Cumul des mandats : une révolution démocratique… et durable ?

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La loi sur le cumul des mandats est adoptée. Mais sera-t-elle remise en cause avant son application concrète, en 2017? Il faut que les décideurs anticipent le mouvement Par Juliette Méadel, Présidente de lavenirnattendpas.fr et Secrétaire nationale du PS

L'adoption définitive de la loi sur le non cumul des mandats est une avancée démocratique claire et courageuse, même si elle est imparfaite. Claire dans le champ d'application de l'interdiction : aucun parlementaire ne pourra être maire ou membre d'un exécutif local, ni exercer des fonctions dans les établissements publics locaux à partir de 2017. Courageuse en ce qu'elle a été votée par ceux là même qui devront choisir entre leurs fonctions et accepter de voir diminuer leur prérogatives, leur rémunération mais aussi une partie de leur pouvoir. Mais imparfaite en ce qu'elle n'aborde pas la question du non cumul des mandats dans le temps. Pour autant, il s'agit d'une grande réforme dont la portée démocratique est incontestable : elle répond ainsi nettement aux attentes des citoyens en matière de transparence ce qui était nécessaire pour au moins deux raisons.

Une spécificité française

La loi anti-cumul était nécessaire du point de vue de l'efficacité de la représentation démocratique française. En effet, il y a une spécificité française du non-cumul : quatre députés sur cinq s'y adonnent contre un sur cinq en moyenne en Allemagne, Espagne, ou même 13% en Italie. En France, parmi les cumulards, un tiers d'entre eux ont des mandats exécutifs très prenant ( maire de moyenne ou grande ville, président du conseil général ou régional) les éloignant de leur activité législative. Le cumul des mandats a donc des conséquences néfastes pour le fonctionnement du parlement qui souffre de l'insuffisante implication de la majorité de ses membres.

Restaurer l'image du parlement

La loi anti-cumul était aussi nécessaire sur le plan symbolique pour restaurer l'image du Parlement. L'interdiction du cumul et des fonctions dans des sociétés d'économie mixte locale permettra également de mieux lutter contre la multiplication des situations de conflits d'intérêts qui venaient aussi alimenter le rejet des parlementaires. L'anti-parlementarisme a des racines anciennes en France et, comme le dit René Rémond, « s'ils ont le goût de la politique, les Français sont démocrates mais ils ne sont pas parlementaires ».

Il fallait donc donner des gages de confiance à l'opinion publique pour montrer que la classe politique est capable de voter dans le sens de l'intérêt général et pas uniquement, comme le pensent certains, pour défendre ses prébendes ou autres avantages individuels. A cet égard, en réclamant un régime d'exception pour les sénateurs, le Sénat a pris le risque d'approfondir la défiance qu'il suscite dans l'opinion publique.

Le risque d'une abrogation en cas d'alternance

En dépit de ses avancées incontestables, le point de fragilité politique de ce texte réside dans ses modalités d'application. En effet, la loi n'entrera pas en vigueur avant le renouvellement de 2017 et déjà certains de ses adversaires, principalement à droite, envisagent son abrogation en cas d'alternance. Plusieurs pistes ont été évoquées comme le recours à l'exploitation du délai de 4 semaines dont disposeront les députés cumulards pour abandonner un de leurs mandats. Pendant cette courte période, la majorité issue des élections législatives pourrait abroger la loi anti cumul d'autant plus facilement qu'elle n'aura pas encore produit d'effets. Il est toujours plus commode de remettre en cause une réforme lorsque celle ci n'a encore de conséquences concrètes.

 Aux décideurs d'appliquer la loi dès maintenant

Il reste que cette réforme, nécessairement populaire, sera difficilement contestable. Pour donner une existence concrète à la loi anti-cumul et en faire ainsi apprécier la portée démocratique, il est encore possible d'agir. Le renvoi à 2017 ne dispense ni les électeurs, ni les décideurs, ni les dirigeants des partis politiques de tenir compte des interdictions de cumul prévues par la future loi dés que possible, et notamment à l'occasion de la désignation des candidats aux élections municipales, régionales, européennes. Certains l'ont déjà fait, à Paris par exemple où Anne Hidalgo a exigé de ses candidats cumulards qu'ils choisissent entre leur mandat de député ou de maire.

Convaincre d'urgence les réticents, notamment les sénateurs

Mais il reste encore à convaincre une grande partie des élus, et notamment, les sénateurs. Il y a urgence. La représentation politique est en panne parce que le processus d'identification personnelle et sociale entre le citoyen et les élites politiques est en panne : l'image des hommes politiques a bloqué le processus d'identification. Cette mauvaise représentation du corps politique fragilise la vie de la cité, et donc à terme de la démocratie. Quelle que soit la nouvelle majorité qui sortira des urnes en 2017, elle s'honorerait à approfondir la réforme, notamment en introduisant la limitation du non cumul des mandats dans le temps, plutôt qu'à se précipiter pour l'abroger.

 

Juliette Méadel, conseiller d'arrondissement à Paris. Présidente de lavenirnattendpas.Fr et Secrétaire nationale du PS.

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Commentaires
a écrit le 03/02/2014 à 10:05 :
Je souhaiterais poser une question simple : si les membres du corps législatifs ne peuvent plus détenir de mandats exécutifs locaux, ont-ils encore un intérêt à ce que le mille-feuille administratif demeure en l'état ? Je ne le crois pas. En réalité, seul un corps législatif indépendant des administrations locales peut mettre un terme au gâchis généralisé.
www.librepolitique.com
a écrit le 01/02/2014 à 14:25 :
J ai vu mon député/maire au marche ce week End qui venait serrer des paluches. J en ai profité pour lui demander quel mandat il allait choisir. Après plein de blabla sur les bienfaits pour notre commune de son cumul, il n a jamais répondu. Conclusion il espère clairement ne pas avoir à choisir en 2017 et annuler la loi. Moi je veux savoir quel mandat il choisirait et donc je ne voterai pas pour lui. A chacun de faire la démarche quelque soit son opinion politique, c est à nous citoyens de bousculer leur système.
a écrit le 01/02/2014 à 14:18 :
A tout ceux qui veulent plus, dont je fais parti, il faut bien se rendre compte que cette modeste évolution n a déjà pas été facilement votée. Exiger plus n était sans doute pas tenable politiquement et on aurait rien eu. Pour rappel l ancienne majorité avait trouvé le moyen d augmenter le nombre de députés...en gros nous avons une réforme sociale démocrate, ça ne contente personne mais on avance un peu.
a écrit le 30/01/2014 à 15:23 :
> "Le renvoi à 2017 ne dispense ni les électeurs, ni les décideurs, ni les dirigeants des partis politiques de tenir compte des interdictions de cumul prévues par la future loi dés que possible, et notamment à l'occasion de la désignation des candidats aux élections," => Il n'y aura interdiction de cumul qu'après publication du décret d'application, autant dire la saint glin-glin !
a écrit le 30/01/2014 à 14:57 :
Plutôt que de courir après les lièvres, je pesne qu'il serait plus intéressant pour la démocratie d'instaurer la proportionnelle et de promouvoir plus franchement la gente féminine... Encore que au train des réformes sociétales à l'emporte-pièce que nous subissons actuellement, on ne sache plus bien qui sera la femme de l'homme d'ici peu (ce problème sera au moins réglé :;-))
a écrit le 30/01/2014 à 14:34 :
les loi fondamentales tel cumul remuraration des depute ,senateurdoivnt etre soumis referundum
peuple souverain qui na pas le droit de s'exprimer
plus un droit a votation en cas de desacord avec une loi votee par les elus
une seule retraite pour les elus avec un plafond
il fond les lois pour le peuple
le peuple doit voter leur atributions remureration et retraite pension
a écrit le 30/01/2014 à 14:26 :
Vous écrivez : "Pour autant, il s'agit d'une grande réforme dont la portée démocratique est incontestable" Je pense que malheureusement, c'est un mythe de plus ! La "portée démocratique" suppose en effet un minium de pluralité des idées. Or, force est de constater que les candidats sont des émules formatées dans les mêmes écoles de pensée, et cooptés part les réseaux d'influens ! Quant à l'opinion publique, vous savez comme moi qu'elle n'existe pas ! Doc, exit le gain de démocratie...
a écrit le 30/01/2014 à 14:10 :
Pour avoir quelque chose de durable, y faut mettre des fonctionnaires ! Regardez LABRANCHUE, ou SAPIN : "A partir de maintenant, ce sera comme avant !"
a écrit le 30/01/2014 à 13:55 :
Le "cumul" (des mandats), ça fait pas un peu "rentier" et capitaliste .
a écrit le 30/01/2014 à 10:52 :
un mandat local, et un mandat d'état français ou européen, c'est pertinent. Ce qui permettrait de sortir de la "casta" des partis, c'est le non renouvellement dans le temps, et un peu de bénévolat. Nous y gagnerons au niveau de l'intérêt général. Plus de turn over.
Un engagement politique devrait un engagement au service des autres, et non une profession.
"la honte n'est pas que le mal existe, mais c'est de le voir, ne rien dire et laisser faire"
a écrit le 30/01/2014 à 2:00 :
Progrès démocratique... Ben voyons! Comme au bon vieux temps des dictatures communistes on pare les lois des valeurs qu'elles assassinent. Toutes ces lois, que ce soit la parité pour les petites communes (plus de 1000 habitants) le financement des partis ou le cumul, la seule conséquence est le verrouillage de la démocratie par les partis.
a écrit le 29/01/2014 à 23:49 :
Si des élus cumulent plusieurs mandats, c'est le choix des électeurs que Madame conteste.
a écrit le 29/01/2014 à 20:24 :
Si ils voulaient que cette loi soit appliquée, ils l'auraient mise en application cette année avec une petite ligne en plus: pour tout cumule le salaire, indemnités, frais de fonctionnement, primes... et autre paiement dont on ignore même l'existence sera unique et le plus bas. exemple: vous êtes maire et ministre => vous êtes payé au salaire de maire et rien pour le ministre.
a écrit le 29/01/2014 à 15:07 :
Une loi de pur pipeau qui se moque des électeurs. La plupart des élus grâce à la régionalisation, on multiplier les mandats remunerés et les fonctions grâce au mille-feuille administratif. Un petit résumé des mandats possibles dans une région
Mandat régional : Président de Région, Vice-Président
Mandat départemental
Mandat intercommunal Président, vice et délégués
Mandat municipal Maire, maire adjoint
Sans compter les Syndicats, les EPL, Les SEM
Et bien les mandats des HLM : Président, vice-Président, administrateur
Le gouvernement enfume les Français et se moque du monde
Cumuler, cumuler, cumuler comme Michel Delebarre 26 fonctions mandats et trois indemnités
a écrit le 29/01/2014 à 13:40 :
Cette loi de non-cumul est juste complètement boiteuse. A quoi sert-il de limiter le nombre de mandats lorsqu'il n'y a pas avec, une limite dans le temps, une limite du nombre de postes, la nécessité qu'un fonctionnaire doive démissionner avant d'exercer un mandat, la refonte des rémunérations et frais associés, le périmètre des pouvoirs...? Et c'est à peu près sûr que mettre son application à 2017 est la porte ouverte à une suppression facile avant la moindre mise en oeuvre. Il suffit de lire tout ce qu'en pense la classe politique, tous bords confondus, pour imaginer que la première occasion sera la bonne, type pas de décret d'application ou une réduction de son champ dans une cavalerie législative dont nos élus ont le secret. Quand on voit que nos chers élus pleurent d'avoir à remplir leur déclaration de patrimoine en découvrant qu'ils doivent se taper un nombre incalculables de cases, comme tout citoyen le fait pour ses impôts, ses justifications CAF, son IS ou son ISF...
a écrit le 29/01/2014 à 8:41 :
C'est le choc de simplification version socialiste ...ils veulent des fonctionnaires pas des élus ou des hommes de terrains ...! et une pléthore....de 37 ministres socialistes dogmatiques ...qui cumulent les incompétences ...cela ne vous gène pas...?
a écrit le 29/01/2014 à 8:21 :
loi sans contenu ,de l'enfumage, il fallait en meme temps reduire le nombre d elus,et pour faire vite un decret supprimant le cumul des revenus
Réponse de le 29/01/2014 à 8:48 :
@mathéo : réduire le nombre d'élus , vous trouvez qu'il n'y a pas assez de chômeurs ? idem avec les fonctionnaires. Un million de fonctionnaires en moins c'est un million de chômeurs en plus !
Réponse de le 29/01/2014 à 12:31 :
Bonjour,
Votre raisonnement est beaucoup trop simpliste il est évident que lorsqu'on réforme pour supprimer des emplois dans la fonction publique les personnes bénéficient d'un accompagnement au reclassement comme cela a été le cas en Allemagne qui s'est débarrassé de centaines de milliers de fonctionnaires de l'Ex-RDA qui ont tous profité d'un gros chèque et d'une formation pour le retour au privé.
Tout est possible et peut-être discuté mais il faut éviter de prendre des raccourcis simplistes qui font énormément de mal dans l'imaginaire collectif.
Réponse de le 29/01/2014 à 17:14 :
@Marousan
Si on se compare à l'Allemagne en tenant compte de la population il faudrait enlever 2 millions de fonctionnaires en France. Les allemands ne me semblent pas mal administrés ! Et tant qu'on y est on pourrait diviser par 2 le nombre d'élus sans perdre un bras ! Trop de députés, trop de sénateurs, trop de députés européens, trop de ministres, trop de maires, trop de régions, trop de départements, trop de communes, trop d'organismes para municipaux, c'est la gabegie partout !
Réponse de le 01/02/2014 à 9:12 :
Faux et encore faux, ces elus en surnombre et son corrolaire le surnombre de fonctionnaire faut les payer, ce sont autant de charges sur les salaire et sur les Entreprise>>>>> MOINS de fonctionnaire, d elus, de milles feuilles administratifs est plus que necessaire: 40% des communes europeennes sont francaise, le senat c est plus de300elus, le parlement presque 600, les USA 10 fois plus grandes c est 60 senateur et moins de 300 representants...... On continue???? Ca n enleve en rien l autre probleme francais des Entreprise du CAC >>>>- de 5% de la richesse cree consacree au salaire et son corolaire plus de 70% siphoné par le capital..... Mais les 2 sont liés egalement grace au copinage.... donc pour bien faire il faut s attaquer au 2!!!!! OUI a 500% a la reduction drastique des elus, fonctionnaires et oui a 1000% a leur trop grande laison dangereuse!
Réponse de le 02/02/2014 à 9:18 :
Il est impossible de comparer le nombre de fonctionnaires d'Etat en France et en Allemagne alors que les deux pays ont une structure à ce point différente. Toutes administrations confondues le nombre d'agents publics dans les deux pays est équivalent, pour une population 25% plus élevée en Allemagne mais un territoire plus petit. La vérité , c'est que la France se trouve sur ce plan dans la moyenne des pays développés, ce qui n'est ni glorieux, ni dramatique.
a écrit le 29/01/2014 à 7:37 :
Madame, cette réforme des mandats est surtout un trompe l'œil. Le vrai sujet: la pléthore de mandats, le fameux "millefeuille", n'est pas traité.
Si la question était "morale", il suffisait de réguler le cumul de rémunération.
Tout cela n'aboutira qu'à la prolifération d'un personnel politique encore plus détaché de la réalité du terrain.

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