Des associations opposées au Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) ont envoyé au Conseil d'Etat un courrier circonstancié pour dénoncer ce qu'elles estiment être de dangereuses failles financières menaçant les budgets des collectivités impliquées. Même si ce plan de financement n'est finalement pas remis en cause par la plus haute juridiction administrative, les signataires continueront à lutter ces projets de LGV vers Toulouse et Dax
Une douzaine d'associations citoyennes, représentant un total de plus de 100 associations en Aquitaine et Occitanie, ont annoncé ce lundi 14 février qu'elles avaient décidé de s'adresser au Conseil d'Etat pour alerter les magistrats sur le plan de financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) qui contiendraient, selon elles, de graves failles pouvant déséquilibrer les budgets des collectivités concernées par ce chantier. Une démarche accompagnée en parallèle par les élus écologistes de Nouvelle-Aquitaine.
Rappelons que ce projet d'un montant annoncé de 14,3 milliards d'euros doit permettre de raccorder Bordeaux à Dax et à Toulouse grâce à deux nouvelles lignes à grande vitesse. Son plan de financement prévoit une participation à parité à 40 % de l'Etat et des collectivités de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie (régions, départements...) impliquées. Tandis que l'Europe doit compléter ce tour de table à hauteur de 20 %.
L'avis du Conseil d'Etat ne sera connu que par le biais du ministère
L'annonce de cette action auprès du Conseil d'Etat a été faite lors d'une conférence de presse organisée en présence de Denis Teisseire, figure de proue de l'association citoyenne Trans'Cub, bien connue à Bordeaux Métropole. Les responsables associatifs engagés dans la lutte contre le GPSO n'ont pas choisi la date au hasard.
Le Conseil d'Etat devait justement examiner ce mardi 15 février le plan de financement consolidé du GPSO dans sa version du 7 février. Objectif : donner l'avis consultatif attendu par le gouvernement pour pouvoir promulguer le décret créant l'établissement public local (EPL) qui va permettre la gestion au quotidien du financement du chantier du GPSO. Mais le Conseil d'Etat ne communiquera pas son analyse.
"Le Conseil d'Etat rend un avis consultatif qu'il transmet ensuite au ministère concerné", a précisé ce mercredi matin à La Tribune la haute juridiction administrative.
Joint au téléphone le ministère concerné, celui de la Transition écologique, chargé des transports, n'a pas pu encore donner suite.
Des collectivités pas toutes d'accord pour payer
Relancé contre toute attente fin 2021 par le gouvernement Castex, le GPSO, qui semblait enterré depuis l'élection à la présidence en 2017 d'Emmanuel Macron, est reparti de plus belle mais sans faire l'unanimité. C'est ainsi qu'actuellement deux collectivités, le Département de Lot-et-Garonne et la communauté d'agglomération du Pays basque, refusent de payer leur quote-part. Tandis que d'autres collectivités, comme le Département de Pyrénées-Atlantiques, ont annoncé qu'elles appliqueraient unilatéralement une réduction sur le montant de leur facture.
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Les associations signataires du courrier envoyé au Conseil d'Etat développent cinq points majeurs, selon elles cruciaux, qui invalident le montage final du plan de financement du GPSO, parmi lesquels figurent ces refus ou minorations de paiement.
Elle estiment tout d'abord que les conditions prévues dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour la création d'un EPL ne sont pas réunies puisque le plan de financement du GPSO du 7 février n'a pas été, comme cela aurait dû être le cas, approuvé par l'Etat et les collectivités territoriales qui financent.
"Tel n'a pas été le cas pour ce plan de financement daté du 7 février 2022 et présenté par l'Etat. Pour la simple et bonne raison qu'à l''exception de la région Nouvelle-Aquitaine, ces collectivités n'ont pas été appelées à délibérer et à approuver ce nouveau plan qui diffère notablement des différents projets qui ont été soumis aux collectivités signataires", déroule le courrier.
Ce dernier met ensuite en exergue une dissymétrie jugée préoccupante des engagements qui fait porter aux collectivités, tenues de "s'engager immédiatement et de façon irréversible", une proportion jugée déraisonnable des risques.
Une présentation de la facture qui jongle avec les millions
Notamment parce que, selon les plaignants, la participation budgétaire des collectivités impliquées, autrement-dit ce qu'elles devront réellement payer, a été calculée avant l'apport prévu de 20 % au budget global du GPSO par l'Union européenne. Apport européen auquel les associations ont par ailleurs du mal à croire. Mais aussi parce que cette participation des collectivités a été calculée avant la création par le Parlement d'éventuelles recettes fiscales destinées à venir alléger leurs factures. Et que si ces recettes sont finalement inférieures (voire inexistantes -Ndr) la différence sera pour la poche des collectivités.
Les signataires prennent plusieurs exemples dont celui de la participation financière de Bordeaux Métropole pour montrer que le plan de financement qui a été bouclé est faux.
"Sa participation (de la Métropole -Ndr) de 354 millions d'euros doit donc être considérée AVANT déduction de la fiscalité (...) une fois déduite la part de 30 % (106 millions d'euros) financée par la fiscalité. Or, le Plan de financement du 7 février 2022 présenté au nom de l'Etat par M. le préfet E.Guyot, retientla participation de Bordeaux Métropole pour un montant AVANT incidence fiscale de 505,7 millions d'euros et non de 354 millions d'euros, ce qui la surestime de 151,7 millions d'euros. Ce « Plan de financement GPSO » est donc faux".
Des collectivités financièrement surexposées, un maître d'ouvrage neutre
Les signataires dénoncent par ailleurs un contrat léonin taillé au profit de SNCF-Réseau.
"Le plan de financement est établi entre l'Etat et les collectivités locales d'un côté, SNCF-Réseau de l'autre. Pour SNCF-Réseau, maître d'ouvrage chargé de la réalisation du projet, l'important est que l'Etat et les collectivités territoriales participantes s'engagent sur le financement du coût global annoncé, chacune pour leur quote-part et aussi solidairement si certaines sont défaillantes, les autres signataires étant alors obligées de se substituer à elles" éclaire ainsi la motion.
Cette dernière dénonce un désengagement total du maître d'ouvrage en cas d'exploitation déficitaire de la ligne, dont l'équilibre financier devrait alors être rétabli par les collectivités.
