Régime AGS : pour une dynamique éthique renforcée

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(Crédits : Reuters)
OPINION. Véritable amortisseur social, partenaire incontournable des politiques de l’emploi, le régime AGS joue un rôle essentiel aux côtés des entreprises en difficulté et de leurs salariés. Dans un contexte économique en tension, dès l’ouverture d’une procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire, le régime AGS garantit le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés impactés. Par Houria Aouimeur, directrice nationale de la Délégation Unédic AGS et Serge Petiot, président AGS.

Dispositif inédit de solidarité des employeurs, le régime AGS prend en charge les créances salariales des salariés dont l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective. En tant que contrôleur, il est également le garant de l'intérêt de l'ensemble des créanciers.

L'année 2019 est marquée par d'importants changements dans la gestion de ce fonds réglementé, encadré par la loi. Ces changements s'accompagnent d'une nouvelle direction et d'une nouvelle gouvernance, qui témoignent d'une prise de conscience de la nécessité absolue de rendre des comptes tant aux entrepreneurs qui sont les financeurs exclusifs du régime, qu'aux pouvoirs publics qui soutiennent la mission sociale du régime. Le conseil d'administration de l'AGS s'attache ainsi à concilier l'équilibre de son financement provenant pour 60% de cotisations patronales et 40% des récupérations des sommes versées, avec la préoccupation permanente d'éviter d'alourdir les charges des entreprises cotisantes.

L'action de l'AGS et son efficacité n'ont donc de sens que parce qu'elles sont portées par un leitmotiv commun : l'éthique.  Un devoir d'éthique non négociable, au regard des entreprises qui cotisent comme des salariés bénéficiaires.

Cet objectif resterait lettre morte si nous ne menions pas en ce sens des actions concrètes et opérationnelles, partagées par toutes et tous au sein de l'établissement, ainsi que par l'ensemble des acteurs qui nous entourent.

S'astreindre à ce devoir d'éthique doit nous permettre d'améliorer encore davantage notre propre fonctionnement au quotidien, mais cela doit aussi dicter le cadre de nos relations avec l'ensemble de nos partenaires et prestataires au premier rang desquels : les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les tribunaux de commerce, les avocats.

Conscients que nous ne sommes pas seulement soumis à des obligations réglementaires et législatives de plus en plus contraignantes qui fixent de façon précise notre conduite mais également à des "standards éthiques" qui se font de plus en plus impératifs, nous avons donc décidé d'engager une nouvelle dynamique et de nous doter de nouveaux outils en ce sens.

Nous avons ainsi décidé d'adhérer au Cercle d'Ethique des Affaires, think-tank présidé par Dominique Lamoureux ; véritable lieu de rassemblement des directeurs de l'éthique, des déontologues et des directeurs de la conformité et de la compliance, dont la mission est de promouvoir l'éthique et la conformité dans le management et la gouvernance des entreprises françaises.

Nous nous sommes également dotés d'un « Comité Ethique et Déontologie » impliquant des collaborateurs et présidé par le Professeur Jean-Claude Javillier qui a dirigé le département des normes du BIT (ONU-OIT) à Genève et qui est Président d'honneur de l'association des auditeurs en intelligence économique de l'Institut des hautes études de défense nationale (IE-IHEDN).

L'objectif de ce Comité s'inscrit évidemment dans la continuité des audits réalisés ces dernières années y compris le dernier rapport de la Cour des comptes de 2018.

Il a donc d'ores et déjà émis des recommandations qui doivent directement impacter l'exercice de la mission même du régime. Ces recommandations, nous voulons les mettre en œuvre en étroite collaboration avec les mandataires de justice dans le cadre d'un partenariat rénové, et en coordination avec la Chancellerie et la Caisse des Dépôts et Consignations. Il en va de l'intérêt de tous les acteurs des procédures collectives.

C'est en ce sens que s'ouvrira dans les prochaines semaines, un chantier majeur permettant de revenir sur un dispositif datant de 2016, dit de « labellisation » des études de mandataires judiciaires pour lui substituer une dynamique éthique et déontologique partagée s'appuyant sur un guide de bonnes pratiques et intégrant un dispositif d'audit externe confié à des experts indépendants.

Cette nouvelle dynamique partagée, vertueuse, permettra de garantir à chacun l'exercice de ses missions en toute indépendance, dans un cadre clarifié et responsable. Mieux, il protégera l'ensemble des intervenants amenés à gérer des situations juridiques et financières complexes, qu'il s'agisse de l'AGS ou des mandataires de justice, professions libérales, soumis le cas échéant au risque d'une mise en cause de leur responsabilité civile professionnelle.

Ce devoir de clarification des rôles et des responsabilités de chacun est à nos yeux essentiel. Il nous protège autant qu'il nous engage. Il renforcera le rôle social de l'AGS, aux côtés des mandataires de justice, dans un souci commun d'efficacité et de transparence.

Il renforcera à terme l'ensemble du régime dont le seul objectif est d'accompagner les entreprises en difficultés et leurs salariés et, au-delà, de participer à l'effort collectif en faveur de la préservation de l'emploi.

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