Pour apprécier la consistance et la valeur du patrimoine taxable à l’ISF, il convient de se placer au 1er janvier de l’année d’imposition. Si au cours de cette année d’imposition, la consistance ou la valeur du patrimoine vient à changer, ces changements n’ont aucune conséquence sur l’assiette et l’exigibilité de l’ISF. Toutefois, certains événements (notamment partages attribuant à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en échange de droits indivis) peuvent modifier rétroactivement la consistance du patrimoine du redevable. Dans ce cas deux hypothèses sont à distinguer : - le partage a lieu avant la date limite du dépôt de la déclaration d’ISF : le contribuable doit déclarer l’ensemble des biens dont il est désormais le propriétaire et notamment ceux qu’il a acquis dans le cadre du partage ; - le partage a lieu après la date limite du dépôt de la déclaration d’ISF : il convient de déposer, auprès de la recette des impôts qui a reçu la déclaration principale, une déclaration rectificative dans le délai de six mois. Si la nouvelle liquidation entraîne un supplément de droits, le redevable doit acquitter le complément de droits exigible. Dans le cas contraire, le trop-perçu est restituable sur réclamation.

latribune.fr

19 Mai 2009, 5:35

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