Commande publique : l'exception française

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Trop de fonctionnaires, trop peu d'externalisation, et donc une commande publique relativement faible: ainsi pourrait-on caractériser la situation française, par rapport aux autres pays européens. Une situation nuisible à l'emploi dans les PME. Par Par Henri d’Agrain, Président de Small Business France

Les chiffres de la commande publique dans l'Union européenne sont significatifs du décalage qui existe entre les pratiques de la France est celles de nos principaux partenaires. En France, la commande publique représente près de 200 milliards d'euros, soit 10 % du produit intérieur brut.

Elle concerne de multiples organismes, de natures très différentes, parmi lesquels on retrouve les services centraux de l'Etat et leurs services déconcentrés, les services à compétences nationales, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements public industriels et commerciaux (EPIC) exerçant des missions de service public, les établissements publics de santé (CHR, CHU, hôpitaux,...), les organismes consulaires comme les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, les collectivités territoriales, à savoir les communes, les départements, les régions et les intercommunalités, les établissements publics locaux, les entreprises ou sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'État.

Un levier d'action efficace des pouvoirs publics, en faveur des PME

Ces organismes, et cette liste est loin d'être exhaustive, émettent des besoins, publient des appels d'offre, concluent des marchés, engagent des dépenses qui bénéficient à l'économie locale et nationale. Ces 10 % du PIB représentent un levier d'action efficace des pouvoirs publics sur la croissance et la création d'emploi. Ils ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, la stratégie en la matière recueillant un réel consensus politique, en plaçant l'accès des PME à la commande publique au cœur du redressement productif.

De même qu'en France, l'Union européenne a placé les PME au cœur de sa stratégie pour la croissance et l'emploi. Après deux années de négociations, l'UE a adopté en décembre 2013 le programme-cadre Horizon 2020, lequel leur donne une place prépondérante. Avec Horizon 2020, l'UE s'est fixée des objectifs ambitieux pour l'emploi, l'innovation, l'éducation, l'inclusion sociale, l'énergie et la lutte contre le changement climatique.

 Les 23 millions de PME européennes ont une place et un rôle important dans la réalisation de tous ces objectifs ; elles contribuent à faire de l'Union une économie intelligente, durable et inclusive. « Les petites et moyennes entreprises (PME) forment la colonne vertébrale de l'économie européenne. Il convient de leur faciliter l'accès aux marchés publics pour qu'elles puissent pleinement exploiter leur potentiel en matière de création d'emplois, de croissance et d'innovation. »

La France, loin du compte: surtout en raison de son nombre de fonctionnaires

Cependant, lorsque l'on regarde les chiffres de l'Union européenne, la France est loin du compte. D'une part, la commande publique représente près de 19 % du PIB de l'UE ! Contre seulement 10 % en France. D'autre part, la part des PME dans la valeur totale des contrats attribués est d'environ 35 % dans l'UE contre 28 % en France. Comment expliquer ce décalage entre la France et l'UE ? Cela s'explique d'abord par les importants effectifs, en France, des différentes fonctions publiques, effectifs qui leurs permettent d'opérer en interne de nombreuses prestations qui sont en générale externalisées dans les autres pays de l'UE. D'ailleurs, ce poids des différentes fonctions publiques dans le déficit national est considérable.

Transférer vers les opérateurs privés, une solution, notamment dans les territoires

La réduction de notre déficit, malgré les cris d'orfraie des syndicats et les dénégations vigoureuses du gouvernement, passera nécessairement par des économies substantielles portant sur les rémunérations et charges sociales. Dans une telle perspective, la commande publique pourra ainsi suppléer les renoncements auxquels devront se résoudre les administrations et organismes publics, en transférant de nombreuses activités vers des opérateurs privés, notamment dans les territoires.

 90 agents publics pour 1000 habitants, contre 50 en Allemagne

De nombreux pays l'ont fait autour de nous, avec, c'est vrai, une culture administrative moins forte qu'en France. Mais la situation française est une anomalie dans le paysage européen, à laquelle le gouvernement devra avoir le courage de s'attaquer afin de placer la France dans les standards de l'Union. Le secteur public au sens strict (État, collectivités locales, fonction hospitalière…) compte environ 5,2 millions de salariés, soit 90 agents publics pour 1 000 habitants.

En Allemagne, le ratio est de 50 pour 1 000 habitants. Au cours des 30 dernières années les effectifs des fonctions publiques ont augmenté de plus de 36 % quand ceux du secteur privé croissaient de 16,4%. Ces 5,2 millions de fonctionnaires représentent environ 22 % de l'emploi total en France, alors que dans les pays de l'OCDE, ce chiffre tourne autour de 15 %. Pour le dire autrement, nous aurions près d'un million de fonctionnaires en trop par rapport aux standards de nos partenaires européens.

Moins d'emplois de fonctionnaires, plus de commande publique et d'emplois privés

Le transfert massif du coût d'emplois publics vers la commande publique, sur les cinq prochaines années, permettrait de réduire le déficit de manière efficace et durable, en injectant dans l'économie réelle les moyens de la croissance des entreprises et de la création d'emplois privé. La tâche est bien entendu immense, il ne faut pas le nier, et le gouvernement aborde en tongs l'ascension de cet Everest, pour filer une métaphore déjà utilisée dans le débat sur le pacte de responsabilité.

Commencer par les services locaux d'entretien

Il faudra notamment se poser la question du transfert massif d'emplois publics, avec leurs activités et leurs moyens techniques, vers des entreprises, en commençant par des services locaux d'entretiens, de maintenance ou de voirie par exemple. Concrètement, sur la période de mise en œuvre du pacte de responsabilité, le montant de la commande publique devrait passer de 200 milliards à 220 milliards, en fléchant prioritairement ces nouveaux marchés vers des PME, afin que leur poids corresponde - enfin - à environs 35 % de ce montant total.

S'attaquer au statut de la fonction publique

Il nous apparaît indispensable que cette question soit abordée dans le cadre du pacte de responsabilité, avec du coté des entreprises, l'engagement de reprendre l'essentiel des emplois publics supprimés et des activités associées dans le cadre de marchés publics, et du coté des pouvoirs publics la hardiesse de s'attaquer aux statut de la fonction publique, principal frein à ce vaste mouvement de réforme, pour permettre ces transferts.

Marylise Lebranchu et Michel Sapin auront-il le courage d'engager le gouvernement dans cette voie ? Rien n'est moins sûr, car répétons-le, et personne d'ailleurs n'imagine le contraire, le défi est gigantesque. Alors que sur les 30 dernières années, le poids de la fonction publique n'a cessé d'augmenter, chacun des emplois publics créés a entraîné la destruction de 1,5 à 2 emplois dans le privé comme le montre avec une remarquable constance toutes les études en la matière. Mais il ne faut pas s'y tromper : si un tel dispositif de transfert n'était pas mis en œuvre, alors la réciproque se vérifierait, et il faudrait alors consentir au sacrifice de 1,5 à 2 emplois dans le secteur public pour espérer créer un emploi dans le secteur privé ! La quadrature du cercle…

 

Pour en savoir plus : www.smallbusinessfrance.com.

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Commentaires
a écrit le 02/05/2014 à 16:25 :
28% des marchés publics vont vers les PME alors que ces dernières créent 60% de la richesse nationale …
La réalité est que la France est une vieille jacobine indécrottable. Point de salut si l'on n'est pas polytechnicien ou énarque, point de salut si l'on est une PME … Les marchés publics sont passés par des fonctionnaires, rétifs à toute prise de risque, à toute ambition.
a écrit le 14/03/2014 à 12:14 :
On ne dit pas 1000 feuilles pour rien... et pourquoi pas 2000 pendant qu'on y est, on rajoute un strate et des grands parlements? C'est un Etat de main d'oeuvre, un bloc d'improductivité... Nous avons des dysfonctionnement, les allocations sociales ne sont même pas payées!
a écrit le 09/03/2014 à 8:25 :
les dirieants francais manquent de patriotisme économique
a écrit le 09/03/2014 à 0:57 :
On aimerait croire aux contes de fées, mais le transfert d'une activité du public vers le privé, à budget égal, n'engendre pas nécessairement un profit pour ce dernier. Le cercle vertueux n'existe généralement que si le bénéfice que les PME font en se substituant à une administration leur permet d'innover. Dans le cas contraire, on observe plutôt une dégradation du service rendu aux usagers.
Réponse de le 09/03/2014 à 10:57 :
La question du statut de l'opérateur (public ou privé) pour délivrer un service public est totalement secondaire. Ce qui compte c'est son tarif.
a écrit le 08/03/2014 à 19:00 :
Trop de fautes de français dans cet article !
a écrit le 08/03/2014 à 10:22 :
les pays du sud ont réduit massivement leurs emplois publics. le secteur privé n'a pas embauché pour autant. cet article est surréaliste
Réponse de le 08/03/2014 à 21:45 :
Ce que vous dites est faux. Les pme réembauchent en Espagne. Mais quand les Français commenceront-ils à s'intéresser à ce qui se fait et se passe à l'étranger?
a écrit le 08/03/2014 à 9:21 :
Cet article est vraiment fabuleux. Nos entrepreneurs attendent des commandes du secteur public ! C'est une plaisanterie ? Evidemment que ces 200 milliards peuvent baisser significativement pour combler notre déficit de 80 milliards, et certainement beaucoup plus vite que les autres postes. Nous sommes les chmpions d'Europe des équipements militaires, des ronds points et des bâtiments culturels ou sportifs pharaoniques.
a écrit le 08/03/2014 à 7:32 :
ils sont forts ses fonctionnaires. 1 fonctionnaire = 2 postes dans le privé. Des arguments très douteux.
a écrit le 07/03/2014 à 20:08 :
Les arguments sur plus que douteux...
Exemple d'une collectivité qui collecte les déchets ménagers.
L'internalisation de l'entretien-réparation de 45 véhicules dont 80% de poids lourds avec le recrutement de 5 fonctionnaires "mécaniciens PL" a fait économiser 220 000 €uros par an à la collectivité depuis 5 ans...
En résumé, 5 fonctionnaires de plus pour plus d'économies!
N'oublions pas que les collectivités n'ont pas d'actionnaires à rémunérer ni de niveau de marge à défendre!
Réponse de le 07/03/2014 à 23:52 :
mais vous oubliez que le coût d'un fonctionnaire doit être apprécié non pas sur 3 ou 4 ans mais bien sur l'espérance de vie dudit fonctionnaire. En effet, il faut inclure les salaires + la retraite... Au final, l'externalisation est meilleur marché.
Réponse de le 08/03/2014 à 0:41 :
"En résumé, 5 fonctionnaires de plus pour plus d'économies!" : Les grosses entreprises du secteur privé prétendent en effet qu'elle coûteront moins cher que les fonctionnaire. Certes, l'employé de ces entreprises gagnera peut-être 100 à 200 euros de moins par mois que le cantonnier fonctionnaire. Mais ils oublient d'expliquer qu'ils se sucrent gaiement plus haut dans la hiérarchie. Du reste, ça laisse rêveur : Ils ne demandent pas moins de dépenses publiques et moins d'impôts, ils demandent des dépenses publiques en leur faveur en se planquant derrière les PME.
a écrit le 07/03/2014 à 19:58 :
Argument fallacieux : booster la commande publique ne fera qu'aggraver les pbs budgétaires, d'autant qu'on est même pas capable de favoriser la production locale à cause d'une réglementation que nous sommes les seuls à respecter à la lettre en Europe.
a écrit le 07/03/2014 à 19:54 :
pourquoi ne pas confier un audit de notre administration à la Sté ATOS dont le PDG est l'ex ministre des Finances Thierry Breton Cette société a décroché de nombreux contrats en particulier en Angleterre pour réorganiser des administrations d'état pour les rendre plus performantes et aussi pour reduire les fraudes aux prestations sociales ! apparemment avec des résultats très importants ! on aurait bien besoin de la même chose chez nous et Thierry Breton serait l'homme providenciel dont a besoin ce gouvernement ! Dommage que Sarkosy l'ait viré à son arrivée au pouvoir ! il avait plein d'idées
Réponse de le 08/03/2014 à 9:57 :
Suite aux inondations autour de Londres on voit les résultats en effet...
Réponse de le 08/03/2014 à 14:30 :
Théophile, quelle mauvaise foi !! Ce serait, au contraire, la confirmation du bien-fondé de la démarche. Pour les résultats, il faudra attendre : les inondations datent du mois dernier !!!
Réponse de le 09/03/2014 à 11:01 :
Pour moi UK est en effet un modèle de coûts administratifs bas mais certainement pas un modèle de "livrables publics" de qualité. L'exemple n'est pas non plus la France je vous l'accorde. Par contre nous ferions bien d'appliquer les méthodes suédoises...
a écrit le 07/03/2014 à 19:07 :
tout simplement parce que des appels d'offres feront baisser les prix ! pourquoi des sociétés françaises ont gagné des appels d'offres en Angleterre par exemple pour reduire les couts dans certains services d'état et faire des controles sur les services publics avec un grand succés ! ces mêmes sociétés devraient être sollicitées pour faire le m^me boulot chez nous
Réponse de le 08/03/2014 à 0:45 :
"tout simplement parce que des appels d'offres feront baisser les prix !" : Foutaise, les économies sont temporaires! Une fois les compétences perdues par les administrations, les boites ont le champ libre pour se sucrer.
a écrit le 07/03/2014 à 17:06 :
Je précise mon intervention précédente. Quand le génie qui a fait cet article précise qu'un emploi public a remplacé jusqu'à 2 emplois privés, cela signifie donc qu'on a fait des économies. Donc, privatiser tout cela aboutira à augmenter les dépenses.
Réponse de le 07/03/2014 à 23:00 :
Erreur, cher Monsieur, je n'ai pas écrit qu'un emploi public a remplacé deux emplois privés. J'ai écrit ce que démontre amplement de nombreuses études, et ce qui explique une part significative du chômage massif que nous connaissons, à savoir que la création d'un emploi public, et donc son financement, entraîne mécaniquement une charge qui se traduit par la destruction de 1,5 à 2 emplois dans le secteur privé.
Réponse de le 08/03/2014 à 8:05 :
Ce sont les GE délocalisent vers des pays où la main d'oeuvre (et donc le reste) est moins cher et détruisent mécaniquement le secteur privé en France. Ce n'est pas la création des emplois publics qui entraîne la destruction de 1,5 à 2 emplois dans le privé. (Tant qu'à faire des comparaisons hasardeuses, on pourrait rajouter que la destruction des emplois dans le privé depuis 30 ans entraîne le réchauffement climatique). C'est la raison qui poussent les politiques à soutenir les PME et le public qui ont plus tendance à garder l'argent en France ou en UE (au lobbyisme bruxellois près). Dans le cas contraire, tout l'argent serait déplacé mécaniquement et continuellement par les GE vers l'extérieur du pays ou de la zone UE où il existe toujours moins cher. Mais, n'est pas ce que ce recherchent « avec une remarquable constance toutes les études en la matière » ?
Réponse de le 08/03/2014 à 10:04 :
Je pense que si on procédait à un bon sevrage en arrêtant de se droguer à la commande publique et aux subventions on pourrait résorber nos déficits et à terme baisser significativement les prélèvements sur les entreprises. Pour cela il faut remettre les fonctionnaires (qui n'y sont pas déjà) au boulot en améliorant leur mobilité fonctionnelle et géographique et en les formant à la production de services utiles. Historiquement certaines administrations l'ont fait (PTT), généralisons !
a écrit le 07/03/2014 à 17:03 :
En fait, la manip consiste juste à transférer des emplois publics vers le privé : où est l'intérêt ? Qui nous dit que cela sera moins cher ?Peu évident, car il va falloir établir des devis et tenir compte du bénéfice pris par les sociétés ?
Réponse de le 08/03/2014 à 1:24 :
Un marché public est par définition un marché truqué donc inefficace. Privatiser c'est profiter de la concurrence afin d'obtenir une prestation au meilleur prix.
a écrit le 07/03/2014 à 17:03 :
confusion des differentes fonctions publiques + conflit d'interet vu le travail de monsieur + ideologiquement orienté vers des recettes (Thatcher 1982).

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