et cognitives, respect... etc...
2- l'employeur est responsable de la santé du salarié, en échange de sa disponibilité
- santé au travail = sécurité, respect, conditions matériels et psychologique, santé physique et psychique, etc...
3 - 1 seul contrat de travail pour TOUS, y compris les fonctionnaires et indépendants
- liberté d'embauche et de débauche de l'employeur
- transparence totale sur les mouvement de personnel, accessible via internet pour les clients et les candidats salariés.
- taux de cotisation modulés suivant taux de turn over, durée moyenne des contrats, arrêt maladie, accident du travail, etc...
- même cotisation pour tous = même droit pour tous = aucun pb pour carrières multiples..diverses ...= portabilité des droits sociaux...
- un indépendant, c'est le salarié qui est son auto employeur ;-)

Alors une belle utopie, basé sur un principe de base : un employeur a tout intérêt à conserver les compétences et les personnes motivées , dans le but de créer de la valeur que ses clients seront prêts à acheter.


a écrit le 25/01/2013 à 22:03 :
Le gouvernement vient d'assassiner les TPE auto-entrepreneurs en augmentant du jour au lendemain les charges de 17 %. C'est la methode Hollande et sa haine quasi-raciste de l'entrepreneur.
Réponse de le 26/01/2013 à 2:17 :
Méchant riche au smic! T'es pas fonctionnaire, élu local ou artiste? T'es pas le bienvenu en France.
a écrit le 25/01/2013 à 19:29 :
Un entrepreneur en France, c'est un type pris dans un bouchon sur une magnifique 4 voies parce que 4 bipolaires font une opération escargot pour faire élargir les bandes d'arrêt d'urgence? Et avec des comportements comme ceux-là, on arrive à 10000 articles dans le code. Je me pose une question : les Suisses sont-ils plus malheureux socialement que nous? Je n'en ai pas l'impression. Mais puisqu'il nous faut 10000 articles de loi contre 57, qu'est-ce que le Français doit être ignoble comparé au Suisse pour qu'on veuille le contrôler à ce point!
a écrit le 25/01/2013 à 19:04 :
Tout cela c'est bien,comme le crédit d'impôt compétitivité,mais c'est insuffisant et/ou ponctuel.La seule façon de renouer avec la compétitivité et l'emploi c'est de diminuer les charges sociales,fiscales et réglementaires des entreprises qui grèvent également leurs consommations intermédiaires(sous traitance,externalisation,services...)
a écrit le 25/01/2013 à 17:35 :
on verra les resultats sur le chomage fin d'annee ;-)
a écrit le 25/01/2013 à 17:16 :
Cet accord va révolutionner le monde du travail chez les conducteurs de pédalos.
a écrit le 25/01/2013 à 17:16 :
Bien que partageant certains de vos avis de la 2e partie de votre texte, vous auriez pu élaguer fortement le début car, enfin !, en quoi les organisation syndicales sont-elles moins représentatives que les partis politiques ? Vous semblez utiliser le critère du nombre d'adhérent (en baisse) : les syndiqués sont plus nombreux que les encartés de partis poliques; vous utilisez, secondairement, le nombre de votants : hormis à la Présidentielle, ce n'est pas très reluisant non plus...
a écrit le 25/01/2013 à 17:15 :
Effectivement, cet accord peut être considéré seulement comme une base, un début. C'est mieux que rien mais bien trop insuffisant.
Reste que pour les entrepreneurs, essentiellement artisans/TPE/PME, le coût du travail, la lourdeur administrative et des conditions trop restrictives ne favorisent pas les embauches.

Il faut réellement et en profondeur, réformer le secteur du travail. Il faut plus d'adaptabilité, plus d'allègement, plus de pragmatisme.

Au Québec, j'ai trouvé un emploi en quelques jours. J'ai commencé mon travail le lendemain de mon entretien. J'ai été embauché rapidement. J'aurai pu être débauché aussi rapidement mais, comme le marché est dynamique, cela ne me dérangeait pas plus que cela. Je suis entrée avec un poste évolutif. J'ai dû faire mes preuves mais mon savoir-faire et mon savoir-être a été reconnu. Et cela, est stimulant, intéressant, enrichissant. Finalement, employeur, salarié, chacun y a trouvé son compte.

Rentrée en France, c'est la galère. Être âgée de 48 ans semble être une "tare". Tout est compliqué, la confiance n'est pas là. Et, bien que j'insiste sur le fait que je suis adaptable, la méfiance est là. De plus, il faut reconnaitre que les charges salariales et administratives n'encouragent pas les TPE à embaucher. Ajouté au fait que l'économie française est en berne. Bref, rien de bien encourageant.

A quand, une réelle réforme en profondeur, du secteur de l'emploi ? A quand une baisse des charges financières et administratives pour les employeurs (plutôt que de mettre en place des emplois subventionnés) ? A quand, un gouvernement audacieux, pragmatique, constructif et ... courageux ?
Réponse de le 26/01/2013 à 14:32 :
que dans les pays où 'tout est possible' , cela soit plus simple pour les artisans/TPE/PME à moins qu'ils ne soient dans le high-tech. Il n'y a qu'a regarder les taux de chômage. Le pays qui a une courbe de croissance à deux chiffres , c'est la Chine. Libre à vous penser que c est un pays où tout est possible.

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