Faut-il jeter avec Ecomouv' tous les partenariats public privé ?

Le contrat entre l'Etat et Ecomouv' pour la gestion de l’écotaxe a suscité la polémique. Et ce sont tous les partenariats public-privé qui sont aujourd'hui critiqués. Il est vrai que la question de la négociation financière est cruciale, pour certaines collectivités parfois peu armées. Par Pierre-Marie Vague, Chargé de cours à l’IAE d’Aix-en-Provence et à Kedge BS Marseille
Pour Pierre-Marie Vague, chargé de cours à l'IAE d'Aix en Provence, les partenariats public privé posent le problème de la capacité de négociation de certaines collectivités
Pour Pierre-Marie Vague, chargé de cours à l'IAE d'Aix en Provence, les partenariats public privé posent le problème de la capacité de négociation de certaines collectivités (Crédits : DR)

La rapidité et l'ampleur de la polémique sur le contrat conclu entre l'Etat et la société Ecomouv' pour le recouvrement de l'écotaxe poids lourds démontrent, s'il en est encore besoin, la méfiance de l'opinion publique et des élus vis-à-vis du partenariat public-privé (PPP). Sans examiner ici les conditions de ce contrat précis, on peut s'interroger sur les causes de ce rejet persistant alors que plus de 180 contrats ont été attribués depuis 2004 par l'Etat, les collectivités locales et autres établissements publics.

Une remise en cause de l'action publique traditionnelle

Le contrat de partenariat bouleverse une conception traditionnelle de l'action publique, chère aux Français, selon laquelle les pouvoirs publics représentent et garantissent l'intérêt général. Or, dans le partenariat, la personne publique confie à une entreprise la tâche de concevoir le projet, en raison de la complexité de celui-ci - ce qui est un des cas de recours légaux au contrat. Le projet ainsi défini est soumis à l'approbation de la personne publique et fera l'objet du contrat. Dans le cas de l'écotaxe, les services de l'Etat estimaient ne pas être en mesure de bâtir et d'exploiter les systèmes d'identification des poids lourds et de contrôle des paiements ; ailleurs, il s'agissait de construire de grands stades ou de réduire la consommation des éclairages publics.

La personne publique doit rester aux commandes

Dans les marchés publics, s'il est très souvent fait appel à une assistance privée pour la conception, du moins la personne publique reste-t-elle aux commandes en imposant ses idées et son calendrier. En outre, les prestations dans le partenariat sont délivrées par l'entreprise sur une durée longue (parfois 25 ans) sans intervention de la partie publique, sous peine de briser l'équilibre contractuel. Le pilotage de la relation s'effectue donc par le biais de clauses écrites antérieurement, qui ont pour effet en général de diminuer la rémunération au privé (changer les clauses est une renégociation dont l'issue n'est pas garantie).

Des conditions financières accordées aux entreprises privées, parfois contestables

Le contrat de partenariat obéit aux grands principes de la commande publique ; il a été contrôlé par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes. Ainsi, le principe du paiement de loyers mensuels par le public au privé, sur toute la durée du contrat, n'est pas contestable. Mais les critiques sur le partenariat - et celles sur le PPP écotaxe en particulier - visent essentiellement les modalités de passation des contrats et les conditions financières accordées aux entreprise privées.

On entre alors dans l'aspect le plus délicat du partenariat, celui de la liberté de négociation. La radicalité de cette mesure et les conflits potentiels qu'elle ferait naître ont apparemment été sous-estimés par les promoteurs du texte.

 La liberté est la règle, en matière de rémunération

En effet, les administrations évoluent d'habitude dans un cadre extrêmement précis quand elles sollicitent les entreprises, en matière de négociation et de rédaction des contrats. A l'inverse, en partenariat, la liberté est la règle, pour la sélection des clauses, la rémunération du privé et le suivi de l'exécution du contrat, sous réserve des limites évoquées. Certes, il existait déjà les méthodes du dialogue compétitif et de la procédure négociée ; mais elles restaient jusqu'à présent d'un usage exceptionnel et, de fait, prudent de la part des agents.

L'exigence d'une capacité de négociation de la part des collectivités

Dans un contexte de tension des finances publiques, le contrat de partenariat créé par ordonnance en 2004 apparut comme une solution tout indiquée pour maintenir l'investissement public, puisque l'entreprise prend à sa charge le financement, la construction et l'exploitation de l'équipement projeté.

Néanmoins, il exige une expertise et une capacité de négociation dont les collectivités (notamment les plus petites) ne disposent pas toujours, malgré l'aide de la Mission d'appui aux partenariats public-privé qui dépend du ministère de l'Economie. Sauf à considérer les agents publics et les élus comme irresponsables en supprimant toute autonomie, cette liberté peut être vue comme un atout pour exiger la meilleure formation pour les agents et développer une culture de la responsabilité dans la gestion des collectivités.

 

 

Pierre-Marie VAGUE

Chargé de cours à l'IAE d'Aix-en-Provence et à Kedge BS Marseille

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Commentaires 32
à écrit le 24/11/2013 à 10:08
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Les "partenariats" public-privé se font toujours au détriment du bien public. Ca semble surtout une usine à engraisser les amis avec de l'argent public. L'état n'a pas d'argent pour investir? Avec une ponction de plus de 57% du PIB? Il faudrait série...

à écrit le 23/11/2013 à 14:37
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Dans les partenariats privé public c'est toujours le même qui se fait avoir et qui après paye pour éponger souvent des stratégies douteuses de boites privées

à écrit le 22/11/2013 à 17:47
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J'ai comme un vague sentiment que le petit roi des Balkans n'en a pas terminé avec la justice!.

à écrit le 22/11/2013 à 11:43
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Les dessous de l'écotaxe : quand Benetton et Goldman Sachs collectent l'impôt français c'est la première fois que la collecte de l'impôt est confiée à des entreprises privées. Un consortium emmené par Benetton, Goldman Sachs, Thalès et SFR empocher...

à écrit le 22/11/2013 à 11:39
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A mon avis Ecomouv est le genre de partenariat qui fait partie de ce qui est acceptable et pour les raisons que vous avez rappelé (gros investissement, très technologique n'entrant pas dans les compétences traditionnelles de l'etat). On va laisser de...

à écrit le 22/11/2013 à 11:14
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Il faudrait déjà pour cela que les négociateurs de l'Etat (ou des diverses administrations) soient au niveau de leurs interlocuteurs du privé, en général plutôt rompus aux arcanes juridiques et financières de gros contrats. Pour les quelques hauts fo...

à écrit le 22/11/2013 à 10:52
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Le principe est bon application par les politiques à leur propre profit est mauvaise ...comme d hab tout est detourne à leur profit direct ou indirect.... On voit le resultat avec l eau potable...chaque compteur a ete vendu 150 francs au profit de p...

à écrit le 22/11/2013 à 9:53
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Comme dans toute bonne politique UMPS, on privatise les profits et on mutualise les pertes! C'est beau la politique.

le 23/11/2013 à 14:39
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+1000 - - Comme disent les traders : on privatise les gains , on mutualise les pertes

à écrit le 22/11/2013 à 8:43
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Le problème et que ces partenariats sont des crédits dissimuler dernière des appel d'offres .les remettre a plat revient a augmenter la dette ...

à écrit le 21/11/2013 à 22:56
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"Néanmoins, il exige une expertise et une capacité de négociation dont les collectivités (notamment les plus petites) ne disposent pas toujours, malgré l'aide de la Mission d'appui aux partenariats public-privé qui dépend du ministère de l'Economie" ...

à écrit le 21/11/2013 à 22:56
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"Néanmoins, il exige une expertise et une capacité de négociation dont les collectivités (notamment les plus petites) ne disposent pas toujours, malgré l'aide de la Mission d'appui aux partenariats public-privé qui dépend du ministère de l'Economie" ...

à écrit le 21/11/2013 à 22:30
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La plupart du temps, ces PPP sont des pots de vin déguisés, des renvois ascenseurs, des "services rendus au parti, rendus à l'investisseur" . De plus , comme les élus signent les contrats à la manière de leurs emprunts chez Dexia, je demande la visi...

le 22/11/2013 à 11:24
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Les dessous de l'écotaxe : quand Benetton et Goldman Sachs collectent l'impôt français c'est la première fois que la collecte de l'impôt est confiée à des entreprises privées. Un consortium emmené par Benetton, Goldman Sachs, Thalès et SFR empocher...

à écrit le 21/11/2013 à 22:03
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Je veux créer une société de préception de la TVA et en contre parti je prend mes honoraires. Pas grand chose juste 20% !! Qui veut s associées?

à écrit le 21/11/2013 à 21:45
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Y-a t-il un exemple de PPP qui soit une réussite au sens d'un win-win (gagnant gagnant selon Ségolène) ?

le 21/11/2013 à 22:03
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C'est le PPP Liliane et politiques de droite. Pour les politiques de gauche, c'est le PPP Crédit Lyonnais assurément.

à écrit le 21/11/2013 à 21:36
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Economie mixte = corruption. Il est certain que le privé est plus efficace que l'administration. Nous crevons des administrations centrale ou territoriales. Cetaines arment des navires de plaisance!

à écrit le 21/11/2013 à 21:30
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Bien sur il faut lutter contre toutes les mafias

à écrit le 21/11/2013 à 20:14
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C'est un formidable outil sorti de la boîte du PS et de l'UMP pour se remplir les poches sans trop s'inquiéter des chambres régionales des comptes et du contrôle de l'égalité ? Tout le monde est gagnant sauf le contribuable. Mais on s'en fout.

le 21/11/2013 à 20:53
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"Les partenaires PP", petite correction : le concept PPP est sorti de la boîte Britannique au début des années 80 et ils sont en train d'en sortir car l'ardoise financière pour les contribuables est au rendez-vous ! Quant aux grands groupes du BTP ,...

le 21/11/2013 à 21:28
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Je préfère un bon marche public avec une procédure "assouplie". J'ai une expérience solide dans les pièces marches. J'ai remarque que le CCAP et le CCTP me prennent moins de temps que la publicité avec tous les verrous a mettre en place. Ensuite, au ...

à écrit le 21/11/2013 à 19:45
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Le citoyen est le plus parfait pigeon dans l'histoire, le truc est payé plus que payé et le prestataire continue de s'engraisser à nos dépends et trouve toujours une bonne raison pour continuer à toucher le magot. Voire à augmenter les prix tant qu'...

à écrit le 21/11/2013 à 18:52
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Oui comme il faut combattre toutes les mafias

à écrit le 21/11/2013 à 17:56
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Les contraintes que vous citez n'avaient pas gêné ces mêmes collectivités jusqu'à présent. Je ne voudrais pas être mauvaise langue, et suis tout à fait prêt à avoir tort, mais il me semble qu'il y ait concomitance entre l'explosion des dettes des col...

le 24/11/2013 à 12:27
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La vache a lait c'est encore nous , et toujours nous ,MAIS l’impôt tue l’impôt

à écrit le 21/11/2013 à 17:33
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Bonjour, Les PPP peuvent être utilisés par les collectivités publiques suite à une problématique comptable (règle de la comptabilité publique) : -si elles empruntaient de l'argent pour faire les travaux, ces emprunts apparaissent dans leur bila...

le 21/11/2013 à 18:26
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Vous venez de mettre le doigt sur la seule vérité sur ces PPP et leur règlement en 10 secondes. L'auteur de cet article se fait des noeuds au cerveau au lieu d'aller à l'essentiel. Il passe sous silence l'essence même des PPP à savoir une possibili...

le 21/11/2013 à 22:49
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"Le contrat de partenariat obéit aux grands principes de la commande publique".. Ah ??? ... Il s'agit d'un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique (marchés publics) et à ce titre son recours doit être justifié par un des trois cri...

le 21/11/2013 à 22:50
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A compter des exercices clos le 31 12 2013, les collectivités publiques auront l'obligation de constater une dette dans leur compte... voir avis du CNOCP de 2011...

le 22/11/2013 à 11:24
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L’ordonnance de 2004 imposa d’assortir une annexe au budget de la collectivité qui retrace l’ensemble de ses engagements financiers au titre du contrat (composantes de rémunération et échéancier). La loi du 28 juillet 2008 relative aux CP ajouta une ...

le 23/11/2013 à 10:28
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La notion de "commande publique" englobe tous les contrats conclus par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins, dont le CP (voir site web de la Direction générales des collectivités locales). Elle est donc plus large que celle de "march...

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