Taxer les Gafa, une galère partout dans le monde

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Faute d'accord européen, la France va présenter un projet de loi d'ici fin février pour taxer toutes les entreprises tech dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros au niveau mondial et les 25 millions d'euros en France.
Faute d'accord européen, la France va présenter un projet de loi d'ici fin février pour taxer toutes les entreprises tech dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros au niveau mondial et les 25 millions d'euros en France. (Crédits : Rémi Benoit)
À l'image de la France, qui souhaite faire cavalier seul pour taxer les géants du numérique faute d'accord européen, les initiatives nationales se multiplient. Tour d'horizon des différents projets de lois des pays européens.

Alors qu'une réforme européenne a été repoussée au plus tôt en 2021, chacun y va de son initiative pour taxer les géants du numérique. Pro-active sur le sujet, la France fait figure de chef de file. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a confirmé le 20 janvier vouloir présenter un projet de loi d'ici fin février. Le texte devrait être applicable courant 2019 à toutes les entreprises tech dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros au niveau mondial et les 25 millions d'euros en France. Le taux « sera modulé en fonction du chiffre d'affaires, avec un maximum de 5 % », a précisé le week-end dernier Bruno Le Maire. Selon le gouvernement, cette taxe à destination des Gafam (acronyme désignant Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) devrait rapporter environ 500 millions d'euros à la France.

Lire aussi : Taxe "Gafa" de Bruno Le Maire : un repli stratégique et des questions

Au Royaume-Uni, une taxe mais uniquement pour les géants rentables

En instance de divorce avec l'Union européenne, le Royaume-Uni a aussi décidé de faire cavalier seul. Le Trésor britannique a annoncé fin octobre vouloir instaurer une taxe sur les revenus des géants du numérique, pour une entrée en vigueur en avril 2020. Petite subtilité : contrairement à la taxe française qui se base uniquement sur le chiffre d'affaires même si l'entreprise ne dégage pas de bénéfices, la taxe britannique ne s'appliquerait qu'aux sociétés rentables. Le taux choisi est de 2% sur le chiffre d'affaires généré par les utilisateurs britanniques. Le gouvernement espère en tirer au moins 400 millions de livres (450 millions d'euros) par an.

« (Cette taxe) sera soigneusement conçue pour s'assurer que ce sont les géants bien établis de la tech - plutôt que nos startups - qui supporteront le fardeau de cette nouvelle taxe », affirmait alors dans un tweet le Trésor britannique.

Effectivement, si Google, Apple ou Facebook n'ont pas de problème de rentabilité, les places de marché qui jouent les intermédiaires entre l'offre et à la demande, type Amazon, peuvent dégager un énorme volume de chiffre d'affaires, sans forcément être bénéficiaire puisque les marges sont faibles dans le secteur de la grande distribution. Le géant du e-commerce a d'ailleurs longtemps été dans le rouge.

Le projet espagnol probablement retoqué, l'Autriche au garde-à-vous

De son côté, le gouvernement espagnol du socialiste Pedro Sanchez a adopté le 18 janvier un projet de loi pour créer une taxe de 3% sur les revenus générés par les grandes entreprises de la tech dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et à trois millions d'euros en Espagne. Mais il n'est pas certain que ce projet aboutisse, le gouvernement espagnol n'ayant pas la majorité au parlement.

Dans le même esprit, l'Autriche a décidé de mettre la pression sur l'UE en instaurant une taxe nationale, faute d'accord européen en mars prochain. Début janvier, Vienne s'est dit "être prêt" à instaurer une taxe de 3% sur les revenus publicitaires des géants de l'Internet dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros dans le monde et 10 millions d'euros en Autriche. Montant espéré : environ 200 millions d'euros par an.

Cacophonie au niveau de l'UE

Alors que les élections européennes - qui se dérouleront en mai - approchent à grand pas, la réforme de la fiscalité du numérique piétine. La Commission européenne avait proposé en mars dernier une taxe de 3% sur les revenus des grandes entreprises tech - et non sur les profits, comme cela se fait traditionnellement. L'instance souhaitait également définir dans le droit européen la "présence numérique" d'une entreprise. Actuellement, le droit européen définit uniquement la "présence physique" - comme les bureaux, les magasins ou le siège social. Celle-ci permet à un État-membre de taxer l'entreprise en question. Mais cette définition n'est plus adaptée à l'heure d'une économie numérique, où une entreprise comme Facebook dispose d'un siège social à Dublin, mais opère dans toute l'Europe.

Le but de cette réforme européenne : taxer davantage les entreprises du numérique opérant en Europe, et dont certaines se livrent massivement à de l'optimisation fiscale. Un procédé légal, mais moralement discutable, leur permettant de transférer une partie de leurs bénéfices vers des États membres à faible imposition, comme l'Irlande et le Luxembourg. Ainsi, en 2017, Google à lui seul aurait transféré près de 20 milliards d'euros vers le paradis fiscal des Bermudes.

Une taxe européenne édulcorée pour trouver un compromis

Mais le projet de la Commission divise. L'Irlande, le Danemark, la Suède et Malte se sont opposés au projet dès les prémices. L'Allemagne a également reculé, craignant des mesures de rétorsion américaines contre son industrie automobile. Or, les décisions en matière de fiscalité dans l'UE doivent être adoptées à l'unanimité. Pour plaire au plus grand nombre, Paris et Berlin ont présenté une version édulcorée du projet initial lors de la dernière réunion du conseil des ministres européens des finances le 4 décembre dernier.

Cette directive prévoit toujours une taxation du chiffre d'affaires à 3%, mais l'assiette de la taxe a été considérablement réduite. Elle se concentre uniquement sur la taxation de la vente de publicités en ligne, par conséquent essentiellement sur Google et Facebook. Dans le projet initial, il était aussi prévu de taxer « les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir entre eux et qui peuvent faciliter la vente de biens et de services entre eux », comme les réseaux sociaux, par exemple ; mais aussi la vente de données générées à partir d'informations fournies par l'utilisateur. Le couple franco-allemand a appelé les membres de l'UE à adopter ce projet au plus tard en mars 2019 pour une entrée en vigueur en 2021, si aucune solution au niveau international n'est trouvée d'ici là. Car l'échelon international reste le plus pertinent pour taxer les entreprises du numérique présentes mondialement.

Lire aussi : Fiscalité du numérique : la "taxe Gafa" divise l'Union européenne

Vers un projet de réforme à l'échelle de l'OCDE ?

Trouver une fiscalité pertinente pour les entreprises du numérique est loin d'être un débat uniquement européen. De la Corée du Sud, en passant par le Chili, Singapour, la Malaisie, l'Inde ou encore le Mexique, tous planchent sur des initiatives de taxation plus ou moins similaires. Face à ce mouvement, l'OCDE a lancé dès 2015 un "plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)". Dans ce cadre, l'organisme a publié un rapport en mars dernier sur les "défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie".

« La multiplication des mesures non coordonnées et unilatérales adoptées ces dernières années semble témoigner de l'insatisfaction de certains pays vis-à-vis des effets produits par certains aspects du système fiscal international actuel », souligne l'OCDE, avant d'émettre un avis plutôt négatif sur les mesures provisoires nationales.

« Aucun consensus n'a été trouvé concernant la nécessité et le bien-fondé de la mise en place de mesures provisoires, certains pays y étant opposés. Parmi les risques et conséquences néfastes qui, selon ces pays, découleraient de telles mesures, on peut citer : des effets négatifs sur l'investissement, l'innovation et la croissance, l'application d'une imposition excessive, des effets de distorsion sur la production, l'augmentation de l'incidence économique de la fiscalité sur les consommateurs et les entreprises, et la hausse des coûts administratifs et liés au respect des obligations fiscales », liste l'OCDE.

Dans son rapport, l'OCDE souhaite aboutir à une solution commune et internationale "d'ici à 2020".

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Commentaires
a écrit le 22/01/2019 à 17:19 :
Tout cela n'est qu'une vaste fumisterie. L'optimisation fiscale des gafa s'apparente à de l'abus de droit, c'est à la limite de la légalité et comme par hasard , ça passe tranquille. Le problème c'est aussi la justice en France qui est une justice de classe. On peut donner l'exemple de Google qui gagne en appel contre le fisc: scandaleux. Mais Imagine-t-on le petit entrepreneur local gagner en appel contre le fisc?
a écrit le 22/01/2019 à 16:39 :
Bon alors vraiment partout dans monde, parce la zizanie de l'UE a abdiqué devant ces monopoles.
La CNIL impose une amende de 50 millions d'euros à Google pour non-respect du RGPD
https://www.usine-digitale.fr/article/la-cnil-impose-une-amende-de-50-millions-d-euros-a-google-pour-non-respect-du-rgpd.N796300
Mais :
https://www.statista.com/statistics/266206/googles-annual-global-revenue/
Google rigole !
a écrit le 22/01/2019 à 13:59 :
Enfin un premier pas vers cette taxation
Et c est la France
Tant mieux
Après les européennes on devrait aller vers un impôt commun j espère
Des pays comme l Irlande qui ne veux pas bien sûr c est facile mais quand il y a eu la crise elle bien été contente d avoir les autres pays pour la sauver
Ou ils votent la taxe ou ils dégagent avec leurs copains anglais
a écrit le 22/01/2019 à 12:31 :
La solution sera probablement européenne, puisque, à défaut, c'est l'optimisation fiscale qui prévaut !
En attendant, on a pas le choix : il Faut mettre en place une taxation nationale...
Pour moi, il faut aboutir à un statut européen de l'entreprise, avec une fiscalité commune, ainsi qu'un niveau de charges patronales commun : il suffira ensuite de laisser le choix à chaque entreprise de choisir entre le statut national et le statut européen: seul le statut européen autorisant à vendre au niveau européen ET sur le web, le statut national ne permettant que la vente nationale !
Mais pour arriver à ça, il sera probablement indispensable de refonder entièrement l'union européenne en commençant par les pays de la zone euro, notamment en ce qui concerne les capacités de blocage de certains !!!
Réponse de le 22/01/2019 à 13:16 :
"en commençant par les pays de la zone euro, notamment en ce qui concerne les capacités de blocage de certains !!!"

Comment dès lors que couchés dans les traités qui requièrent l' unanimité des bientôt ..27 pour changer une virgule.. ?
https://www.upr.fr/vos-questions-nos-reponses/questions_diverses/faut-il-l-unanimite-des-etats-membres-pour-changer-les-traites-europeens/
Vous êtes dans l' enfermement Ue, ne l' oubliez pas et il n' y aura pas de solution sans Frexit..
a écrit le 22/01/2019 à 12:06 :
Qu’est ce que les dirigeants actuels ne feraient pas pour être re-élus pour les européennes... Sitôt cette élection passée, ils reviendront comme par hasard sur ces vagues promesses de taxation en invoquant la nécessité avant tout d’une coopération européenne (sinon internationale) pour y parvenir. Coopération qui n’ arrivera pas.
a écrit le 22/01/2019 à 11:43 :
Le Royaume-Uni va taxer les GAFAM à partir de 2020..
Le ministre britannique des Finances, Philip Hammond, a annoncé lundi la création d’une taxe sur les services numériques au Royaume-Uni, visant les géants de l’Internet. Source : l’Essentiel (30 octobre) Dans un pays souverain, la motivation des Britanniques (« nous voulons décider des lois qui nous gouvernent ») peut aisément être mise en œuvre. Le contraste est cinglant avec l’UE, qui, empêtrée dans les intérêts divergents de ses États membres, est incapable depuis 3 ans de décider d’une telle taxe. C’est une nouvelle illustration du « stratagème des chaînes » décrit par François Asselineau depuis onze ans ! https://www.upr.fr/actualite/notre-revue-de-presse-de-la-semaine-semaine-du-28-octobre-au-3-novembre-2018/
De l' importance du Frexit pour se libérer de ce genre d' entre-soi passé à parlotter de son impuissance à agir dans le cadre de l' UE..
Réponse de le 22/01/2019 à 16:48 :
C'est juste de la prévention pour contrer la pression de l'UE sur l'Irlande qui est greffée sur La City.
Le Royaume-Uni, brexité, ne pourrait plus faire de la résistance comme les Pays-Bas, le Luxembourg ou l'Irlande.
Et les attentats, la guerre contre les djihadistes, et les ingérences russes ont mis la pression sur les blanchiments dans l'UE, Royaume-Uni inclus.
a écrit le 22/01/2019 à 11:36 :
On pourrait peut-être commencer pas s'asseoir sur le beau principe de la neutralité du web.
Et faire payer Google, FB, Netflix et les autres pour utiliser les réseaux d'Orange, et des autres opérateurs de télécom.
a écrit le 22/01/2019 à 11:35 :
On sent que cela va finir par la fiscalisation de l'utilisation des GAFAM par les particuliers! Au moins cela on leur argent bien captif!
a écrit le 22/01/2019 à 9:22 :
Il est complétement illusoire d'espérer un accord européen (et encore plus mondial) alors qu'une partie des petits Etats (Irlande, Luxembourg, Pays Bas) profitent largement de leur statut de paradis fiscaux.
Réponse de le 24/01/2019 à 20:17 :
Qu'attend la France, si c'est si largement profitable économiquement, pour devenir un paradis fiscal ? Puisque manifestement être un enfer fiscal ça ne marche pas.
a écrit le 22/01/2019 à 9:10 :
De l'utilité de nos Elus, en cas d'"empêchement" il existe toujours une solution référendaire ensuite ils mettent en musique. Ne rien faire conduit toujours à des impasses.
a écrit le 22/01/2019 à 7:52 :
Une manière efficace de réduire l'optimisation fiscale est de mettre en place un régime très voisin (voire identique) des pays comparables. Le projet britannique semble intelligent : taux bas et surtout taillé de façon à ne pas pénaliser les entreprises pas encore rentables. Pourquoi ne pas l'adopter "as is" ? Chaque fois qu'il existe un écart entre la législation fiscale des pays, c'est une brèche ouverte à l'optimisation.

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