Le Small Business Act, un procédé inefficace pour soutenir le numérique

 |  | 680 mots
Lecture 3 min.
Nicolas Sarkozy et François Hollande défendent tout deux un projet de Small Business Act Copyright AFP
Nicolas Sarkozy et François Hollande défendent tout deux un projet de Small Business Act Copyright AFP (Crédits : AFP)
Depuis son entrée en vigueur en 2009, le dispositif inscrit dans la Loi de modernisation de l'Économie censé inciter l'État à réserver une partie de ses achats numériques aux PME n'a jamais été utilisé. Quand il le fait malgré l'absence de contrainte, c'est pour choisir des SSII par nature peu innovantes, et donc peu à même de développer la filière.

Ils sont au moins d'accord sur un point. François Hollande et Nicolas Sarkozy ont fait du Small Business Act l'une des pistes pour donner un coup de fouet à l'économie numérique. « L'accès des PME et des entreprises innovantes aux marchés publics sera assuré », explique François Hollande dans la lettre adressée au secteur. « Je propose un Small Business Act, par lequel 25% de ces commandes publiques seront réservées à des PME », lance pour sa part Nicolas Sarkozy dans son propre programme.

Et tous deux de se référer au « Small Business Act » à l'américaine qui a prouvé son efficacité sur le tissu économique local. Las, la France n'est pas les Etats-Unis, et les mesures mises jusque là en place se sont révélées inefficaces. C'est l'une des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances sur le financement de l'innovation dont La Tribune révélait les grandes lignes la semaine dernière. Ainsi, en 2009, est entré en vigueur un article inscrit dans le cadre de la Loi de modernisation de l'Economie (LME) permettant aux administrations de réserver aux PME une partie des marchés publics liés au numérique. Les bénéficiaires devaient être des entreprises innovantes, qui consacraient 15% de leurs dépenses à la R&D, ou qui avaient obtenu cette qualification auprès d'Oseo.

Les pouvoirs publics n'ont jamais utilisé le dispositif créé en 2009
Trois ans plus tard, le bilan est sans appel. Ce dispositif « n'a jamais été utilisé par les acheteurs publics », indique le rapport. Première explication : l'acheteur ne sait pas lorsqu'il lance l'appel d'offres si une PME sera en mesure de lui proposer le prix le plus attractif.

De toutes façons, le potentiel des commandes d'Etat est limité
Ensuite, le potentiel des commandes d'Etat dont peuvent bénéficier les PME dans le numérique est relativement faible. Tour d'abord, l'achat public dans l'économie numérique concerne l'informatique et la technologie (matériel, logiciels, prestations et services informatique) soit un total d'environ 4 milliards d'euros. Cette somme, qui exclut les dépenses militaires et comprend l'Etat et les collectivités locales, reste marginale comparée au « chiffre d'affaires du logiciels et des SSII qui était de 42 milliards d'euros en 2011 », note le rapport.

Les principales bénéficiaires des commandes publiques sont les SSII
Surtout, les PME ne peuvent viser qu'une toute petite part du gâteau, en l'occurence les prestations de services informatiques, qui pèsent 669 millions d'euros seulement. Elles sont en effet de facto exclues d'autres domaines comme les infrastructures, les ordinateurs, ou les photocopieurs, qui restent l'apanage de grands acteurs. Et sur les 669 millions de marché public disponibles, elles ne récoltent "que 230 millions d'euros seulement", indique le rapport. De fait, l'acheteur public fait d'abord appel aux poids lourds du secteur.

D'une manière générale, le Small Business Act n'est pas un procédé à même de soutenir la filière du numérique dans son ensemble, note le rapport. Car, non seulement les PME sont peu présentes dans le secteur, mais en outre, les principales bénéficiaires - les SSII - sont par essence peu innovantes, car la plupart ne créent rien mais intégrent des solutions. Ce n'est donc pas en les soutenant que l'on favorisera l'innovation.

« Les achats publics avant commercialisation »

Du coup, les hauts fonctionnaires  recommandent de recourir aux « Achats publics avant commercialisation » (APAC) qui consiste, pour le service public, à acquérir en amont les premiers produits issus de de R&D d'une entreprise avant son lancement commercial. L'Etat devient alors le premier utilisateur de la technologie ainsi développée. C'est ce qu'il s'est passé dans certains pays européens avec l'utilisation de la puce RFID dans les transports ou le paiement. « Actuellement aucun Apac n'a été conclu en France, même si législation française ne l'interdit pas », note le rapport qui précise qu'aux Etats-Unis, les départements fédéraux ont pour obligation de consacrer entre 2,2 et 3 millards d'euros par à ce type d'achats. 
 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 26/04/2012 à 6:42 :
En France on croit encore que c'est l'état qui peut orchestrer le développement technologique d'une nation aux USA on croit que cela doit venir de l'individu, on en voit le résultat : Apple, Microsoft, google, yahoo etc... C'est comme ce que disait JL Bourlanges au XX siècle les meilleures unies étaient américaines, il n'y avait aucun ministètre de l'éducation comme au XIX les meilleures uni étaient allemandes alors qu'il n'y avait aucun ministère de l'enseignement supérieur ! cela donne à réfléchir. Mais on peut faire confiance à la structure technocratique française.
a écrit le 25/04/2012 à 21:13 :
Tout ceci est d'une bêtise phénoménale....

- La 1ere raison pour laquelle le SBA ne fonctionne pas (pour le moment), c'est tout simplement parce qu'il n'est pas obligatoire

- Dire que les PME sont peu présentes dans le secteur est une contre-vérité absolue (qui discrédite totalement le rapport si tel est bien le cas) : le secteur se distingue au contraire par une myriade de TPE/PME (notamment dans le logiciel)

- Le rapport réduit le numérique aux SSII, qui effectivement ne sont pas des sociétés innovantes MAIS c'est oublier :
1. qu'il existe aussi, entre autres, des éditeurs de logiciel à qui cela pourrait profiter
2. que le but n'est pas seulement de favoriser l'innovation mais aussi l'accès direct aux marchés pour les TPE/PME, or celles-ci sont tributaires des politiques de référencement des grandes comptes (DONT les administrations) favorisant les grands prestataires avec notamment pour conséquence insupportable la sous-traitance en cascade pour les petits sous-traitants...

Le SBA, s'il est appliqué intelligemment mais obligatoirement, pourrait certainement booster l'activité des TPE/PME du numérique en France comme cela fut le cas aux USA (meilleurs exemples : Apple et google...)
Réponse de le 26/04/2012 à 15:08 :
Bonjour,
Il est vrai que le rapport commence par ce préambule expliquant que le pb fondamental c'est que la règle communautaire empêche la mise en place de quotas. Ensuite, il mentionne bien ce pb des grands comptes qui sont privilégiés par l'Etat au détriment des PME (230 millions sur 669 millions d'euros de commandes publiques bénéficient aux PME...)
a écrit le 25/04/2012 à 19:48 :
Les marchés publics c'est d'abord la règle du "moins disant", (souvent la plus mauvaise qualité au prix imposé...)
De temps à autre un fonctionnaire zélé tente un appel d'offre avec la recherche du "mieux-disant" sur quelques critères de qualité; alors, en général, le lobby des (gros) fournisseurs usuels contestent l'objectivité des critères auprès des donneurs d'ordre; au bout du compte ils font imposer au nouvel entrant "innovant" des clauses ruineuses pour une PME ou plus souvent cassent conjoncturellement les prix pour écarter le gêneur innovant.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :