Validée par le Sénat mardi, soumise au vote de l’Assemblée nationale mercredi 10 avril, cette loi vise à mieux réguler l’espace numérique, dans la lignée du Digital Services Act européen. Mais certains dénoncent un texte susceptible de restreindre la liberté d’expression en ligne. Qu’en est-il vraiment ?Après des mois de tergiversation, la loi visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique » (SREN) arrive en fin de parcours. Voté par le Sénat mardi, le texte devrait être adopté par l'Assemblée le 10 avril prochain, et promulgué dans la foulée. Il s'agit d'une version revue et corrigée par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie à huis clos le 26 mars dernier.
Une première version votée à l'automne s'était, en effet, attirée les foudres de Bruxelles, qui a, à plusieurs reprises, dénoncé un texte entrant en conflit avec le droit européen, en particulier le Digital Services Act (DSA) et, dans une moindre mesure, le Digital Markets Act (DMA). Députés et sénateurs de la CMP ont ainsi amendé le texte pour corriger certains des éléments les plus controversés. Plusieurs associations, dont la Quadrature du Net et la Fondation Mozilla, ont quant à elles dénoncé une loi autoritaire, menaçant la liberté d'expression sur l'internet.
Si la loi prévoit de nouvelles obligations pour les acteurs du cloud, les locations touristiques et les jeux en ligne, c'est l'aspect relevant de la régulation des contenus qui a fait le plus polémique. Les modifications visant à rendre le projet de loi conforme au droit européen ont-elles répondu aux inquiétudes des détracteurs de la loi ?
La loi largement vidée de ses attaques contre l'anonymat sur l'internet
L'un des aspects les plus polémiques du projet de loi concerne la façon dont il entend encadrer l'anonymat sur les plateformes en ligne. À l'origine, le texte prévoyait d'imposer aux utilisateurs des réseaux sociaux de présenter leur carte d'identité pour créer un compte, une option finalement abandonnée à l'automne face à l'opposition d'une bonne partie des députés. Cette disposition aurait posé problème à la fois dans le contexte français et européen, selon Eric Le Quellenec, avocat chez Simmons & Simmons, spécialisé dans le droit du numérique.
