[SERIE 4/4] Après les explications, place aux cas concrets. Voici un éventail de quelques questions susceptibles de se poser concernant le prélèvement à la source. Par Renaud Lemaire*
Le prélèvement à la source va-t-il modifier le calcul de l'impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source ne modifie pas le calcul de l'impôt. Il s'agit simplement d'un nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu. Son instauration ne supprime pas non plus l'obligation d'établir chaque année au printemps une déclaration de revenus.
Je suis salariée et j'ai plusieurs employeurs. Comment le passage au prélèvement à la source va-t-il se passer pour moi ?
Comme vous êtes salariée, le prélèvement à la source prendra la forme d'une retenue à la source qui sera collectée par chacun de vos employeurs. Chacun d'eux recevra de l'administration fiscale le taux de prélèvement qu'il devra appliquer à votre salaire et collectera la retenue à la source. Chacun vous versera ensuite votre salaire déduction faite de la retenue collectée.
Avec mon mari, nous attendons l'arrivée de notre second enfant pour le début de l'année 2019. Y aura-t-il des incidences fiscales dès sa naissance ? Et notre premier enfant est actuellement gardé par une nourrice pendant que nous travaillons. Pourrons-nous toujours bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant ?
Certains changements de situation, comme une naissance ou un mariage par exemple, doivent en effet être déclarés rapidement à l'administration fiscale afin que celle-ci en tienne compte. En déclarant la naissance de votre second enfant, vous pourrez demander à l'administration fiscale de recalculer le taux du prélèvement à la source applicable à vos revenus.
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Concernant les frais de garde engagés pour votre premier enfant, ils ouvrent en effet droit à un crédit d'impôt de 50 % du montant des dépenses exposées. En 2019, lors de votre déclaration des revenus de 2018, il faudra mentionner ces dépenses. Le crédit d'impôt y afférent sera calculé par l'administration fiscale et éventuellement reversé au moment du solde de l'impôt, à la fin de l'été 2019. Notez que pour ce crédit d'impôt spécifique, ainsi que pour celui au titre des services à domicile, un acompte de crédit d'impôt sera versé par anticipation au 1er trimestre 2019. Il sera égal à 30% du crédit d'impôt de l'année précédente.
Je suis artisan et j'ai deux salariés. On m'a dit que dès septembre ou octobre 2018, je pourrai disposer du taux de prélèvement à la source à appliquer sur leurs salaires respectifs. Cela signifie-t-il que le prélèvement à la source se met en place dès la rentrée 2018 ?
Non, le prélèvement à la source s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'administration fiscale communiquera aux collecteurs de l'impôt qui en feraient la demande, aux employeurs notamment, dès la rentrée de septembre, le taux de retenue à la source.
Le but de cette transmission anticipée est de permettre aux employeurs qui le souhaitent de démarrer une phase de test afin d'anticiper la mise en place du prélèvement à la source au sein de leurs structures. Cette préfiguration de la retenue à la source a vocation notamment à tester les logiciels de paie ou les communications avec l'organisme de gestion agréé ou le cabinet comptable qui établit, pour le compte de l'entreprise, les salaires et les bulletins de paie.
Ainsi, les bulletins de paie émis de septembre à décembre pourraient mentionner à titre d'information, tout ce qui concerne la retenue à la source sans qu'elle vienne en déduction du salaire. Cette phase de test pourrait ainsi permettre aux employeurs de répondre plus sereinement aux éventuelles questions de leurs salariés avant le lancement effectif du dispositif de retenue à la source en janvier.
Je suis étudiant en école de commerce. J'ai un stage de 6 mois à faire de janvier à juin 2019.J'ai trouvé un stage où on me propose une rémunération de 2.000 euros par mois. J'ai entendu dire que cette rémunération n'était pas imposable mais avec le prélèvement à source, comment cela va t-il se passer ?
Les rémunérations versées aux stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Seule la fraction de rémunération excédant cette limite est imposable. Votre rémunération globale au titre de ce stage serait de 12.000 euros ce qui signifie qu'elle serait en deçà du seuil d'imposition.
Si une retenue à la source était appliquée à votre rémunération, l'administration fiscale devrait vous la rembourser intégralement. Dès lors, l'administration a précisé que, pour les rémunérations versées à des stagiaires, la retenue à la source ne s'appliquera qu'à la fraction de rémunération excédant le montant annuel du SMIC. Aucune retenue à la source ne sera donc pratiquée sur votre rémunération au titre de l'impôt sur le revenu.
Il en sera de même pour les rémunérations versées aux apprentis.
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* Renaud Lemaire est dirigeant associé Icédap, créateur de la solution Digital Learning "Les Rendez-vous du PAS"
