La semaine prochaine, le Parlement européen va se prononcer sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour des végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG).
Ces plantes, qui sont bien des OGM comme l'a confirmé un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne de juillet 2018, ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. L'absence d'une telle exigence, au mépris du principe de précaution pourtant prévu dans les traités européens, ferait courir un risque inouï aux consommateurs. Combinée à l'absence d'obligation d'étiquetage et de traçabilité, nous n'aurions aucun moyen de les éviter dans notre alimentation.
Pour leur part, les agriculteurs pourraient aussi se voir imposer la vente de semences OGM non désirées du fait du manque d'informations obligatoires sur ces produits obtenus par les NTG. Pire, les parcelles de ceux qui ont investi dans des filières de qualité, comme l'agriculture biologique, pourraient être contaminées du fait des phénomènes de reproduction naturelle comme la pollinisation. Ce règlement risque ainsi de menacer l'existence même de ces modèles agricoles alternatifs, pourtant essentiels et à généraliser.
Les défenseurs des technologies NTG prétendent que les mutations qu'elles permettent seraient équivalentes à celles qui pourraient survenir naturellement. Dans un avis publié en décembre 2023, l'Anses a indiqué que cette affirmation était sans fondement scientifique. Même si cela était vrai, il faut préciser que de telles mutations ne s'opèrent et ne se généralisent au sein d'une espèce qu'à l'échelle de millions d'années d'évolution. Par conséquent, personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'impact qu'aurait sur la biodiversité la dissémination de ces plantes OGM standardisées.
Prévue dans la directive 2001/18/CE, une clause de sauvegarde permet aux États membres d'interdire la culture ou la vente d'OGM sur leur territoire, en invoquant un risque pour l'environnement ou pour la santé. Mais ce nouveau règlement prévoit que la clause ne pourra pas être invoquée par les pays contre les végétaux obtenus par les NTG. Cela constitue une atteinte considérable à la souveraineté des pays et acte l'abandon d'un acquis pour lequel la France s'était battue à l'époque.
Ces OGM vont alors perpétuer la mainmise de l'agrochimie sur l'agriculture française et ne sont pas une réponse aux revendications actuelles des agriculteurs, contrairement à l'argumentaire déployé par les libéraux, la droite et l'extrême droite. La première revendication des agriculteurs est de pouvoir vivre dignement de leur travail. Les vrais problèmes auxquelles s'attaquer sont les marges abusives de la grande distribution, de l'agro-industrie, et la concurrence organisée par les accords de libre-échange qui tirent les prix agricoles vers le bas.
Parce que ce règlement pourrait avoir des conséquences graves et irréversibles sur la santé des agriculteurs, des consommateurs et de l'environnement, nous appelons les députés européens à rejeter ce texte lors de la séance plénière des 5 au 8 février. Nous exigeons également du gouvernement français qu'il intervienne au Conseil européen pour obtenir son rejet.
(*) Signataires : Marina Mesure, députée européenne, membre de la commission de l'environnement au Parlement européen ; Sylvie Ferrer, députée, membre de la commission du développement durable à l'Assemblée nationale ; Mathilde Hignet, députée, membre de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale ; Manon Aubry, députée européenne, co-présidente du groupe de La Gauche au Parlement européen ; Mathilde Panot, députée, présidente du groupe LFI-NUPES à l'Assemblée nationale
Les députés européens : Leïla Chaibi et Younous Omarjee
Les députés : Nadege Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Segolene Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clementine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos-Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carriere, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Eric Coquerel, Alexis Corbiere, Jean-Francois Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sebastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clemence Guette, David Guiraud, Andy Kerbrat, Rachel Keke, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Elise Leboucher, Charlotte Leduc, Jerome Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Leaument, Elisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frederic Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Daniele Obono, Nathalie Oziol, Rene Pilato, Francois Piquemal, Thomas Portes, Loic Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sebastien Rome, Francois Ruffin, Aurelien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach Terrenoir, Andree Taurinya, Matthias Tavel, Aurelie Trouve, Paul Vannier, Leo Walter
