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L'ouverture d'une enquête approfondie de l'Union européenne aux frais d'Apple, soupçonné d'avoir reçu des aides illégales par l'Irlande, est confirmée. La Commission a en effet rendu publique mardi 30 septembre la lettre adressée aux autorités irlandaises, dans laquelle elle précise sur quoi portent ses investigations.
Au centre de l'enquête, le "tax ruling" : pratique permettant à une entreprise de demander à l'avance la manière dont sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, en obtenant certaines garanties juridiques, et que certaines multinationales utilisent à des fins d'optimisation fiscale.
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Selon la Commission, à travers leur application du "tax ruling", "les autorités irlandaises confèrent un avantage (fiscal: NDLR) à Apple" par rapport aux autres entreprises.
Des accords passés entre Apple et l'administration fiscale irlandaise, l'un en 1991, et l'autre en 2007, sont plus particulièrement visés.
La Commission note ainsi que la base fiscale sur laquelle l'administration irlandaise s'est fondée en 1991 pour mettre en place le tax ruling "a été négociée plutôt qu'établie sur des éléments étayés". Ce même accord de 1991 a par ailleurs été appliqué sans aucun changement pendant 15 ans, une durée "bien supérieure" à celle des accords négociés par d'autres Etats en la matière, souligne la Commission.
Les filiales irlandaises d'Apple présenteraient par ailleurs "plusieurs incohérences" dans la détermination des prix de transfert, c'est-à-dire facturés pour des opérations commerciales entre diverses filiales du même groupe.
Selon "son estimation préliminaire", le "tax ruling" appliqué à Apple "constitue une aide d'Etat", conclut la Commission. Or, elle a "des doutes concernant la compatibilité de cette aide d'Etat avec le marché intérieur", ce qui l'a conduite à l'ouverture de son enquête.
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La Commission "demande à l'Irlande de lui soumettre sous un mois ses commentaires et de lui fournir tous les éléments permettant d'évaluer cette aide/mesure". Ce délai d'un mois courra à partir de la publication de la lettre au Journal officiel de l'UE, qui doit intervenir dans les prochaines semaines.
L'enquête, qui pourrait durer des mois, voire des années, avait été annoncée le 11 juin. Ce même jour, la Commission avait aussi ouvert des enquêtes approfondies en lien avec des pratiques de "tax ruling" visant les Pays-Bas, concernant la chaîne de cafés Starbucks, et le Luxembourg, en lien avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat.
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La lettre envoyée par la Commission au Luxembourg dans le cas de Fiat a aussi été publiée mardi. Elle y écrit qu'au stade actuel elle "ne dispose d'aucun élément indiquant que la mesure en cause pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur".
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