La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante annoncée par le chef de l’État en septembre 2021 a été adoptée le 14 février. La mesure phare est la création d’un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels. Applicable depuis le 15 mai dernier, cette réforme apporte un changement considérable pour les auto-entrepreneurs.
Le nouveau statut unique, mesure phare du plan pour les indépendants
3 millions de travailleurs en France exercent en tant qu'indépendants. Mais la crise sanitaire a mis en exergue les faiblesses de ce statut. Afin de protéger ces professionnels, le président de la République a lancé un plan en leur faveur. Désormais en vigueur, la loi qui en découle introduit un statut plus protecteur.
En effet, il sépare automatiquement les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel sans démarche administrative. Ainsi, les avoirs personnels de ce dernier deviennent insaisissables par défaut, au lieu de sa seule résidence principale, comme c'était le cas auparavant. Les créanciers n'auront accès qu'aux biens utilisés pour l'activité pour recouvrer une créance professionnelle.
Cette règle prive l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) de sa substance. En effet, le seul avantage de ce régime par rapport à celui de l'entreprise individuelle (EI) est la possibilité de distinguer les deux types de patrimoines au moyen d'une déclaration d'affectation. Aujourd'hui, il n'est donc plus nécessaire de faire ce choix au moment de la déclaration d'auto-entrepreneur. En conséquence, l'EIRL disparaîtra progressivement. À la création de l'EI, l'entrepreneur n'a donc plus qu'à décider d'opter ou non pour le régime simplifié de la micro-entreprise (micro-social et micro-fiscal), sous réserve d'y être éligible.
Quid des entreprises créées avant la promulgation de la loi ? La règle est simple : les créances nées avant le 15 mai 2022 ne sont pas concernées par la distinction des patrimoines.
La possibilité de renonciation et la mention obligatoire sur les documents
Néanmoins, le texte prévoit la possibilité de renoncer au bénéfice de cette dissociation. L'entrepreneur pourra y recourir dans le cadre d'un engagement spécifique avec un créancier professionnel, notamment les banques pour décrocher un emprunt. Les parlementaires ont cependant mis en place une clause pour encadrer cette renonciation.
Ainsi, d'ici mars 2024, le gouvernement devra faire un bilan de l'application du nouveau statut de l'EI, en se penchant notamment sur d'éventuels abus des établissements prêteurs concernant le recours à la demande de renonciation.
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Afin de profiter des avantages liés au nouveau statut, l'entrepreneur individuel doit se plier à une obligation. Tous ces documents officiels et documents commerciaux doivent porter la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » immédiatement précédée ou suivie de ses nom(s) et prénom(s).
Alternativement, les travailleurs indépendants qui recherchent un cadre sécurisé pour exercer leur activité peuvent choisir le portage salarial, proposé par des sociétés comme ITG. À mi-chemin entre entrepreneuriat et salariat, cette forme d'emploi en plein essor leur donne droit à une couverture sociale identique à celle des salariés classiques. Celle-ci inclut l'affiliation au régime général de l'assurance maladie, la complémentaire santé, la prévoyance, l'assurance chômage, la cotisation aux régimes de retraite de base et complémentaire, le Compte Professionnel de Formation, les congés payés. Enfin, les salariés portés sont couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle de la société de portage et de son accompagnement.
