La rapidité et l'ampleur de la polémique sur le contrat conclu entre l'Etat et la société Ecomouv' pour le recouvrement de l'écotaxe poids lourds démontrent, s'il en est encore besoin, la méfiance de l'opinion publique et des élus vis-à-vis du partenariat public-privé (PPP). Sans examiner ici les conditions de ce contrat précis, on peut s'interroger sur les causes de ce rejet persistant alors que plus de 180 contrats ont été attribués depuis 2004 par l'Etat, les collectivités locales et autres établissements publics.
Une remise en cause de l'action publique traditionnelle
Le contrat de partenariat bouleverse une conception traditionnelle de l'action publique, chère aux Français, selon laquelle les pouvoirs publics représentent et garantissent l'intérêt général. Or, dans le partenariat, la personne publique confie à une entreprise la tâche de concevoir le projet, en raison de la complexité de celui-ci - ce qui est un des cas de recours légaux au contrat. Le projet ainsi défini est soumis à l'approbation de la personne publique et fera l'objet du contrat. Dans le cas de l'écotaxe, les services de l'Etat estimaient ne pas être en mesure de bâtir et d'exploiter les systèmes d'identification des poids lourds et de contrôle des paiements ; ailleurs, il s'agissait de construire de grands stades ou de réduire la consommation des éclairages publics.
La personne publique doit rester aux commandes
Dans les marchés publics, s'il est très souvent fait appel à une assistance privée pour la conception, du moins la personne publique reste-t-elle aux commandes en imposant ses idées et son calendrier. En outre, les prestations dans le partenariat sont délivrées par l'entreprise sur une durée longue (parfois 25 ans) sans intervention de la partie publique, sous peine de briser l'équilibre contractuel. Le pilotage de la relation s'effectue donc par le biais de clauses écrites antérieurement, qui ont pour effet en général de diminuer la rémunération au privé (changer les clauses est une renégociation dont l'issue n'est pas garantie).
Des conditions financières accordées aux entreprises privées, parfois contestables
Le contrat de partenariat obéit aux grands principes de la commande publique ; il a été contrôlé par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes. Ainsi, le principe du paiement de loyers mensuels par le public au privé, sur toute la durée du contrat, n'est pas contestable. Mais les critiques sur le partenariat - et celles sur le PPP écotaxe en particulier - visent essentiellement les modalités de passation des contrats et les conditions financières accordées aux entreprise privées.
On entre alors dans l'aspect le plus délicat du partenariat, celui de la liberté de négociation. La radicalité de cette mesure et les conflits potentiels qu'elle ferait naître ont apparemment été sous-estimés par les promoteurs du texte.
La liberté est la règle, en matière de rémunération
En effet, les administrations évoluent d'habitude dans un cadre extrêmement précis quand elles sollicitent les entreprises, en matière de négociation et de rédaction des contrats. A l'inverse, en partenariat, la liberté est la règle, pour la sélection des clauses, la rémunération du privé et le suivi de l'exécution du contrat, sous réserve des limites évoquées. Certes, il existait déjà les méthodes du dialogue compétitif et de la procédure négociée ; mais elles restaient jusqu'à présent d'un usage exceptionnel et, de fait, prudent de la part des agents.
L'exigence d'une capacité de négociation de la part des collectivités
Dans un contexte de tension des finances publiques, le contrat de partenariat créé par ordonnance en 2004 apparut comme une solution tout indiquée pour maintenir l'investissement public, puisque l'entreprise prend à sa charge le financement, la construction et l'exploitation de l'équipement projeté.
Néanmoins, il exige une expertise et une capacité de négociation dont les collectivités (notamment les plus petites) ne disposent pas toujours, malgré l'aide de la Mission d'appui aux partenariats public-privé qui dépend du ministère de l'Economie. Sauf à considérer les agents publics et les élus comme irresponsables en supprimant toute autonomie, cette liberté peut être vue comme un atout pour exiger la meilleure formation pour les agents et développer une culture de la responsabilité dans la gestion des collectivités.
Pierre-Marie VAGUE
Chargé de cours à l'IAE d'Aix-en-Provence et à Kedge BS Marseille
c'est la première fois que la collecte de l'impôt est confiée à des entreprises privées. Un consortium emmené par Benetton, Goldman Sachs, Thalès et SFR empochera 20% des recettes de la taxe pour assurer son recouvrement. Du jamais vu
La banque états-unienne Goldman Sachs est entrée au capital de ce fonds en 2008. Autostrade, qui détient 70 % d'Ecomouv', s'est allié avec les groupes français Thales, SNCF, SFR et Steria,
Sarkozy aime bien Goldman Sachs ou ses conférences a 150 000 € la demi heure, gros conflits d’intérêts , et corruption en haut lieu sur se dossier ECOTAXE????? les copain des copains bonne ristourne pour service rendu
On voit le resultat avec l eau potable...chaque compteur a ete vendu 150 francs au profit de politiques et UMPS...on voit le resultat 25 ans apres...surevaluation de 30% du prix m3, meme chose autoroutes, chauffage public et maintenant ecmouv' mais PS ne peut rien dire car il fait pareil...UMPS la meme classe de politico financiers...
C'est beau la politique.
Oui, enfin dans votre exemple le co contractant est l'ETAT... Alors si l'Etat ne dispose pas des moyens de se faire conseiller correctement...
La question qui se pose relève plutôt d'un possible conflit d'intérêt dans le choix de l'opérateur privé...
Et vous évoquez la MAPPP (mission d'appui...) comme conseiller, mais pour mémoire cet organisme a également pour rôle de promouvoir les PPP...
Oui, enfin dans votre exemple le co contractant est l'ETAT... Alors si l'Etat ne dispose pas des moyens de se faire conseiller correctement...
La question qui se pose relève plutôt d'un possible conflit d'intérêt dans le choix de l'opérateur privé...
Et vous évoquez la MAPPP (mission d'appui...) comme conseiller, mais pour mémoire cet organisme a également pour rôle de promouvoir les PPP...
De plus , comme les élus signent les contrats à la manière de leurs emprunts chez Dexia, je demande la visite obligatoire chez l'ophtalmo , pour toute nouvelle signature de PPP.
c'est la première fois que la collecte de l'impôt est confiée à des entreprises privées. Un consortium emmené par Benetton, Goldman Sachs, Thalès et SFR empochera 20% des recettes de la taxe pour assurer son recouvrement. Du jamais vu
La banque états-unienne Goldman Sachs est entrée au capital de ce fonds en 2008. Autostrade, qui détient 70 % d'Ecomouv', s'est allié avec les groupes français Thales, SNCF, SFR et Steria,
Sarkozy aime bien Goldman Sachs ou ses conférences a 150 000 € la demi heure, gros conflits d’intérêts , et corruption en haut lieu sur se dossier ECOTAXE????? les copain des copains bonne ristourne pour service rendu
Pas grand chose juste 20% !!
Qui veut s associées?
Pour les politiques de gauche, c'est le PPP Crédit Lyonnais assurément.
Tout le monde est gagnant sauf le contribuable.
Mais on s'en fout.
Voire à augmenter les prix tant qu'à faire, pourquoi se gèner!
Parce que le gouvernement tout aussi débile n'a pas mis un prix fixe et définif jusqu'à la fin du contrat.
Tous ces machins ça ne sent vraiement pas bon.
Les PPP peuvent être utilisés par les collectivités publiques suite à une problématique comptable (règle de la comptabilité publique) :
-si elles empruntaient de l'argent pour faire les travaux, ces emprunts apparaissent dans leur bilan et le "dégrade" alors qu'elle sont souvent déjà à des niveaux trop importants.
-si elles utilisent un PPP, (ce qui correspond exactement à un emprunt avec un intermédiaire), dans ce cas, l'emprunt n'est pas comptabilisé dans leur bilan...
Il suffit d'obliger les collectivités publiques à intégrer cette dette dans leur bilan pour que, d'un coup de baguette magique, seuls les PPP qui présenteraient réellement un intérêt soient conservés.
Un expert-comptable.
L'auteur de cet article se fait des noeuds au cerveau au lieu d'aller à l'essentiel.
Il passe sous silence l'essence même des PPP à savoir une possibilité de corruption intense. Si on leur enlève ce joujou à nos zélus avec quoi vont t'ils s'enrichir ? Le cumul trop voyant ? Ah pardon j'oubliais leur sophisme : ça crée de l'emploi...