Digitalisation des entreprises : une question de gouvernance et de responsabilité

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L'exemple du télétravail en cette période de crise sanitaire est parlant, puisqu'il n'est pas juridiquement obligatoire mais peut poser une problématique éthique à une entreprise qui n'appliquerait pas les recommandations gouvernementales.
L'exemple du télétravail en cette période de crise sanitaire est parlant, puisqu'il n'est pas juridiquement obligatoire mais peut poser une problématique éthique à une entreprise qui n'appliquerait pas les recommandations gouvernementales. (Crédits : iStock)
OPINION. La crise sanitaire et le confinement ont montré la place croissante prise par le numérique. Il devient un enjeu majeur en particulier pour les entreprises, notamment en terme de gouvernance, de droit mais aussi d'éthique. (*) Par Arnaud Raynouard, professeur des Universités à l'Université Paris Dauphine-PSL et responsable du Comité scientifique juridique chez Deloitte Legal | Taj, et Delphine Abellard, Avocat associée chez Deloitte Legal | Taj.

En 1994, le rapport sud-africain King Report on Corporate Governance, était le premier code de bonnes pratiques à faire entrer le numérique comme élément central de structuration de l'entreprise ; il était alors isolé. Il aura en effet fallu près de 30 ans pour que la digitalisation soit prise en compte par les entreprises dans l'appréhension des enjeux de gouvernance.

La crise sanitaire et le confinement ont accéléré la prise de conscience des mutations quotidiennes liées au numérique : moyens de communication, modes d'organisations et de production, modalités de travail, etc. Toutes les briques qui composent l'activité des entreprises sont potentiellement concernées, à des degrés et selon une intensité variable.

Reconnu comme un élément clé à tous les niveaux de l'entreprise et tout au long de la chaîne de valeur, le numérique s'impose dès lors comme un enjeu stratégique de gouvernance et de responsabilité. Décryptons.

Gouvernance numérique : un enjeu capital

Pour les organisations, les solutions digitales sont créatrices d'opportunités à la condition qu'elles soient correctement appréhendées, mises en œuvre et suivies ; à contrario, une mauvaise gestion de celles-ci peut multiplier les risques, notamment juridiques. Afin de réduire l'incertitude, les entreprises ont donc tout intérêt à instaurer une gouvernance de la transformation numérique.

Plus encore, dans un contexte de montée en puissance du rôle sociétal de l'entreprise, les risques réglementaires associés aux risques d'image font peser une épée de Damoclès sur les entreprises. Il est alors impératif que le numérique devienne une composante essentielle de la gouvernance de l'entreprise elle-même au-delà des déclarations d'intention et des affichages.

Le rapport au monde au sein de l'entreprise est modifié par la banalisation des usages numériques en ce qu'il touche à la perception du temps (illusion d'immédiateté), à la perception de l'espace (sentiment d'ubiquité) et à celle du rapport à autrui (illusion du virtuel).

Temps, espace et rapport à autrui, ce sont toutes les composantes de la gestion d'une entreprise qui sont en cause : gestion des ressources humaines, gestion des projets, stratégie de développement.

Digitalisation : à quoi les entreprises sont-elles tenues ?

Si la norme juridique encadre de plus en plus la digitalisation, on pense notamment au RGPD, elle n'est pas exhaustive. L'accent mis sur le RGPD crée d'ailleurs l'illusion d'un encadrement juridique substantiel, alors que la digitalisation ne se limite pas à la question de la protection des données personnelles. En témoigne l'adoption par la Commission européenne, le 15 décembre, des propositions de règlement sur les services numériques et de règlement sur les marchés numériques, nouveau cadre réglementaire du marché unique numérique qui vise à protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne.

Pour l'entreprise, la gestion des mutations numériques et de la transformation digitale sont, avant tout, des choix d'organisation et de fonctionnement. Ces choix peuvent être imposés par le droit ou bien choisis. Par exemple, le droit à la déconnexion dispose d'un cadre légal encore vague et peu contraignant : il figure dans les dispositions supplétives relevant de la négociation ou de l'adoption d'une charte. Nombre d'entreprises ont compris qu'il s'agissait d'un élément d'amélioration de la productivité, de l'équilibre vie privée/vie professionnelle, et donc de bien-être au travail. Ainsi, soit par accord négocié, soit spontanément, elles peuvent le formaliser en l'intégrant dans leur charte.

Une nécessaire réflexion éthique

L'éthique se révèle ainsi être un enjeu de taille puisqu'elle permet d'aborder des situations qui relèvent de la responsabilité de l'entreprise mais qui ne sont pas, ou pas encore, régies par une norme juridique simple, dessinant une ligne claire entre le licite et l'illicite. Pour se prémunir à la fois du risque judiciaire et du risque réputationnel, les entreprises doivent amorcer une réflexion éthique en allant au-delà de ce qui relève uniquement de la sphère réglementaire. L'éthique en question ici n'est pas celle d'un cours de philosophie, mais une interrogation quant à la justification des choix entrepreneuriaux dans un contexte d'enjeux majeurs, tels que le climat ou le modèle économique, et de circulation de l'information sur les réseaux sociaux.

L'exemple du télétravail en cette période de crise sanitaire est parlant, puisqu'il n'est pas juridiquement obligatoire mais peut poser une problématique éthique à une entreprise qui n'appliquerait pas les recommandations gouvernementales. Dans un second temps, cette réflexion doit donner naissance à la mise en œuvre d'une stratégie et de principes éthiques aux différents niveaux de l'entreprise. A cet égard, le rôle de la RSE prend toute son importance et devient l'un des guides d'analyse des risques.

Face aux risques juridiques et aux enjeux de transformation humaine et technologique, le numérique devient un élément essentiel du projet de l'entreprise.  Entreprises, il est temps de bâtir votre stratégie de responsabilité numérique !

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