Indemnités de rupture : une solution pour fluidifier le marché du travail

Le conseil constitutionnel a invalidé le volet de la loi Macron plafonnant les indemnités de licenciement. Un article pourtant essentiel. Il serait possible de contourner cette censure. Voici comment. Par Bruno Serizay, associé du cabinet Capstan Avocats
(Crédits : DR)

L'une des innovations de la Loi Macron devait être la prédétermination des indemnités dues à un salarié en cas de licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse ; l'indemnité devait être fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, autrement dit du préjudice subi par le salarié et de la capacité contributive de l'entreprise.

Le Conseil Constitutionnel considère que la prise en compte de la capacité contributive de l'entreprise méconnait le principe d'égalité. Il est navrant que cette décision ait été rendue à la demande d'élus incarnant une vision libérale ; c'est évidemment un mauvais signal pour de futures réformes.

Mais à défaut d'être sollicité par les députés et sénateurs, gageons que le Conseil Constitutionnel aurait été amené à statuer sur la disposition, à la première Question prioritaire de constitutionnalité venue. Le Ministre de l'économie a indiqué avoir mis immédiatement en œuvre une réflexion permettant d'adapter le dispositif invalidé.

Rendre moins incertaine la rupture conventionnelle du contrat de travail

L'objectif est, en rendant moins incertaine notamment au plan financier la rupture conventionnelle du contrat de travail, de favoriser l'embauche. L'objectif est, à lui seul, une petite révolution puisqu'il concourt à inverser la logique du Code du travail, pour la faire évoluer de la protection du salarié vers la promotion de l'activité professionnelle. Une solution simple, n'enfreignant ni le droit légitime du salarié à rechercher l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, ni le sacro-saint égalitarisme, peut-être la suivante :

- La loi fixe - ou invite les accords collectifs à fixer - un barème d'indemnisation optionnel (proportionnel à l'ancienneté). Dans l'hypothèse où le salarié estime que son licenciement n'est pas justifié, il peut solliciter cette indemnisation optionnelle ; s'il la sollicite et si l'employeur l'accepte, son paiement intervient sans délai et est irréfragablement réputé mettre un terme à tout litige entre l'entreprise et son ancien salarié. SI le salarié ne la sollicite pas parce qu'il estime qu'elle est insuffisante ou qu'il subit d'autres préjudices que celui résultant de la rupture du contrat de travail ou si l'entreprise la refuse parce qu'il considère être en mesure de démontrer le bienfondé de l'éviction du salarié, le litige est traité devant les juridictions compétentes selon les procédures de droit commun.

- La loi précise que dans l'hypothèse où c'est le salarié qui ne sollicite pas l'indemnisation optionnelle, il lui appartient, par application des principes de droit commun, de démontrer d'une part l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement (et la justification de toutes autres prétentions éventuelles) - le salarié ne bénéficie plus de l'actuel bénéfice du doute - et d'autre part la réalité du préjudice subi.


Le plus grand nombre de salariés et d'entreprise préfèreront, lorsque la situation n'est pas évidente, cette indemnité rapide aux aléas d'un long procès, comme ils sont actuellement nombreux à préférer une transaction.

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Commentaires 7
à écrit le 26/08/2015 à 22:54
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Il revient à celui qui décide de rompre un contrat de démontrer le bien fondé de son acte. Donc à l'employeur qui licencie de démontrer qu'il est fondé à le faire. L'air de rien Mr Serizay propose d'inverser la charge de la preuve, et d'obliger le ...

à écrit le 25/08/2015 à 12:19
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Si la capacité contributive des entreprises ne doit pas, selon le conseil constitutionnel, être prise en compte, alors qu'en est-il des autres points de justice qui prennent en compte cet élément (cautions par exemple) ? D'une manière générale, qu'en...

à écrit le 25/08/2015 à 10:37
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Si on plafonne les indemnités de licenciement pour les ruptures Sans réelles causes, alors il faut aussi encadrer les stock options et les retraites chapeaux. Mais notre cher président de gauche s occupe de "flexibiliser" le marché du travail

le 25/08/2015 à 12:43
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En quoi les stocks options et retraites chapeaux seraient, selon vous, un frein à l'emploi ?? Vous mélangez tout et n'importe quoi, vous faites des affirmations sans démonstration, ...bref, du n'importe quoi !

le 25/08/2015 à 13:43
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On parle de licenciement sans causes reelles la! Pour vous, de plafonner ces indemnites va creer de l emploi?!! Il faut arreter la mascarade! C est comme les 2% de croissance pour creer de l emploi. Des retraites chapeau à plusieurs millions € ne vou...

à écrit le 25/08/2015 à 10:26
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Ce type de réforme n'est constructif uniquement que si le marché de l'emploi est fluide. Or cela fait combien de réformes qui sont passées sous condition d'une reprise des embauches par le patronat? Nous ne pourrons reformé ce pays que si tout le...

le 25/08/2015 à 12:49
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Vous ne semblez pas comprendre que l'embauche ne se décrète pas ! Pour que l'embauche, il faut : - que j'ai besoin de cette force de travail, - que le cout global (charges, normes, obligations supplémentaires,...) soit rentabilisable par l'activit...

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