Réforme fiscale : les trois principes oubliés par Jean-Marc Ayrault

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Pierre Yves Cossé, ancien commissaire général au Plan, souligne les risques pris par Jean-Marc Ayrault et François Hollande, en lançant une remise à plat de la fiscalité
Pierre Yves Cossé, ancien commissaire général au Plan, souligne les risques pris par Jean-Marc Ayrault et François Hollande, en lançant une remise à plat de la fiscalité (Crédits : DR)
Une réforme est infaisable à prélèvements constants, un vieil impôt est plus facilement accepté, et les partenaires sociaux sont peu légitimes en l’occurrence: voilà trois règles que l'exécutif semble avoir oubliées, alors qu'il annonce une "remise à plat" de l'impôt. Par Pierre-Yves Cossé, ancien commissaire général au Plan

La France dispose d'une puissante administration fiscale. Cela ne peut surprendre compte tenu du poids et de la complexité de l'impôt dans notre pays. Sa compétence est reconnue à l'étranger. Beaucoup de pays font appel à nos experts, qu'il s'agisse de mettre en place un impôt (la TVA est une invention française) des outils de gestion modernes ou d'améliorer les relations entre administration et contribuables. Cette compétence est également admise par une grande majorité de Français, qui contestent la loi fiscale et le montant des prélèvements, plus que les agents du fisc. L'informatisation et le regroupement de services contribuent à améliorer la qualité du service rendu, même si la fréquentation de ce service est rarement agréable.

Ce que l'administration ne peut pas faire

C'est dire que le gouvernement a intérêt à consulter son administration fiscale avant de toucher au système. Son administration ne lui dira peut être pas ce qu'elle doit faire mais elle lui dira ce qu'elle ne peut faire.

 

Trois règles à respecter

Si MM Hollande et Ayrault l'avait consultée ces derniers jours, elle lui aurait rappelé trois règles :

 

1-   Une réforme fiscale  coûte nécessairement aux finances publiques

Toute réforme fiscale coûte aux finances publiques. A terme, elle est source d'équité et d'efficacité. Dans l'immédiat, elle opère des transferts, allégeant la charge des uns et augmentant celle des autres. Pour la faire accepter, il faut faire un « cadeau » aux contribuables dont l'impôt va augmenter le plus (étalement dans le temps, décote..) même si la hausse est fondée. Des hausses trop brutales engendrent un rejet. C'est d'ailleurs la crainte de transferts massifs-parfaitement justifiés- qui bloque depuis des dizaines d'années la réforme des impôts locaux

Pour financer ces « cadeaux » un gouvernement doit disposer de marges financières. Il n'en a pas. Le projet de la campagne présidentielle consistant à simultanément augmenter fortement l'impôt et faire une grande réforme était infaisable, compte tenu des engagements pris sur les déficits publics. Celui consistant à faire une « mise à plat » du système à coûts constants en 2015 ne l'est pas plus.

 2-  Souvent, un bon impôt est un vieil impôt

   Un impôt doit non seulement être juste et économiquement efficace mais aussi accepté. De « vieux impôts » économiquement et socialement contestables, peuvent avec le temps être supportés par le contribuable sans récrimination. Ainsi, lorsque j'étais commissaire au plan, je me suis battu pour une forte réduction de la taxe sur les transactions immobilières, qui est une entrave à la mobilité des salariés particulièrement nécessaire en période de mutations.

Mais cet imposition est noyée dans « les frais de notaires » et ne suscite aucune contestation. J'ai échoué et c'est un impôt que l'on cherche aujourd'hui à relever, avec l'espoir que la hausse passera inaperçue. Un fiscaliste expérimenté conseillera de bien réfléchir avant de supprimer un « vieil impôt » bien toléré au profit d'un impôt « intelligent «  et plus juste mais qui, comme toute nouveauté fiscale, engendre au mieux la méfiance.

 

3-   La réforme fiscale ne saurait résulter d'une concertation sociale.

Par définition, les organisations socioprofessionnelles défendent leurs mandants et ne peuvent que chercher à transférer l'impôt sur les autres catégories sociales. C'est un jeu de mistigris qui ne profite à personne. Leur légitimité et leur compétence dans ce domaine ne sont nullement évidentes. Dans le passé récent, je ne connais qu'un cas où un syndicat a milité en faveur de la création d'un impôt nouveau, la CFDT lors du débat sur la CSG de Michel Rocard, combattue par le Ministre de l'Economie, Pierre Bérégovoy et la majorité de la gauche.

Rappelons de plus que le Parlement a été créé pour consentir à l'impôt, que c'est à lui et à ses commissions de débattre de l'impôt. Certes des avis doivent être demandés à tous les niveaux, de la conception à la mise en œuvre (les détails importent en la matière) Mais il s'agit d'avis.

 Les économistes devraient intégrer à leur réflexion les aspects sociologiques des réformes fiscales

Les avis des praticiens sont plus opérationnels, lorsqu'il s'agit de modifier ou non l'impôt, que ceux des théoriciens. On souhaiterait qu'un excellent économiste comme Thomas Piketty, qui avec raison cherche à intégrer l'ensemble des sciences sociales à ses travaux, inclue dans son approche les aspects sociologiques décisifs en matière fiscale.

Bien sûr des réformes fiscales sont possibles et nécessaires à condition qu'elles soient peu nombreuses, longuement expliquées - comme le montre le cas de l'écotaxe, une bonne réforme que l'on n'avait pas pris le soin de le vendre- et que l'on évite le « choc fiscal » au détriment d'un groupe social. Toute réforme fiscale doit être conçue compte tenu du contexte économique, social et politique. En 2012, une réforme cohérente de la fiscalité des plus-values s'imposait et la retenue à la source était envisageable. Mais pas « un grand soir fiscal » impossible et dangereuse dans un pays affaibli et divisé.

Osons une comparaison avec nos voisins. Depuis près de deux mois, avant la constitution d'un gouvernement, CDU et SPD négocient un programme détaillé, incluant la fiscalité, celle de l'énergie notamment. En France, après dix- huit mois de gouvernement, une consultation s'ouvre sur la réforme fiscale. Où sont les amateurs, où sont les professionnels ?

Avec les impôts, les meilleurs dirigeants se sont faits piéger

 Peut-être que MM Hollande et Ayrault ont consulté les experts de l'administration par l'intermédiaire des nombreux énarques qui les entourent mais ils n'auraient pas suivi leurs avis. Politique d'abord. Si c'est le cas ils ont pris un risque extravagant. S'agissant de fiscalité, les meilleurs se font piéger. VGE, par exemple, a connu un échec sur la fiscalité des plus-values. C'est d'ailleurs à ce moment là qu'il a créé une direction de la législation fiscale pour disposer de toute l'expertise fiscale nécessaire. Il n'est pas le seul à avoir reculé, les armoires des ministères sont pleines de réformes fiscales avortées

 Un coup politique?

D'aucuns diront qu'il s'agit uniquement d'un coup politique. Le Président veut faire savoir au pays qu'il ne va pas changer de Premier Ministre, en le chargeant d'une réforme qui ne sera pas achevée à la fin du quinquennat.

Pour une telle annonce, pourquoi choisir un détour aussi douloureux ? Pour le Premier Ministre qui ne peut prendre que des coups dans cette aventure et s'affaiblir un peu plus. Pour le pays, à qui le mot impôt fait horreur et qui va en entendre parler constamment sans perspective d'allègement. Pour le Président de la République, qui, campant sur son engagement de réduire les déficits, ira d'atermoiements en reculs. Une nouvelle phase de commissionite s'ouvre dont les résultats seront limités, au mieux.

A croire que François Hollande, veille faire de son Premier Ministre un nouveau Saint Sébastien ou cherche à s'autodétruire pour le plus grand profit de ses adversaires.

 

Pierre-Yves Cossé

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Commentaires
a écrit le 23/11/2013 à 15:30 :
Il devrait se relire: outre les fautes déjà signalées, je vis "inclue" du verbe incluer premier groupe ,et "veille" pour "veuille " en fin de texte
a écrit le 23/11/2013 à 11:58 :
"SEMBLE AVOIR OUBLIÉES"???? ÊTRE OU AVOIR, THAT'S THE QUESTION.....
a écrit le 21/11/2013 à 21:51 :
Clemenceau disait ''''Vous voulez enterer un probleme,créez une commission .....'''Hollande vient d'expliquer que la reforme prendra au moins le quinquennat jusqu'à 2017,ce qui signifie qu'on refilera la patate chaude au futur gouvernement mais ça serra oublié avant !Tout est dit ,les français et les medias qui les suivent sont amnesiques;De toutes façons dans ce domaine une reforme provoquerait un tel mecontentement que la base meme du PS serrait ébranlé.Il ne faut jamais oublier que les français n'ont aucune reconnaissance du ventre et faire quelque chose pour telle ou telle classes sociale serra vite oublié
a écrit le 21/11/2013 à 16:49 :
Et qui réclame la tête de Saint-Sébastien... ? Saperlipopette, augmenter aussi inconsidérément la dîme est le meilleur moyen de voir arriver les révolutions. En 1789 aussi, le peuple n'en pouvait plus. Ce soir, danse de Salomé dans les soieries de la pleine lune.
Réponse de le 21/11/2013 à 21:56 :
En 1789 ,la revolution bourgeoise avant tout se battait pour les libertés ,il n'y avait rien de possible dans la royauté absolue .Si maintenant il y a des troubles graves ,on remet la balle au centre ,on organise de nouvelles élections dont le vainqueur aura toute legitimité !La revolution face à ça ne vaut rien ou alors c'est la guerre civile entre la majorité et la minorité .Mais la majorité aura toujours la légitimité dans son camp y compris au niveau internationnal.
a écrit le 21/11/2013 à 16:43 :
ça va être très dur à faire et surtout de l'expliquer aux français !! place à la communication et c'est cela le plus difficile chez nous....par contre une simplification de la fiscalité serait une bonne chose , et les français n'ont pas conscience du casse tête fiscal de notre pays .....
a écrit le 21/11/2013 à 16:03 :
Baisser structurellement la dépenses public : réduire le mille feuille et la représentation nationale>>Les représentants redeviendront crédibles et retrouveront une marge de manœuvre pour redonner aux acteurs économiques le gout de produire en FRANCE : ayons à l'esprit que ce qui n'est plus produit en France est source d'endettement direct et chômage de masse (+ de 4 millions de chômeurs ). Les 20 points de différence de compétitivité mesurée entre l’Allemagne et la France correspond à peu près à la différence de la fiscalité (globale) entre les 2 pays !
a écrit le 21/11/2013 à 12:41 :
Et n'importe quel menage, quand il fait son projet de vie, et que l'argent vient a manquer, il ne se met pas a voler de l'argent pour maintenir son projet de vacances et de vie. Il reduit la depense. L'impot est devenu du vol pour financer le train de vie des senateurs et autres commissions, conseil economique, agences publiques, subventions en tout genre, tous ces endroits bourres de hauts fonctionnaires qui jouissent tranquillement du travail des autres qui sont sur le monde competitif et risquent le chomage ou le declassement, et a qui on dit qu'il faut accepter des sacrifices au nom de la solidarite. Mais on parle de solidarite pour le pauvre ouvrier de Peugeot licencie apres 20 ans de services au smic, ou de solidarite pour tous ceux qui vivent de subventions publiques, directement ou indirectement ?
a écrit le 21/11/2013 à 12:36 :
Les impots rentre dans la rubrique "financement". Il s'agit, comme pour n'importe quelle entreprise, d'avoir un projet, et <i>ensuite</i> de discuter de son financement. Le probleme avec les 2 gouvernements qui se sont succedes (fillon puis ayrault), c'est que le projet n'a jamais ete discute, on ne fait que taxer un peu plus pour combler les trous. Le projet de la France doit etre discute, peut-on donner de l'aide a tout le monde, y compris ceux qui n'ont jamais cotise, peut-on creer des effets de seuils partout, dans les salaires, dans l'immobilier, dans les charges, dans la fiscalite, sans creer des distorsions importantes et demotivantes, etc
a écrit le 21/11/2013 à 11:11 :
Qui peut imaginer une seconde Ayrault capable d'initier une réforme importante?Ce gars la est juste bon a cirer les pompes de la cgt de fo et du médef
a écrit le 21/11/2013 à 7:57 :
Tiens,tiens ce monsieur parle de fiscalité sur l'énergie en Allemagne;et chez nous?
a écrit le 21/11/2013 à 3:52 :
1. 50 ans sans le moindre "expert" à baisser les dépenses... parmi autant de "spécialistes" comment raquer toujours plus... une économie devenue trop petite :
2. Une dépense publique qui pèse plus de 100% de la Valeur ajoutée nette d'amortissement des entreprises (SQS+EI). Cette dernière ne pèse que 52% du P-I-B enflure qui ne signifie plus rien => situation grecque, avant-stade de l'effondrement
3. France, vieille femme malade d'Europe de son étatisme dévorant
a écrit le 20/11/2013 à 20:13 :
"Avec les impôts, les meilleurs dirigeants se sont faits piéger" : là, ils ne devraient donc vraiement pas se sentir concernés !
De toute facon, la France n'a AUCUNE marge de manoeuvre financière pour 2014. Comme ils veulent pas baisser les dépenses, devinez qui va payer !!!
Réponse de le 20/11/2013 à 22:15 :
Les dépenses vont et doivent baisser mais ça ne peut servir à baisser les recettes (petit rappel : la France doit résorber 80Ge de déficit)
a écrit le 20/11/2013 à 18:47 :
Les deux magiciens sont vraiment malefiques
a écrit le 20/11/2013 à 18:28 :
La France est au rang des premiers pays du monde et de l'Europe en matière de prélèvements, retraite compris (mais là il faudrait entrer dans le détail, je n'ai jamais vu d'étude sérieuse et précise la dessus, donc on est infoutu de faire des comparaisons). La France a pris le risque d'imposer tout azimut en dernièrement le capital et le rendement du capital, par contre et curieusement on laisse les niches fiscales (un peu rabotées quand m^me mais pas toutes) et surtout des avantages exorbitants à l'immobilier notamment à l'immobilier locatif. C'est vrai pour l'ancien via les "frais de notaire" sont un moyen de récupérer en partie idem en ce qui concerne le neuf via la TVA. Si MM Hollande et Ayrault veulent mette à plat la fiscalité, ils faut qu'ils mettent à plat tous les prélèvements. Qu'ils remettent en question également la protection sociale un système irresponsable qui ne fit que creuser les déficits alors même qu’interviennent de plus en plus les mutuelles et que les honoraires des médecins surtout généralistes sont parmi les plus faibles au Monde. Ils sont à fois plus élevés aux USA. Le problème est que la situation dans laquelle nous nous trouvons est le résultat de l'action politique depuis presque 40 ans et que la démagogie, l'incompétence et l'irresponsabilité de la plupart des décideurs politiques devrait faire l'objet d'un rejet massif, c'est ce qui risque de se produire. Trop c'est trop, la France ne doit plus être le pays régenté par des gauchistes ni celui des rentiers fonctionnaires ou non, ni celui des rentiers de l'immobilier, ni le pays des citoyens irresponsables inciviques et qui se foutent de leur propre santé histoire de faire payer les autres, de faire payer pour leur incurie.
Réponse de le 20/11/2013 à 18:44 :
lire les honoraires des médecins sont 10 à 15 fois plus élevés aux US.
a écrit le 20/11/2013 à 18:27 :
Encore une fois la charrue avant les boeufs. Devinettre : a) qui sont les boeufs, b) de quoi faut il s'occuper avant de mettre la foire dans le pays par l'impot
Réponse de le 20/11/2013 à 21:13 :
Des bœufs ou des baufs?
a écrit le 20/11/2013 à 18:12 :
Encore une decision prise dans le feu du moment comme les 75% et qui va attiser le feu qui couve en France. Ils ne sont bons qu'à ca
a écrit le 20/11/2013 à 18:08 :
Le problème c'est l'empilement des impots qui s'ajoutent aux anciens. Il arrive un moment ou l'âne rue. Réformer l'impot sans remise à plat de la légitimité des dépenses de l'Etat relève du gadget.
Réponse de le 20/11/2013 à 22:24 :
Une bonne façon de faire serait de facturer (ou financer par redevance) les services publics pour ce qu'ils doivent coûter (prendre les tarifs suédois)...et de considérer par ailleurs que l'impôt n'est qu'un "jeu à somme nulle" entre personnes physiques. Les débats seraient alors plus clairs.
a écrit le 20/11/2013 à 18:07 :
les partenaires sociaux n'ont rien à voir la-dedans. ils ne sont évidemment pas légitimes ici
a écrit le 20/11/2013 à 18:02 :
Bonne analyse.
On pourrait ajouter qu'on ne peut pas "remettre à plat" d'un coup de baguette magique une phénoménale usine à gaz comme l'est la fiscalité française.
Seul restera le "coup politique", ça durera une ou deux semaines....
Pour le reste il faudrait déjà arriver à passer les réformes votées (TVA, écotaxe) et c'est quasi mission impossible.
a écrit le 20/11/2013 à 17:59 :
C'est clair que les partenaires sociaux n'ont rien à foutre dans cette histoire !
a écrit le 20/11/2013 à 17:58 :
Donc surtout ne changeons rien
a écrit le 20/11/2013 à 17:56 :
Formidable. Je suis certain qu'avant l'annonce de cette reforme, ce qui aurait ete reproche a Ayrault c'est son immobilisme, après c'est sa volonte de faire bouger les choses. La premiere question que pourrait poser l'article c'est: A t on desion d'une reforme fiscale? En sachant qu'il est bien prefereable que la reponse soit non et que l'urgence soit de ne rien faire. dans le cas contraire...
a écrit le 20/11/2013 à 17:46 :
Qui a dit qu'il y a deux choses qui sont éternelles :
* La Mort
&
* Les Impôts (même ceux qui sont......provisoires !!!)
Je crois que c'est mon ....grand-oncle Winston Spencer Churchill

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