Cumul des mandats: une révolution démocratique… et durable?

L'adoption définitive de la loi sur le non cumul des mandats est une avancée démocratique claire et courageuse, même si elle est imparfaite. Claire dans le champ d'application de l'interdiction : aucun parlementaire ne pourra être maire ou membre d'un exécutif local, ni exercer des fonctions dans les établissements publics locaux à partir de 2017. Courageuse en ce qu'elle a été votée par ceux là même qui devront choisir entre leurs fonctions et accepter de voir diminuer leur prérogatives, leur rémunération mais aussi une partie de leur pouvoir. Mais imparfaite en ce qu'elle n'aborde pas la question du non cumul des mandats dans le temps. Pour autant, il s'agit d'une grande réforme dont la portée démocratique est incontestable : elle répond ainsi nettement aux attentes des citoyens en matière de transparence ce qui était nécessaire pour au moins deux raisons.

Une spécificité française

La loi anti-cumul était nécessaire du point de vue de l'efficacité de la représentation démocratique française. En effet, il y a une spécificité française du non-cumul : quatre députés sur cinq s'y adonnent contre un sur cinq en moyenne en Allemagne, Espagne, ou même 13% en Italie. En France, parmi les cumulards, un tiers d'entre eux ont des mandats exécutifs très prenant ( maire de moyenne ou grande ville, président du conseil général ou régional) les éloignant de leur activité législative. Le cumul des mandats a donc des conséquences néfastes pour le fonctionnement du parlement qui souffre de l'insuffisante implication de la majorité de ses membres.

Restaurer l'image du parlement

La loi anti-cumul était aussi nécessaire sur le plan symbolique pour restaurer l'image du Parlement. L'interdiction du cumul et des fonctions dans des sociétés d'économie mixte locale permettra également de mieux lutter contre la multiplication des situations de conflits d'intérêts qui venaient aussi alimenter le rejet des parlementaires. L'anti-parlementarisme a des racines anciennes en France et, comme le dit René Rémond, « s'ils ont le goût de la politique, les Français sont démocrates mais ils ne sont pas parlementaires ».

Il fallait donc donner des gages de confiance à l'opinion publique pour montrer que la classe politique est capable de voter dans le sens de l'intérêt général et pas uniquement, comme le pensent certains, pour défendre ses prébendes ou autres avantages individuels. A cet égard, en réclamant un régime d'exception pour les sénateurs, le Sénat a pris le risque d'approfondir la défiance qu'il suscite dans l'opinion publique.

Le risque d'une abrogation en cas d'alternance

En dépit de ses avancées incontestables, le point de fragilité politique de ce texte réside dans ses modalités d'application. En effet, la loi n'entrera pas en vigueur avant le renouvellement de 2017 et déjà certains de ses adversaires, principalement à droite, envisagent son abrogation en cas d'alternance. Plusieurs pistes ont été évoquées comme le recours à l'exploitation du délai de 4 semaines dont disposeront les députés cumulards pour abandonner un de leurs mandats. Pendant cette courte période, la majorité issue des élections législatives pourrait abroger la loi anti cumul d'autant plus facilement qu'elle n'aura pas encore produit d'effets. Il est toujours plus commode de remettre en cause une réforme lorsque celle ci n'a encore de conséquences concrètes.

Aux décideurs d'appliquer la loi dès maintenant

Il reste que cette réforme, nécessairement populaire, sera difficilement contestable. Pour donner une existence concrète à la loi anti-cumul et en faire ainsi apprécier la portée démocratique, il est encore possible d'agir. Le renvoi à 2017 ne dispense ni les électeurs, ni les décideurs, ni les dirigeants des partis politiques de tenir compte des interdictions de cumul prévues par la future loi dés que possible, et notamment à l'occasion de la désignation des candidats aux élections municipales, régionales, européennes. Certains l'ont déjà fait, à Paris par exemple où Anne Hidalgo a exigé de ses candidats cumulards qu'ils choisissent entre leur mandat de député ou de maire.

Convaincre d'urgence les réticents, notamment les sénateurs

Mais il reste encore à convaincre une grande partie des élus, et notamment, les sénateurs. Il y a urgence. La représentation politique est en panne parce que le processus d'identification personnelle et sociale entre le citoyen et les élites politiques est en panne : l'image des hommes politiques a bloqué le processus d'identification. Cette mauvaise représentation du corps politique fragilise la vie de la cité, et donc à terme de la démocratie. Quelle que soit la nouvelle majorité qui sortira des urnes en 2017, elle s'honorerait à approfondir la réforme, notamment en introduisant la limitation du non cumul des mandats dans le temps, plutôt qu'à se précipiter pour l'abroger.

Juliette Méadel, conseiller d'arrondissement à Paris. Présidente de lavenirnattendpas.Fr et Secrétaire nationale du PS.