134 votes pour, 75 votes contre. Le 10 avril, exactement onze mois après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi s« écuriser et réguler l'espace numérique » a été définitivement adopté. Mais le vrai chantier ne fait que commencer, puisque le texte induit la mise en place de deux dispositifs aujourd'hui inexistants : la vérification de l'âge sur les sites pornographiques et le filtre anti-arnaques. Or, l'exécution technique de chacun des deux dispositifs déterminera en grande partie le succès de la loi.
Sur la restriction de l'accès des mineurs à la pornographie, la première pierre du chantier vient tout juste d'être posée. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé au lendemain du vote une consultation publique d'un mois sur son projet de référentiel. Ce dernier, qui sera discuté avec les sites porno, précise les seize critères de confidentialité, d'efficacité et de sécurité que devront respecter les futurs dispositifs de vérification de l'âge agréés par l'autorité. Il prévoit aussi que pendant six mois, en attendant la mise en place des nouveaux outils, les sites pornographiques puissent vérifier l'âge de leurs utilisateurs par le biais... d'une carte bancaire. Cette méthode, bien moins robuste et respectueuse de la vie privée que les mécanismes de double anonymat promus par les experts, a cependant le mérite d'être facile à déployer et d'être quoiqu'il en soit plus efficace que la simple question à cocher « avez-vous plus de 18 ans ? » en place aujourd'hui.
