A l'occasion du forum Tech For Future organisé par La Tribune, le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton, s'est exprimé sur la régulation des Gafam et la mise en place d'un marché intérieur numérique à l'échelle européenne.
LA TRIBUNE- Y a-t-il, aujourd'hui, un réarmement numérique de l'Europe face aux grandes compagnies technologiques américaines ? Avons-nous mis en place les premières conditions pour organiser une contre-attaque ?
THIERRY BRETON- Nous n'avons pas fait l'IA Act contre quelqu'un, nous l'avons fait pour l'Europe. Nous avions un marché intérieur pour les personnes et les services mais pas de marché intérieur numérique. Notre espace informationnel était fragmenté avec 27 régulations différentes, 27 façons d'appréhender notre espace numérique, contrairement aux Etats-Unis ou à la Chine. Or, c'est justement l'existence d'un marché intérieur numérique qui fait leur force et qui a permis, dans le cas américain, de permettre il y a une vingtaine d'années à des jeunes qui avaient abandonné leurs études après une première année d'université de monter un annuaire appelé Facebook. Ils ont pu le faire car il y avait un marché intérieur numérique immédiat, ce qui ne retire en rien la qualité entrepreneuriale ou de marketeur. De notre côté, alors que nous avons un marché numérique une fois et demie supérieur au marché américain, c'est-à-dire 450 millions de consommateurs contre 330 millions, nous avons raté cette première vague de la révolution numérique, celle de l'évolution des données personnelles, qui a permis la création des Gafam.
Maintenant, nous rentrons dans la deuxième phase, celle des données industrielles, qui est beaucoup plus importante. Nous échangeons en effet beaucoup plus de données dans notre vie quotidienne qu'il y a 20 ans. Il s'agissait donc d'organiser notre marché intérieur pour avoir enfin cette profondeur et c'est vraiment comme cela que j'ai conçu d'abord le Digital governance act (DGA), qui nous a permis d'essayer de voir les données qui appartenaient à la sphère privée et à la sphère publique, lorsque cette dernière était l'émetteur. Puis, le Digital services act (DSA) pour mieux organiser notre vie dans l'espace informationnel en essayant de mettre le plus possible les lois qui nous régissent dans notre espace physique, dans notre espace informationnel. Ceci avec évidemment les éléments de protection nécessaires, à savoir la protection des libertés et de l'Etat de droit.
Nous avons aussi mis en place le Digital market act (DMA) pour donner des règles qui nous permettent de respecter la concurrence et d'éviter les monopoles. Le Data Act nous a permis, là encore, pour toutes les données que nous allons générer, d'imposer des règles assez simples : à qui appartiennent mes données quand je conduis, quand j'ouvre mon réfrigérateur et que des informations sont émises, quand ma montre connectée envoie des informations... Tout cela est maintenant réglé de façon simple pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté et que nous ne soyons plus dans un far west avec le risque de « class actions » (actions judiciaire collective , NDLR) au quotidien.
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Enfin, l'IA Act nous a permis de mettre en place une régulation sur les risques de l'IA pour mieux contrôler cette nouvelle révolution technologique qui va bouleverser, à bien des égards, notre vie quotidienne et avoir uniquement, là aussi, des règles assez simples qui fassent finalement de l'UE un vrai marché intérieur. Cela veut dire que tout le monde est le bienvenu pour entrer sur le premier marché numérique du monde libre, mais il y a des règles. Si des entreprises ne les respectent pas, elles ne rentrent pas sur notre marché, ou sont sanctionnées en devant modifier leur comportement. C'est vrai pour les grandes entreprises, pour les Gafam mais c'est vrai aussi pour les autres, les Singapouriens, les Chinois, mais aussi pour les Européens.
N'avez-vous pas l'impression malgré tout, dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles, que ces géants numériques ne sont pas toujours de bonne foi ? Il y a des enquêtes qui viennent d'être annoncées par la Commission sur ces grandes entreprises pour dire : « Attention, maintenant, on ne rigole plus, il va falloir vous mettre en conformité ». Qu'en pensez-vous ?
D'abord ce n'est pas « on ne rigole plus ». Nous sommes dans un État de droit. Tout ça prend énormément de temps. C'est le temps de notre démocratie. La Commission a beaucoup consulté avant de proposer ces règlements, lesquels ont ensuite été votés par nos co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil. Par rapport à la démocratie américaine dont le système bicaméral orthogonal bloque toute évolution, la nôtre fonctionne.
Est-ce qu'on cherche à vous contourner ?
Non, personne ne cherche à nous contourner. Nous avons passé beaucoup de temps en amont pour expliquer le DMA et le DSA à l'ensemble des grandes plateformes qui allaient être régulées. C'est vrai qu'il y a eu de la résistance au début. On nous a dit que notre démarche allait contre l'innovation, qu'elle allait isoler l'Europe, que les plateformes n'allaient pas venir. Bien sûr, c'est compliqué d'adapter ses règles, ça coûte un peu d'argent, mais à la fin, toutes les plateformes le feront.
Prenons l'exemple de Google Maps qui n'est plus accessible aujourd'hui directement quand on recherche une adresse sur Google et que d'autres services de localisation ne sont pas proposés. Ces réglementations ne contraignent-elles pas un peu notre vie ?
Certaines plateformes représentées par un fruit ont eu pendant un moment ce type de réaction. Et puis finalement, récemment, elles ont évolué.
C'est la peur des sanctions ?
Au-delà des sanctions, toutes ces entreprises respectent la loi parce qu'elles n'ont pas envie justement de se mettre en contradiction. Alors bien sûr qu'il y a des sanctions, 10% du chiffre d'affaires, 20% si jamais l'infraction continue. Cela peut même aller jusqu'au démantèlement puisque cette possibilité existe. Evidemment, elle est ultime et je souhaite vivement qu'elle ne soit jamais appliquée. A partir du moment où les dommages à l'économie, aux entreprises, à nos concitoyens peuvent être très importants voire considérables, si jamais cette loi n'est pas respectée, il faut avoir les moyens de la faire appliquer.
Ce modèle européen de régulation, plus offensif, est en train d'être regardé partout dans le monde. La Californie, le cœur de la Silicon Valley, envisage de mettre en œuvre les réglementations européennes, notamment celle sur l'IA Act, considérant que finalement, nous avons raison d'apporter aujourd'hui un certain nombre de garde-fous. Qu'en pensez-vous ?
C'est vrai, j'étais moi-même en Californie lorsque la vice-gouverneure de Californie m'a indiqué qu'elle était prête à faire cette démarche. Nous les avons beaucoup aidés et avons ouvert à San Francisco un bureau de représentation de la Commission européenne. Nous sommes en interaction avec les autorités californiennes. Pour autant, nous ne sommes pas des évangélistes, nous sommes là tout simplement pour faire notre travail de politique. Si le travail que nous avons fait en Europe peut être utile, tant mieux. Et nous essayerons de faire partager la façon dont nous avons envisagé les choses. Avant-hier, je tenais un sommet numérique entre l'Europe et la Corée du Sud. Au fond, nous ne sommes pas très éloignés sur les questions d'Etat de droit et de démocratie. Nous le faisons aussi avec le Japon, avec le Canada...
Peut-on dire que l'UE a créé un modèle de réglementation ?
En tout cas, nous sommes les seuls à l'avoir fait. Est-ce que c'est un modèle ? Comme toutes les lois, notre réglementation sera peut-être perfectible.
Concernant l'IA Act, le président de la République française a dit « attention il ne faudrait pas que la réglementation ou qu'une sur-réglementation nous empêche, nous Européens ou Français, de créer des champions français ou mondiaux ». Dans cette polémique, il y a un débat sur la limitation des modèles à 10 puissance 25 flops, qui est une mesure de calcul de la puissance d'entraînement de ces modèles. Avez-vous le sentiment d'avoir posé un cadre qui pourra évoluer dans l'avenir sachant que l'intelligence artificielle est un domaine qui évolue très vite ?
Quand nous avons travaillé sur ce règlement, c'était vraiment pour limiter les risques pour tous ceux qui voulaient investir en Europe et développer leurs modèles ou leurs applications. Nous avons fait un règlement très simple, fondé sur l'analyse et la limitation des risques. Le Conseil l'a amendé et voté puis le Parlement a ajouté une dimension supplémentaire sur les modèles dits « fondation model », notamment dans l'intelligence artificielle générative. Et là, nous sommes passés d'une logique de risque à une logique technologique. Ce n'est pas ce que nous avions proposé mais je suis obligé d'écouter mes co-législateurs.
C'était donc un compromis ?
Les co-législateurs avaient commencé à réguler l'intégralité de la chaîne mais nous avons par la suite, au cours des trilogues, essayé de rendre le texte acceptable pour que, précisément, il ne puisse pas nuire à la recherche et à l'innovation. Nous voulions revenir au plus près possible du texte originel, celui que j'avais proposé et qui n'intégrait pas une régulation technologique mais une régulation des risques. Il a fallu trouver un compromis avec les représentants du Conseil et du Parlement. Nous l'avons trouvé et nous avons gardé l'esprit originel de la régulation. Nous sommes donc allés dans le sens de ce que disait le président de la République : éviter qu'il y ait trop de régulation technologique pour que celle-ci puisse venir s'exprimer en toute liberté en Europe. Autrement dit, qu'il n'y ait pas de contrainte sur tout ce qui est open source ou innovation mais uniquement quelques éléments complémentaires pour les très larges modèles 10 puissance 25 flops. Ce qui ne concerne que deux modèles dans le monde.
Y aura-t-il une forme de pragmatisme ?
Il n'y a aucune contrainte pour tout ce qui est innovation. En revanche, que vous soyez Européens ou non-Européens, si vous voulez offrir vos services à des modèles très très très puissants, qui peuvent avoir un impact systémique, il y a une contrepartie pour pouvoir entrer sur un marché aussi important que le marché européen. Il faut donc quelques régulations supplémentaires. C'est le cas notamment de la banque, des très grandes plateformes, des très larges modèles. C'est donc en fait assez limité. Je précise aussi que nous avons rajouté un certain nombre de services supplémentaires. On va par exemple offrir notre réseau EuroHPC, donc 9 supercalculateurs connectés, les plus puissants au monde, pour que les startups puissent entraîner leur modèle. Ainsi, elles n'ont pas besoin de passer par d'autres entreprises auxquelles elles sont associées directement et indirectement pour bénéficier de la puissance de calcul.
Il va y avoir des élections européennes, une nouvelle commission, un nouveau parlement. Que reste-t-il à faire ?
Les infrastructures. Pour pouvoir supporter et bénéficier de tout ce que je viens de décrire, il faut avoir les infrastructures. Or celles de télécommunications ne suffisent plus aujourd'hui. L'UE est en retard sur ses réseaux et ses infrastructures.
Ça se dégrade ?
Non seulement ça se dégrade, mais elles ne sont pas adaptées. Maintenant, il faut du « edge computing » partout dans les réseaux. C'est évidemment de l'investissement, du software, de l'intelligence... Or, la régulation des infrastructures datent de la directive de 2000, qui avait été faite pour que les acteurs traditionnels puissent ouvrir leur réseau de cuivre. Tout ça est un peu daté. On a travaillé sur le DNA, Digital Network Act. J'ai fait une large consultation et nous avons commencé à proposer ce qu'il conviendrait de faire. J'espère que ce sera pris en compte par mon successeur. Ce sera peut-être moi, on ne sait jamais. Ou un autre, on verra.
Comment faire pour mettre en place un marché intérieur des capitaux ? Beaucoup disent que nous n'y arrivons pas. Pourrions-nous le faire avec un petit groupe de pays ?
Il se disait aussi qu'il serait impossible de parvenir à une régulation globale sur le numérique. Rien n'est impossible. Il faut de l'énergie. Et vous avez compris qu'il n'est pas obligé d'avoir un président français à la tête de la commission pour le faire.
Dernier mot sur ce marché européen. Si vous vous projetez à 5-10 ans, pensez-vous que des champions européens pourraient émerger ?
Mais évidemment. Nous avons des compétences absolument extraordinaires en Europe, et des infrastructures qui vont l'être. Ce qui nous manque,, c'est d'avoir un marché des capitaux qui accompagne les startups, les scale-up, les licornes, et c'est ça qui nous manque. C'est vraiment là-dessus qu'il va falloir aussi mettre le paquet pour le prochain mandat.
