Le mythe de la réforme fiscale

Contrairement à ce que suggèrent certains élus, il n'y a pas de réforme miracle en matière fiscale. Ce genre de projet peut constituer un leurre, masquant les vrais problèmes économiques. Par Henri Sterdyniak, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques
Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation à l'OFCE,  souligne les illusions attachées au mythe de la réforme fiscale, qui ne résoudra pas les problèmes de l'économie française
Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation à l'OFCE, souligne les illusions attachées au mythe de la réforme fiscale, qui ne résoudra pas les problèmes de l'économie française

Le Premier ministre a donc annoncé, le 19 novembre, qu'il suspendait la mise en place de l'écotaxe et mettait en chantier une grande réforme fiscale. Celle-ci est souvent évoquée dans le débat public, sans que son contenu et ses objectifs soient bien nets. En fait, des projets contradictoires sont présentés.

Diminuer les impôts?

Certains préconisent une forte réduction des impôts, qui serait susceptible de dynamiser l'économie française, en incitant les actifs à travailler davantage, les ménages à épargner, les entreprises à investir et à embaucher, qui les rendrait la France plus compétitives. Mais ceci suppose de diminuer encore plus les dépenses publiques, alors que le gouvernement s'est déjà engagé à les baisser de 70 milliards d'ici 2017. Quelles dépenses veut-on précisément réduire ?

Transférer les prélèvements sur les ménages, au risque de faire s'effondrer la consommation?

Il faudrait diminuer fortement les prestations sociales, ce n'est pas compatible avec le maintien du modèle social français. Certains veulent transférer la charge de la protection sociale des entreprises vers les ménages. Ainsi, le Medef réclame une baisse de 100 milliards de la fiscalité des entreprises.  Ceci supposerait une nouvelle et forte hausse des impôts pesant sur les ménages, donc un effondrement de la consommation. La France doit-elle s'engager dans cette direction, doit-elle relancer la concurrence fiscale en Europe par la baisse des revenus des ménages ?

Plus de progressivité? La France est l'un des pays au monde les plus redistributifs

D'autres proposent de répartir plus équitablement la charge fiscale entre revenus du travail et du capital et d'augmenter le caractère redistributif de la fiscalité. Mais la France est déjà l'un des pays du monde les plus redistributifs, qui taxe le plus les hauts revenus, les patrimoines importants et les revenus du capital. Ceux-ci sont déjà fortement taxés, après les hausses pratiquées par les gouvernements Fillon, puis Ayrault.

De nombreuses niches légitimes

Certains proposent de faire la chasse aux niches fiscales et sociales, d'élargir les assiettes et de diminuer les taux. Mais, n'est-ce pas oublier le rôle incitatif de la fiscalité ? De nombreux dispositifs, même complexes, sont légitimes pour des raisons d'équité (comme le quotient familial) ou d'incitation à l'emploi (comme les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, les exonérations pour la garde des jeunes enfants) ou d'aide aux travailleurs pauvres (comme la PPE) ou d'incitation (comme l'exonération des dons aux œuvres, des cotisations syndicales.

Qui osera toucher aux loyers implicites?

Certes, il existe quelques revenus non-taxés comme certains revenus du capital (l'assurance-vie, les PEA), comme les plus-values non-réalisés (mais il est difficile d'imposer des gains simplement potentiels), comme les loyers implicites (ceux dont bénéficient les personnes qui logent dans un appartement dont ils sont propriétaires), mais qui osera y toucher ? Ceci demande plus un travail patient de démantèlement des niches, d'ailleurs bien engagés depuis quelques années, qu'une grande réforme.

Augmenter la fiscalité écologique sans un accord mondial?

Rendre notre fiscalité plus écologique est certes une ardente obligation mais a-t-on vraiment un double dividende en emplois et en écologie ou le gain écologique n'a-t-il pas un coût en emplois, en pouvoir d'achat, en compétitivité ?   Peut-on augmenter notre fiscalité écologique sans un accord mondial, aujourd'hui peu probable ? La taxation écologique est obligatoirement compliquée si on veut éviter de (trop) frapper les paysans, l'industrie, les plus pauvres, les régions périphériques, les rurbains, etc. C'est ce que montrent les exemples des échecs de la taxe carbone (en 2009) ou de l'écotaxe (en 2013).

L'harmonisation européenne n'est pas sans danger

Certes, il faut lutter contre l'évasion fiscale des plus riches et des grandes entreprises, mais ceci passe surtout par une harmonisation fiscale européenne, qui n'est pas sans danger, si elle oblige la France à s'aligner sur le moins-disant fiscal (en matière d'ISF ou d'IS ou d'IR).

Une réforme fiscale de grande ampleur, à prélèvements obligatoires, doit faire des gagnants et des perdants. Il faudrait dire clairement qui seront  ces perdants: les retraités, les propriétaires de leur logement, les épargnants ?

Le "miracle" de la fusion IR-CSG

Un projet miracle a ainsi resurgi : la fusion de l'IR et de la CSG. Mais ni les modalités, ni les objectifs de cette fusion ne sont pas précisés. Elle se heurte d'abord à l'opposition de principe des syndicats qui voient défavorablement la fusion d'un impôt d'Etat avec la CSG dont le produit est directement affecté à la protection sociale. La réforme irait dans le sens d'une étatisation de l'assurance maladie et famille (surtout, si en même temps, une partie des cotisations employeurs étaient fiscalisées), avec le risque que les prestations sociales deviennent des variables d'ajustement des finances publiques.

Une fusion très coûteuse pour les retraités et chômeurs

La CSG pèse actuellement plus sur les salariés que sur les titulaires de revenus de remplacement. Une fusion CSG-IR sans compensation spécifique serait donc très coûteuse pour les retraités et les chômeurs, et en particulier les plus pauvres qui actuellement ne payent ni CSG ni IR. En sens inverse, les revenus du capital paient aujourd'hui un total, CSG-CDRS-Prélèvement sociaux, de 15,5%, nettement plus que les 8% des salariés. Certes, on peut estimer que ceci compense le fait que, par définition, ils ne supportent pas de cotisations employeurs. Mais, on le voit, la comparaison des prélèvements sur des revenus différents n'est pas si facile.

Des dépenses fiscales indispensables

La fusion pourrait être l'occasion de remettre en cause les différents dispositifs qui ont entraîné progressivement le rétrécissement de l'assiette de l'IR, en particulier certaines niches fiscales. Mais, certaines de ses dépenses fiscales sont indispensables et il faudra les remplacer par des subventions explicites ou les maintenir dans l'impôt fusionné. La fusion ne règle pas en elle-même le problème des revenus exonérés aujourd'hui que ce soit les loyers implicites ou certaines plus-values.

Certains souhaitent fusionner tous les dispositifs aidant les plus pauvres (RSA, PPE, Allocation logement), dans un impôt négatif géré par le fisc, en oubliant la nécessité d'un suivi fin, personnalisé et en temps réel que permet la gestion par la CAF.

Rendre l'impôt individuel provoquerait des des transferts de charge importants

Le législateur devra trancher la question de la familialisation ou de l'individualisation de l'impôt ainsi fusionné. C'est une question importante : l'Etat doit-il ou non reconnaître le droit aux individus de mettre en commun leurs revenus et de les partager avec leurs enfants ? Mais, faut-il lancer ce débat aujourd'hui ? Mettre en cause la caractère familiale de notre fiscalité est-il l'urgence de l'heure ? L'individualisation impliquerait les transferts de charge les plus importants, notamment au détriment des familles mono-actives ou des familles des classes moyennes.

A taux constant, elle impliquerait une forte hausse de poids des impôts portant sur les ménages. Une réduction uniforme des taux serait fortement anti-redistributive, en particulier au détriment des familles et en faveur des célibataires sans enfants. L'individualisation devrait obligatoirement s'accompagner d'une forte augmentation des prestations en faveur des enfants (en particulier des familles nombreuses). On aboutirait alors à un système plus redistributif en faveur des familles pauvres, mais les familles aisées seraient perdantes, ce qui pose des questions délicates d'équité horizontale.

La fusion IR-CSG n'est pas la pierre de touche de la réforme fiscale

Se pose aussi la question du mode de prélèvement. On ne peut passer à un système simple de prélèvement à la source, sans réduire fortement le caractère familial et progressif du système français. L'entreprise n'a pas à connaître les revenus du conjoint de son salarié ou ses autres revenus. La réforme permettrait de prélever à la source une première tranche de l'IR (de 20 % par exemple), en y ajoutant des abattements (un abattement individuel, éventuellement un abattement pour conjoint sans ressources, un abattement pour enfants). Le solde serait prélevé l'année suivante, sur rôle. Le système ne serait guère simplifié. Quoique le répète Thomas Piketty, la fusion CSG-IR n'est pas la pierre de touche de la réforme fiscale.

La réforme fiscale,  un leurre masquant les vrais problèmes?

Ne peut-on craindre que l'évocation de la réforme fiscale ne soient un leurre, masquant le refus de s'attaquer aux problèmes effectifs de l'économie française: la difficulté à s'insérer dans la nouvelle division internationale du travail ; la croissance des inégalités de revenus primaires provenant de la mondialisation et de la financiarisation de l'économie ; l'incapacité des pays développés, et surtout de la zone Euro, à trouver une nouvelle dynamique de croissance après la crise financière ?

Avant tout une erreur de politique macro-économique

Le problème n'est sans doute pas tant la structure de la fiscalité, mais l'erreur de politique économique faite, au niveau de la zone euro, d'ajouter l'austérité budgétaire au choc dépressif induit par la crise financière et, au niveau français d'augmenter la fiscalité de 3 points de PIB depuis 2010 (soit de 60 milliards d'euros) pour combler un déficit public induit uniquement par la récession.

Il n'y a pas de réforme miracle

Le système fiscal français prélève 46 % du PIB ; les dépenses publiques primaires en représentent 50%. En même temps, la France est l'un des rares pays développés où les inégalités de revenus ne se sont pas fortement accrues dans la période récente. Notre fort niveau de dépenses publiques et sociales constitue un choix de société qu'il faut maintenir ; le système fiscal français est déjà fortement redistributif.

Certes, certaines réformes sont nécessaires pour améliorer encore sa redistributivité, pour le rendre plus transparent et plus acceptable socialement. Cependant, c'est au niveau même de la formation des revenus primaires que l'essentiel se joue. Il n'y a pas de réforme miracle : le système actuel, produit d'un long processus de compromis économique et social, est difficile à améliorer.

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Commentaires 20
à écrit le 23/11/2013 à 14:13
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La solution consiste à transférer les prélèvements qui affectent la production sur la consommation.(Une taxe sur l'énergie pour financer les retraites.)

à écrit le 23/11/2013 à 6:22
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" un déficit public uniquement induit par la récession"....comment peut on se dire économiste et écrire pareille ânerie ? Il y a 40 ans que la France n a pas voté un seul budget en équilibre....tant que certains continueront à gauche comme à droite ...

à écrit le 22/11/2013 à 20:24
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Purs arguments économiques d une droite conservatrice se croyant légitime

à écrit le 22/11/2013 à 17:30
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il faut diminuer les depenses = interets sur les dettes publiques. Donc se débarasser des dettes publiques , aux banques privées, c'est ça le vrai problème. Inflation de 10% par an ans, et autres solutions, privatiser l'éducation nationale, let tous...

à écrit le 22/11/2013 à 16:38
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Vouloir fusionner la CSG et l'IR, c'est vouloir le mariage de la carpe et du lapin. La solution est de les supprimer tous les deux et d'instaurer la "Flat-Tax" à 25 % pour tout le monde ! Et que les 200 000 migrenvahisseurs qui viennent en France ...

à écrit le 22/11/2013 à 9:29
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erreur grossière ideologiqued'analyse: "combler un déficit public induit uniquement par la récession." . En réalité la France est un pays hypercompétitif plombé par les charges et les taxes qui augmentent même quand il y a crise ajoutant la crise à l...

à écrit le 22/11/2013 à 8:20
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il enfonce des portes ouvertes cet" économiste" là et nous propose de continuer la dépense sociale telle que pratiquée actuellement. il va bien falloir arrêter de distribuer pour distribuer.Distribuer pour relancer la croissance oui. Distribuer pour ...

à écrit le 21/11/2013 à 22:22
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De toute façon, la raréfaction du pétrole et du gaz se traduit par une croissance durablement plate. Il va donc falloir faire des choix drastiques. Pour rappel, les Trente glorieuses se sont terminées il y a déjà quarante ans... "Qu'y a-t-il donc ...

à écrit le 21/11/2013 à 18:20
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la vrai reforme fiscale serait celle qui consisterait à lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale dans les paradis, et à supprimer les "magouilles" du verrou de Bercy....Ces deux mesures permettraient de résoudre les problèmes budgéta...

le 21/11/2013 à 19:23
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Une "vraie" réforme serait de couper dans la dépense de l'aristocratie républicaine nationale et locale.

le 21/11/2013 à 19:23
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Une "vraie" réforme serait de couper dans la dépense de l'aristocratie républicaine nationale et locale.

à écrit le 21/11/2013 à 18:01
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cela ce traduit par l' impossibilité mettre en place la manne de l'écotaxe , ce gouvernement égal à lui même choisit une manière de vous prendre l'argent sans votre consentement . La charge sera supportée par l'ensemble des foyers fiscaux au lieu d...

à écrit le 21/11/2013 à 17:43
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ce monsieur n'est pas un économiste, c'est un idéologue qui défend ses convictions. Une sorte de dinosaure des années 70 qui est encore là parce qu'il est nourri par la main publique et que personne ne lui demande de confronter ses idées aux faits.

à écrit le 21/11/2013 à 17:40
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Le gouvernement veut prendre encore un peu plus aux classes moyennes pour consolider le vote de sa base electorale, celle qui est exonérée d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les plus values. On va taxer encore un peu plus ceux qui travaillent, bougen...

à écrit le 21/11/2013 à 17:35
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le préalable à une réforme de fond est de stopper la dérive mécanique des transferts sociaux ; l'immigration de plus en plus importante de populations vivant des transferts sociaux, la part relative croissante du poids financier de l'ensemble des se...

à écrit le 21/11/2013 à 17:19
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Quelle est la cible ultime, l'asymptote de la "justice sociale" ? Que tous perçoivent la même chose, le même "revenu social" quoiqu'il fasse, quoiqu'il produise, quelque soit sa contribution ?

à écrit le 21/11/2013 à 17:19
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Quelle est la cible ultime, l'asymptote de la "justice sociale" ? Que tous perçoivent la même chose, le même "revenu social" quoiqu'il fasse, quoiqu'il produise, quelque soit sa contribution ?

à écrit le 21/11/2013 à 17:07
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LA REALITE C EST FRANCE = GRECE MERCI ! AUX ELECTEURS DE HOLLANDE AU GOUVERNEMENT HOLLANDE

à écrit le 21/11/2013 à 16:44
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Pourquoi ne transfère-t-on pas une partie des charges sociales(retraites)sur l'énergie?

le 21/11/2013 à 18:07
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Parce qu'augmenter délibérément le prix de l'électricité ou de l'essence serait un suicide politique pour celui qui le proposerait.

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