OPINION. Le plus grand risque économique pour l'Europe est la perte de confiance dans la gouvernance américaine. Les trois agences de notation américaines qui se partagent le monde, seront-elles encore transparentes pour les États et les entreprises européennes ? Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière.
Pour maintenir un système financier robuste, y compris en période de conflits armés ou de crises, l'Europe a besoin d'agences de notation contrôlées par des capitaux européens avec une supervision communautaire.
Le nouveau plan de la Commission européenne de 800 milliards d'euros pour "réarmer l'Europe", dévoilé le 4 mars 2025, prévoit quelque 150 milliards d'euros de prêts qui seront mis à la disposition des 27 pays de l'Union européenne pour soutenir leur capacité de défense en Europe. La présidente de la Commission encourage plutôt les États membres à emprunter plus pour leurs dépenses militaires : le nom respects des critères de convergence "permettront aux États membres d'augmenter de manière significative leurs dépenses de défense sans déclencher la procédure de déficit excessif". Le Parlement allemand veut renforcer la défense et les infrastructures du pays. Il veut aussi revoir le "frein à l'endettement" pour relancer les investissements, etc.
Avec Trump 2.0 et le choc sécuritaire en Europe, avec cinq pays de l'UE qui conservent toujours une dette publique qui dépassent les 95% de leur PIB, l'agence de notation S&P Global abaisse la perspective de la note de la France, etc. Pour sa souveraineté et pour éviter une autre crise des dettes souveraines, l'Europe doit prendre son destin en main et éviter une offensive injustifiée des agences de notations privées américaines.
Mission des agences de notation
Une agence de notation attribue des notes à toute organisation qui fait appel à l'endettement extérieur. Elle évalue la capacité d'une entreprise, d'un État, d'une collectivité, à rembourser sa dette. Le taux d'intérêt attaché à une dette est lié à son niveau de risque. Une dette plus risquée nécessite un taux d'intérêt plus élevé pour attirer les investisseurs. Étant donné que les investisseurs utilisent les avis des agences de notation comme indicateurs du niveau de risque associé à la dette, les notations de crédit jouent un rôle clé dans les taux d'intérêt de différents titres de créances.
Les trois principales agences de notations américaines
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La première a été fondée en 1913 par John Knowles Fitch, un entrepreneur de 33 ans. Elle avait un objectif unique pour son entreprise : publier des statistiques financières sur les actions et les obligations. Fitch Ratings a été rachetée en 1997 par la holding française Fimalac, avant de fusionner l'année suivante avec la société britannique IBCA, spécialiste en notation des banques et assureurs. En 2018 Fimalac cède toutes ses parts au média américain Hearst Corporation.
La deuxième S&P ou Standard & Poor's a été créée par Henry Varnum Poor qui était un analyste financier et s'intéressait à la publication de statistiques financières et Luther Lee Blake, un autre analyste financier souhaitant devenir éditeur financier. Ils ont fusionné les actifs de leurs deux sociétés en 1941.
La troisième Moody's a été fondée par John Moody en 1909. Elle devient la première société à attribuer des notes (ratings) aux entreprises américaines. En 1918, Moody's innove en attribuant des notes aux États : le "rating souverain". Elle n'a effectué que des notations d'obligations d'État jusqu'en 1970.
Dans les années 1970, les principales agences de notation sont passées du modèle de l'investisseur-payeur au modèle de l'émetteur-payeur, c'est-à-dire que les émetteurs voulant être notés ont commencé à avoir recours aux services de ces agences.
Les activités des trois agences sont devenues centrales dans le monde de l'évaluation financière dans les années 1980.
Manque d'indépendance, faible fiabilité et un comportement qui amplifie les fluctuations économiques... : tels sont les trois griefs faits aux agences de notation.
Les conflits d'intérêts
Le modèle commercial "émetteur-payeur" est la cause profonde des conflits d'intérêts des agences de notation de crédit. Il faut noter que ce modèle de rémunération a été classé comme l'une des innovations les plus importantes de l'industrie de la notation de crédit pour améliorer la durabilité et la compétitivité de l'industrie dans les temps modernes.
La crise économique et financière de la fin des années 2000 trouve son origine dans l'éclatement d'une bulle spéculative sur le marché immobilier américain. Les agences de notation étaient juges et parties. Elles ont joué un rôle clef dans l'émission et la vente d'investissements pour des prêts hypothécaires à risque. Sans leurs évaluations erronées, le marché n'aurait jamais atteint les dimensions atteintes à cette époque. Les banques qui prêtaient auraient, en fait, dues être soumises à une limite de leur capacité de prêt à un stade plus précoce. Les États-Unis et l'Europe auraient pu éviter la crise financière de 2008.
Leurs comportements pendant la crise de la dette grecque
Le moment de l'annonce et leurs méthodes ont entrainé toute la zone euro dans la tourmente. La Commission européenne a dû financer trois programmes d'ajustement économique en faveur de la Grèce pour un montant total de 368,6 milliards d'euros. Quant à la crise des dettes souveraines qui a secoué la zone euro de 2010 à 2012, elle s'est propagée à l'Irlande en 2010, au Portugal en 2011 et en 2012 à Chypre, à l'Italie et à l'Espagne. La dette publique dans la zone euro est passée de 65 % à 85 % du PIB entre 2007 et 2010.
La notation des États européens, une activité emblématique
L'Union européenne aborde l'année 2025 dans un contexte de bouleversements majeurs. Ses deux plus grandes économies, l'Allemagne et la France sont en difficultés politiques ; des guerres font rage à ses frontières ; les États-Unis dessinent un nouveau contour géopolitique et douanier mondial. La notation des États européens devient de plus en plus critique. Les "Big Three" vont-elles aggraver la crise ? Vont-elles suivre aveuglément les marchés ou tenter d'influencer directement les politiques menées sur le plan national ou européen ?
Les cadres réglementaires européens et américains n'ont pas répondu aux reproches faits aux agences de notation.
Jusqu'en 2008, les agences de notations n'étaient pas contrôlées. Elles pouvaient se soumettre, sur une base volontaire, au code de conduite de (OICV) l'Organisation internationale des autorités de régulation des marchés financiers regroupant les régulateurs des principales bourses dans le monde et se réunissant une fois par an. Depuis 2008, l'Autorité européenne des marchés financiers AEMF est chargée de la surveillance des différentes agences présentes sur le territoire européen. Depuis 2012, concernant les dettes émises par les états, les agences ne peuvent renouveler la note plus de 3 fois par an. En 2015, la surveillance des agences de notation de crédit, par l'UE, est bien en place, mais elle n'est pas encore totalement efficace. La Cour des comptes européenne estime que "L'AEMF a jeté des bases solides, mais que ses règles et ses orientations sont incomplètes à l'heure actuelle et que des risques significatifs doivent encore être traités à l'avenir".
Pour les États-Unis, il faut attendre 2001 et l'affaire Enron pour que le débat au sujet du rôle des agences de notation soit relancé. Et c'est seulement le 8 octobre 2002 qu'un premier rapport du Sénat américain identifie les responsabilités des agences de notation au cours des années qui ont précédé la chute d'Enron. Ce scandale renforce l'existence de collision entre les agences de notation et les émetteurs de titres. Un second rapport du Sénat américain, publié en 2003, fait toute la lumière sur la nature des contacts entre Moody's et les banquiers d'Enron, lesquels ont tenté de convaincre Moody's de ne pas abaisser leur note alors que la situation de l'entreprise s'était beaucoup dégradée.
Quels que soient les cadres réglementaires, ce sont toujours les agences de notation qui facturent aujourd'hui les clients demandeurs de dette pour le service de notation qu'elles leurs rendent. L'inefficacité de la législation américaine a un effet préjudiciable sur le secteur européen de la notation puisque les agences de notation les plus influentes sont soumises au droit américain.
Pour des agences de notations européennes
En 2010, Michel Barnier, alors chargé des services financiers au sein de la Commission européenne, envisageait la création d'une agence de notation supplémentaire, européenne, qui viendrait s'ajouter aux "Big three". "Je ne peux pas aujourd'hui dire si ce sera une agence publique, une agence privée ou une agence issue d'un partenariat privé-public", avait-il expliqué. En 2012, cette idée restait possible et la Commission aurait dû présenter un rapport avant 2016. Cette idée, 13 ans après, est dans un placard ...
Les législations doivent évoluer et faciliter la création de trois agences de notations en Europe. Trois grands centres européens de zone bourse peuvent accueillir les trois agences : Francfort, Amsterdam et Paris. Les trois agences doivent être public-privé (Les Banques publiques ou privées, les caisses de crédit publiques paritaires, les actionnaires privés, etc.). Les règles de l'Union européenne de limitation de l'actionnariat, la règle de rotation obligatoire des contrats et la règle de la double notation devraient être des solutions réalisables pour réduire les conflits d'intérêts ainsi que pour améliorer la concurrence. Mais il faut aller plus loin :
- les trois nouvelles agences devraient intégrer les critères de convergence assouplis ou renforcés par la Commission européenne ; - les émetteurs européens devraient recourir à deux notations, l'une réalisée par une des trois nouvelles agences européennes et l'autre par une agence de notation agréée existante ; - les agences ne devraient plus être financées par les émetteurs, mais par une taxe sur l'émission de dette sur le marché primaire et par une taxe sur les transactions du marché secondaire. Cette taxe serait collectée par une agence européenne indépendante et exécuterait le paiement à la place des émetteurs.
"Quand on contrôle l'argent, on contrôle les hommes." Proverbe québécois.
