Monsieur le Premier ministre,

Le 13 septembre 2022, conformément aux engagements qu'il avait pris, le président de la République lançait un débat national sur la fin de vie. C'est en ce sens que le Conseil économique, social et environnemental a été saisi afin d'organiser une convention citoyenne sur la fin de vie autour de 184 citoyennes et citoyens qui ont produit un travail absolument remarquable. C'est en ce sens également que les espaces éthiques régionaux ont organisé des débats dans les territoires et que le gouvernement a mené des travaux et des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés, tout particulièrement avec les professionnels de santé et les parlementaires.

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Cette évolution de la loi, dont la nécessité a été confirmée en mars 2023 par le rapport de la mission d'évaluation parlementaire de la loi Claeys-Leonetti, était initialement envisagée à l'horizon fin 2023. En ce début 2024, près d'un an après le rendu des travaux de la convention citoyenne, nous, députés appartenant à neuf groupes parlementaires différents, estimons que le temps nécessaire a été pris et que toutes les garanties sont désormais données pour entamer un débat ordonné et éclairé au Parlement.

Nous recevons régulièrement des témoignages déchirants de personnes atteintes de maladies incurables en proie à des souffrances inapaisables qui nous rappellent l'urgence de légiférer. Elles ne pourraient comprendre que les travaux parlementaires soient repoussés du fait d'échéances électorales qui n'impacteront pas la représentation nationale. Par fraternité et solidarité envers ces citoyennes et citoyens malades, nous ne pouvons plus accepter de nouveaux reports de l'arrivée du projet de loi au Parlement. Nous souhaitons pouvoir entamer son examen en première lecture juste après sa présentation en Conseil des ministres, dès le mois de février, pour aboutir au vote d'un texte d'ici à fin 2024.

Un délai d'une année pour voter cette loi nous semble parfaitement raisonnable au regard des travaux préparatoires accomplis, et en comparaison avec les temps d'examen d'autres grandes lois sociétales : celle sur l'interruption volontaire de grossesse avait été votée en deux mois, celle sur le mariage pour tous en six mois.

Sur ce sujet multidimensionnel, les travaux parlementaires nous amèneront à approfondir une complémentarité qui nous paraît essentielle entre, d'une part, la nécessité de développer considérablement les soins palliatifs et, d'autre part, la possibilité d'un droit à être aidé à mourir dans des circonstances d'ultime recours. Traités de façon conjointe par la convention citoyenne, ils sont, avec le renforcement des droits des patients, un des trois volets fondamentaux pour améliorer les situations de fin de vie, comme l'énonçait le Comité consultatif national d'éthique dans son avis 139, qui posait parfaitement toutes les bases du débat.

Ce débat a désormais eu lieu de façon approfondie dans toutes nos institutions et espaces de réflexion. Il a lieu dans notre société depuis de nombreuses années et nous pouvons attester que cette question suscite un très grand intérêt de la part des Français car ils sont, car nous sommes tous concernés. Une immense majorité de nos concitoyens attend une grande loi sur la fin de vie. Il est temps que le Parlement s'en saisisse. Nous sommes prêts et déterminés pour légiférer et pour la voter cette année.

(*) Les 18 députés signataires de ce texte sont : Olivier Falorni (Modem), Frédérique Meunier (LR),  Elsa Faucillon (PCF), Marie-Noëlle Battistel (PS), Julien Bayou (Écologistes), Paul Christophe (Horizons), Hadrien Clouet (LFI), Caroline Fiat (LFI), Martine Froger (Liot), Jérôme Guedj (PS), Élodie Jacquier-Laforge (MoDem), Julie Laernoes (Écologistes), Lise Magnier (Horizons), Didier Martin (Renaissance), Maxime Minot (LR), Laurent Panifous (Liot), Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance), Nicolas Sansu (PCF).