Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l'unanimité contre elle

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L'élargissement de la loi Avia sur la haine en ligne à d'autres contenus que la haine en ligne pose problème aux associations professionnelles du secteur du numérique et aux défenseurs des droits de l'internaute, pour des raisons différentes.
L'élargissement de la loi Avia sur la haine en ligne à d'autres contenus que la haine en ligne pose problème aux associations professionnelles du secteur du numérique et aux défenseurs des droits de l'internaute, pour des raisons différentes. (Crédits : Regis Duvignau)
Qu'il s'agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l'Assemblée nationale. Explications.

Tout le monde s'accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C'est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.

Ce que prévoit la loi Avia

La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l'origine d'obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.

Mais après son passage au Conseil d'Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d'amendements. Les députés proposent ainsi d'étendre l'obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l'apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.

Un texte "fourre-tout", trop de "contenus gris" à gérer

D'une manière générale, les grandes entreprises du numérique et de l'internet affichent leur soutien au renforcement de la lutte contre la haine en ligne, et au principe d'un renforcement de la réglementation en la matière. Mais l'obligation de retrait de contenu en moins de 24 heures inquiète bon nombre de professionnels, dans la mesure où elle obligera les plateformes à décider très rapidement par elles-mêmes si tel ou tel contenu contrevient à la loi, au risque de générer une cascade de polémiques et de conflits juridiques.

"Le texte s'est trop élargi, il devient fourre-tout. On se retrouve aujourd'hui avec des choses qui relèvent de la haine en ligne et des choses qui relèvent de la morale publique, comme le proxénétisme et la pornographie. Est-ce le rôle des plateformes de définir la morale publique et de pratiquer une forme de censure ?" s'interroge Loïc Rivière, le directeur général de Tech in France, qui représente les intérêts des plateformes.

Ainsi, les trois organisations professionnelles du secteur -Syntec Numérique qui revendique 2.000 adhérents parmi les entreprises de l'informatique et du conseil en technologies, Tech in France qui groupe les intérêts de 400 entreprises du numérique, et l'Asic qui réunit des grands acteurs de l'Internet- ont publié une mise en garde commune contre "l'inefficacité" de la future loi si son périmètre reste aussi large.

Selon eux, le texte "risque paradoxalement d'offrir moins de protection aux citoyens qui en ont pourtant le plus besoin" :

"Le volume de contenus "gris" à traiter" en 24 heures, c'est-à-dire du contenu à la frontière, qui nécessite un examen approfondi pour savoir s'il doit être retiré ou pas, serait tellement important que les plateformes n'auraient pas les moyens de les traiter, devenant ainsi inefficaces", déplore Loïc Rivière.

Le texte commun aux trois organisations professionnelles demande davantage de "proportionnalité", avec une "gradation" en fonction de la gravité des messages concernés.

"On attribue aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche un rôle de régulation des contenus et de référencement des contenus "acceptables" qui sort de leurs obligations sociétales peuvent s'apparenter à de la censure, et pose des problèmes de légitimité", ajoute le dirigeant.

Flou juridique et atteintes aux libertés pour les défenseurs des droits de l'internaute

Pour Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l'internet), le texte ne parvient pas à bien clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser.

La proposition de loi "ne donne pas une définition juridique et bien précise", souligne-t-elle. Elle rejoint les acteurs professionnels sur l'avis que ce n'est pas à Facebook, Twitter, YouTube ou Google de déterminer ce qui censurable et ce qui ne l'est pas.

"Nous regrettons que le pouvoir judiciaire ne soit pas plus mis en avant et ne soit pas plus renforcé. On se demande s'il n'y a pas là un glissement de responsabilité étatique qui est en train de se mettre en place, au profit des acteurs économiques" que sont les grandes plateformes internet, a-t-elle ajouté.

Ne pas supprimer un contenu haineux pourra leur valoir une amende (jusqu'à 1,25 million d'euros, en l'état actuel du texte), mais censurer à tort tel ou tel militant, acteur public ou simple internaute provoquera de rudes polémiques, voire même des poursuites.

Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à "sur-modérer", c'est-à-dire à censurer des contenus contestables "par précaution", simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l'amende. Avec un risque d'instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c'est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d'office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l'association.

Les plateformes "n'auront d'autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables" dont l'OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d'usurper l'autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.

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Commentaires
a écrit le 04/07/2019 à 9:27 :
La force de cette dictature molle est de toujours s’appuyer sur des fausses bonnes idées ou sur un l'évidence des bon sentiments.
puis elle verrouille le système en faussant une prise d'otage mentale: si tu es contre ça tu est donc mauvais et méchant.et pour finir elle enlève les libertés et les contradictions .
Exemple: Tous le monde est d'accords contre la haine donc si tu ne veux pas du contrôle total de la diffusion des idées qui permettra de museler la haine alors tu es forcement une personne mauvaise qui est pour la diffusion de la haine.
C'est facile, imparable et les moutons tombent toujours dans le panneau.
a écrit le 03/07/2019 à 22:48 :
Moi j'y mettrais bien la lutte contre l'autophobie et la motophobie, tant les discours de haine contre la voiture, la moto et leurs conducteurs se répandent sur les reseaux et dans la société, y compris, voire surtout, de la part du personnel politique...
a écrit le 03/07/2019 à 20:02 :
La censure n’est pas la solution :
Par contre si il y a un délit ; obligation du site ( ou s’est produit l’infraction )de communiquer l’IP de l’auteur pour permettre à la victime , une plainte officielle à la police .
le problème en ligne est la traçabilité « des auteurs »des messages «  haineux », pervers...
La liberté d’expression en ligne protège tout le monde.
Réponse de le 03/07/2019 à 20:42 :
Il y a une solution efficace : au lieu d’afficher le pseudo : afficher les IP

La problématique est résolue sans frais de gestion : c’est de l’auto- gestion sauf en cas de vol d’identité et d’IP. ( plus compliqué) après c’est le travail des policiers.
a écrit le 03/07/2019 à 19:47 :
Le conseil constitutionnel ne bronche pas, zarbi !
a écrit le 03/07/2019 à 19:42 :
Sous sa forme actuelle, cette loi met la démocratie en danger. Il y a urgence .
a écrit le 03/07/2019 à 18:24 :
C'est à la justice de faire respecter la loi sur le Net. Censurer n'est pas un bonne méthode. Ce sont les auteurs des propos déviants qui doivent être punis et pour cela, il faut lever l'anonymat de ceux qui se cachent derrière un pseudo et les traduire en Justice.
Si le volume des contenus "gris" est si important que laissé entendre, alors il faut fermer Internet.
Réponse de le 03/07/2019 à 19:00 :
La justice... j'en doute, une bonne raison de faire un referendum, sous cette forme actuelle, c'est un danger pour la démocratie.
Réponse de le 04/07/2019 à 7:04 :
Qu'est-ce qu'un propos déviant ? Un propos qui ne convient pas à la bien- pensante actuelle où tout le monde est beau et gentil. Ne pas parler de l'islam par exemple ? Nous retournons au moyen âge avec le blasphème. À chaque fois qu'une loi de ce type est votée, c'est encore un petit bout de liberté qui s'envole. Il y a déjà assez de modérateurs de tout poils, pas la peine d'en ajouter, sachant qu'en plus cette "modération" est assez sélective.
a écrit le 03/07/2019 à 18:08 :
Avec cette nouvelle Loi, les Députés LaREM Modem LR UDI PS démontrent s'il en est besoin qu'ils ont bien entreprit le basculement de la République Française vers une dictature d'étouffement de l'opinion et du droit de l'expression,

il convient de lier cette Loi Avia aux brutalités policières d'une extrême violence se banalisent contre les citoyens qui manifestent pacifiquement,

en 2018-2019 l'on se retrouve dans le contexte des milices sous le gouvernement de Vichy ;

en même temps la misère se répands, la pauvreté s'étale, la précarité se généralise,

la France se dirige vers une guerre civile, n'en doutons pas...
a écrit le 03/07/2019 à 17:17 :
Cette loi est mauvaise en premier lieu par son libellé "contre la haine". En effet, la haine est un sentiment et on ne légifère pas contre un sentiment. Par contre on peut légiférer contre l'incitation à la haine.
a écrit le 03/07/2019 à 17:07 :
Tiens, en passant par Google, Avast avec un nouvel icône jaune me dit maintenant que le site LaTribune à mauvaise réputation ,c'est une constatation pas de la haine.
a écrit le 03/07/2019 à 15:54 :
C'est surtout les LREM qui tentent de se proteger par ce biais vu les reformes à venir et cela permettra de supprimer tous les propos contre eux .Ils ont déja atomisé les manifs dans la rue à coup de grenade,ils vont continuer maintenant sur le net.
a écrit le 03/07/2019 à 15:35 :
Quand on mord un chauffeur de taxi pour 12€, on ne se permet pas de faire des lois contre la haine.
a écrit le 03/07/2019 à 15:28 :
C'est l'anonymat qui devrait disparaître des réseaux sociaux. On n'a pas le droit de diffamer par écrit public, par la parole si témoin, ni d'inciter par écrit à la haine, par parole si témoin.
Le web et réseaux dits sociaux sont un mélange de l'écrit et de la parole, ils devraient connaître un classement juridique précis.
Il ne faut pas se voiler la face, la lâcheté est sur les réseaux sociaux et fait beaucoup de mal.
Les états s'attaquent aux fake news, alors ils doivent continuer à civiliser les sociétés, et c'est ce qui se passera.
On dira et la liberté? Elle s'arrête quand....et vous savez la suite.
a écrit le 03/07/2019 à 14:18 :
Quelle importance ? cela n'empêchera pas le gvt français et le petit troll élyséen de continuer à abreuver le populo de fake news. Tant que les fake news étatiques continueront à passer et à être relayées par une presse qui n'est plus que propagande, la populace restera soigneusement muselée. En l'autorisera à se défouler quelques samedis déguisée en jaune, mais sinon : à la niche, la populace. Et surtout, que personne n'ose penser par soi-même !
a écrit le 03/07/2019 à 14:00 :
C'est un remake de l'affaire des fake news. L'expression de la Verité ou des émotions, haine ou autres, sont l'affaire de chacun et non de tous. La censure administrative est un crime contre la liberté d'expression et la démocratie. Seul le système judiciaire peut décider d'une peine. L'administration républicaine va-t-elle émettre des fatwa?
a écrit le 03/07/2019 à 13:43 :
"les contenus haineux"

"Junker est un alcoolique notoire qui a passé toute sa gouvernance ivre à servir les milliardaires européens" est un contenu "haineux" je suppose non ?

A partir de là... -_-
Réponse de le 03/07/2019 à 15:42 :
La verite est-elle necessairement haineuse?
Réponse de le 03/07/2019 à 22:18 :
Mais c'est diffamatoire et relève des injures publiques.

C'est passible de prison et/ou d'amende.
Réponse de le 04/07/2019 à 7:08 :
@Non
Quand c'est une évidence, ce n'est pas diffamatoire !
Réponse de le 04/07/2019 à 8:25 :
"La verite est-elle necessairement haineuse? "

Tout dépend qui décide de ce qui est haineux ou pas...

"Mais c'est diffamatoire et relève des injures publiques"

BEn oui car quand on a une armée d'avocats disponibles, bizarrement, la "vérité" vous est plus facilement accordée... -_-

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