Aides illégales : ce que Bruxelles reproche à Apple et à l'Irlande

Selon la lettre adressée par l'institution aux autorités irlandaises, rendue publique mardi 30 septembre, deux accords passés entre Apple et l'administration fiscale, en 1991 et 2007, sont particulièrement visés.
La Commission demande à l'Irlande de lui soumettre sous un mois ses commentaires.
La Commission "demande à l'Irlande de lui soumettre sous un mois ses commentaires". (Crédits : reuters.com)

L'ouverture d'une enquête approfondie de l'Union européenne aux frais d'Apple, soupçonné d'avoir reçu des aides illégales par l'Irlande, est confirmée. La Commission a en effet rendu publique mardi 30 septembre la lettre adressée aux autorités irlandaises, dans laquelle elle précise sur quoi portent ses investigations.

Des aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux

Au centre de l'enquête, le "tax ruling" : pratique permettant à une entreprise de demander à l'avance la manière dont sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, en obtenant certaines garanties juridiques, et que certaines multinationales utilisent à des fins d'optimisation fiscale.

>>Optimisation fiscale: le cas Apple

Selon la Commission, à travers leur application du "tax ruling", "les autorités irlandaises confèrent un avantage (fiscal: NDLR) à Apple" par rapport aux autres entreprises.

Deux accords en cause

Des accords passés entre Apple et l'administration fiscale irlandaise, l'un en 1991, et l'autre en 2007, sont plus particulièrement visés.

La Commission note ainsi que la base fiscale sur laquelle l'administration irlandaise s'est fondée en 1991 pour mettre en place le tax ruling "a été négociée plutôt qu'établie sur des éléments étayés". Ce même accord de 1991 a par ailleurs été appliqué sans aucun changement pendant 15 ans, une durée "bien supérieure" à celle des accords négociés par d'autres Etats en la matière, souligne la Commission.

Les filiales irlandaises d'Apple présenteraient par ailleurs "plusieurs incohérences" dans la détermination des prix de transfert, c'est-à-dire facturés pour des opérations commerciales entre diverses filiales du même groupe.

Une aide d'Etat probablement incompatible avec le marché intérieur

Selon "son estimation préliminaire", le "tax ruling" appliqué à Apple "constitue une aide d'Etat", conclut la Commission. Or, elle a "des doutes concernant la compatibilité de cette aide d'Etat avec le marché intérieur", ce qui l'a conduite à l'ouverture de son enquête.

La Commission "demande à l'Irlande de lui soumettre sous un mois ses commentaires et de lui fournir tous les éléments permettant d'évaluer cette aide/mesure". Ce délai d'un mois courra à partir de la publication de la lettre au Journal officiel de l'UE, qui doit intervenir dans les prochaines semaines.

D'autres enquêtes visant les Pays-bas et le Luxembourg

L'enquête, qui pourrait durer des mois, voire des années, avait été annoncée le 11 juin. Ce même jour, la Commission avait aussi ouvert des enquêtes approfondies en lien avec des pratiques de "tax ruling" visant les Pays-Bas, concernant la chaîne de cafés Starbucks, et le Luxembourg, en lien avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat.

>>Évasion fiscale: Bruxelles enquête sur Apple et Starbucks

La lettre envoyée par la Commission au Luxembourg dans le cas de Fiat a aussi été publiée mardi. Elle y écrit qu'au stade actuel elle "ne dispose d'aucun élément indiquant que la mesure en cause pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur".

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Commentaires 10
à écrit le 02/10/2014 à 14:08
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Des aides c'est bien, mais à vous de m'aider à compléter la liste... car on n'est jamais trop aidés !! ;-)

à écrit le 01/10/2014 à 10:13
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Quand un pays demande à entre dans l'UE, la moindre des choses serait que sa politique fiscale soit sensiblement la même que celle des autres pays...Ce qui aurait nécessité depuis longtemps une convergence fiscale commune. On en est tellement loin qu...

à écrit le 01/10/2014 à 8:47
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Ce que reproche Bruxelles c'est la souveraineté des décisions malgré leur prétention de faire appliquer "la concurrence libre et non faussée"!

à écrit le 30/09/2014 à 22:11
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pour mémoire, ce sont vos impots et les miens qui paient le sauvetage du paradis fiscal Irlande... sans aucune contrepartie !

le 01/10/2014 à 1:19
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Quel bordel cet europe Comment voulez vous que les gens adhèrent

le 01/10/2014 à 9:44
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On paie pour financer des pays qui ensuite nous escroquent...

à écrit le 30/09/2014 à 20:35
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Il serait temps de se reveiller.

à écrit le 30/09/2014 à 18:13
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Et les autorités de la concurrence (US) pourraient considérer que la société Apple à bénéficié d'avantages faussant la concurrence. Un bon moyen de pression pour les agences de sécurité pour que la société Apple se plie aux demandes de ces agences.

à écrit le 30/09/2014 à 17:57
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J espere qu'on ira au bout avec une amende type Bnp au USA Y en a marre de ce bazar fiscale européen

à écrit le 30/09/2014 à 17:35
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Et easyjet google et les autres tous basés en Irlande ?

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