LA TRIBUNE - Le 6 décembre est une date importante, car c'est à cette date que se tiendra une réunion du Parlement, de la Commission européenne et du Conseil européen. Son objectif est d'arbitrer cette grande loi globale sur l'intelligence artificielle, l'IA Act. Au regard des enjeux, y aura-t-il une loi IA Act avant les élections européennes ? Devra-t-elle être reportée faute d'accord sine die ?
THIERRY BRETON - Effectivement, nous travaillons depuis plus de quatre ans sur cette loi de régulation sur l'intelligence artificielle, qui a deux objectifs. D'abord, elle vise à promouvoir l'innovation. Il faut qu'il y ait des règles, pas trop contraignantes, puisque les conséquences peuvent être importantes pour notre vie quotidienne, mais qui doivent permettre de venir investir ici, en Europe. Ensuite, il faut se donner les moyens d'avoir les infrastructures destinées aux startups qui voudront développer leurs applications d'intelligence artificielle en Europe.
Pour cela, nous avons travaillé avec les co-législateurs. En effet, ce n'est pas la Commission européenne qui fait les lois, mais le Parlement européen, le Conseil européen et nous, la Commission. Nous avons proposé une loi, l'IA Act, au terme d'une très large concertation et nous sommes justement en train de finaliser les accords pris. Nous avons proposé une loi, l'IA Act, au terme d'une très large concertation.
Notre proposition est fondée sur l'évaluation des risques. Typiquement, nous ne pourrons pas accepter certaines choses en Europe, comme le social scoring [notation de l'activité et de l'influence globale d'un individu, dont l'objectif est de permettre aux entreprises et aux gouvernements d'optimiser leur stratégie, ndlr].
Le deuxième volet de notre proposition repose sur l'utilisation des données. Avec le Data Act [Data Governance Act adopté l'an dernier, ndlr], on sait en Europe quelles sont les données que l'on va pouvoir utiliser, comment les organiser, à qui elles appartiennent. Je dirais que cette loi nous a permis d'émettre quatre catégories de risque pour que nous puissions développer, en Europe, tout le potentiel de l'innovation, en ayant à l'esprit les répercussions possibles.
Concernant l'IA Act, nous sommes désormais en phase finale. La réunion du 6 décembre marque la poursuite de la navette parlementaire, puisque nous avons eu plusieurs réunions auparavant. Il reste quelques points à clarifier, entre la position du Parlement et celle du Conseil européen. Mon rôle consiste à faire converger les positions. L'un des points de désaccord porte sur les très larges modèles de l'IA générative, foundation model en anglais [un modèle d'intelligence artificielle qui est entraîné sur une quantité élevée de données, ndlr]. Une question persiste également sur les contrôles et les limites de l'intelligence artificielle, notamment pour certains usages. Enfin, il reste une interrogation sur la gouvernance, mais nous ne sommes plus loin de parvenir à finaliser un accord.
S'il y a eu un consensus depuis quatre ans à l'échelle européenne au sujet de l'IA Act, approuvé notamment par la France, depuis quelques mois, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, le ministre délégué chargé du Numérique, Jean-Noël Barrot, ou encore l'ancien secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O, ont alerté sur le risque, depuis l'arrivée de l'IA générative, que l'IA Act freine l'innovation, et donc, par ricochet, avantage les géants américains qui dominent les services et les produits numériques. Quelle est votre réponse à ces critiques ?
Nous avons aujourd'hui un marché intérieur de 450 millions de citoyens, et donc, de consommateurs, qui est complètement unifié, notamment dans le numérique avec le DSA [Digital Services Act, le règlement européen sur les services numériques, ndlr], le DMA [Digital Markets Act, la législation européenne sur les marchés numériques, ndlr] et le Data Act. Il est vrai que des modèles très larges peuvent être considérés comme des modèles systémiques.
En effet, quand on devient très grand et puissant, si un problème survient - de cybersécurité par exemple - cela peut entraîner des répercussions systémiques, compte tenu du poids de notre marché intérieur. Il faut donc, à partir d'un certain niveau, prendre des précautions supplémentaires. C'est d'ailleurs quelque chose qu'on observe déjà déjà dans les grandes banques qui, lorsqu'elles sont présentes sur le marché intérieur, vont être soumises à des contraintes supplémentaires au-delà d'un certain niveau.
Les très grandes plateformes - notamment les 19 d'entre elles que nous avons qualifiées de systémiques dans le cadre du DSA [19 marketplaces, réseaux sociaux ou moteurs de recherche qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs par mois dans l'Union européenne, ndlr], peuvent représenter, dans certains cas, un risque systémique au vu de leur taille.
Or, si on vous offre la possibilité d'être présent sur le marché intérieur, la contrepartie est d'avoir quelques obligations supplémentaires. Ce n'est donc pas contre l'innovation, mais bien pro-innovation.
Je mène ces combats sur la régulation du numérique depuis quatre ans et systématiquement je lutte contre les lobbies, ceux qui ont des intérêts particuliers et, en particulier, les grandes plateformes. Or, les grandes plateformes américaines ont tout fait pour nous empêcher de réguler. Malgré cela, nous avons réussi, parce que nous sommes un grand continent. Désormais cette Europe puissante se caractérise par le fait que nous sommes parvenus à aligner nos intérêts.
Mais les intérêts particuliers, je les vois. Il y a des entreprises qui, au fond, défendent leurs intérêts particuliers par rapport à l'intérêt général. Je ne suis dupe de rien, je vois tout. Et mon rôle est de défendre l'intérêt général. Toutefois, quand je vois ce qu'il se passe ici à Marseille avec l'initiative annoncée il y a quelques jours entre Xavier Niel et Rodolphe Saadé de créer Kyutai [Les hommes d'affaires Xavier Niel (Iliad), Rodolphe Saadé (CMA CGM) et Eric Schmidt (ancien PDG de Google) ont lancé un laboratoire de recherche en intelligence artificielle en « open science » à but non-lucratif le 17 novembre dernier, ndlr] dans l'intérêt général et totalement ouvert, c'est une initiative qui m'intéresse et qui me plaît. Et, je préfère écouter ceux qui défendent l'intérêt général que ceux qui défendent les intérêts particuliers.
La semaine a été marquée par une actualité américaine assez forte. Le PDG d'OpenAI, Sam Altman, a en effet été limogé, puis est revenu à la tête de l'entreprise. Un conflit a-t-il émergé au grand jour entre la science, l'éthique et le business ? Comment avez-vous réagi ?
Sam Altman a mené une campagne de communication planétaire sur l'IA générative. Il a tenu le discours d'une entreprise "non-profit", réticente à la régulation au nom de l'intérêt général. Et puis il s'est avéré que son conseil d'administration l'a limogé, jugeant sa vision trop mercantile. Il se trouve que OpenAI est appuyé par Microsoft. Ce dernier a ses intérêts propres : l'entreprise l'a donc tout de suite récupéré. Et puis finalement, la partie du conseil d'administration qui défend l'intérêt général a été évincée. Au moins, les choses sont désormais claires : OpenAI défend ses intérêts particuliers. A la limite, ce n'est pas choquant, mais autant que les choses soient dites. Je le dis aussi pour tous ceux qui font du lobbying en France : d'où parlez-vous et pour les intérêts de qui ? Ce que je sais, c'est que moi, je défends l'intérêt général. Ce n'est plus la peine de donner la parole à ceux qui défendent leurs intérêts particuliers à l'échelle européenne, dans la mesure où nous les avons beaucoup écoutés dans la phase préparatoire. Maintenant, on va faire atterrir l'intérêt général.
Au regard de ces intérêts divergents, le texte de l'IA Act est-il susceptible d'évoluer, et ainsi, tenir compte de ces nouvelles critiques ?
Nous sommes en démocratie et nous sommes dans une phase ultime de trilogue, il est donc certain que le texte va bouger jusqu'au bout, mais nous allons trouver un accord qui ne sera pas là pour défendre ceux qui ne veulent absolument pas de régulation - parce que ça profite à leur modèle économique et enrichit plus rapidement leurs actionnaires. Je le redis, mon rôle est de défendre l'intérêt général. Et dans cet intérêt général, il y a deux niveaux. D'une part, un environnement très favorable à l'innovation - il y aura une liberté totale concernant la R&D et les modèles ouverts - et d'autre part, au-delà d'un certain niveau, un certain nombre de règles à respecter en toute transparence.
Derrière la question de la régulation se cache celle de la souveraineté technologique du continent européen. Quand on regarde le paysage de l'IA, il est dominé par des géants américains. Ces derniers ont aussi la caractéristique de dominer le cloud. Or, l'intelligence artificielle repose sur ce dernier. Peut-on avoir une indépendance technologique européenne sans maîtriser cette brique fondamentale qu'est le cloud ?
Je réfute l'idée selon laquelle nous sommes totalement dépendants des Etats-Unis pour le cloud. Nous avons énormément d'acteurs européens. La puissance des acteurs américains nous impose d'avoir une réglementation européenne relative à l'entraînement et au stockage des données. La loi dira de manière très précise que, pour des données stratégiques, il n'y aura pas de loi sur l'extraterritorialité, en réciprocité, puisque les Etats-Unis le font aussi.
Ensuite, je le redis, nous avons la nécessité d'organiser nos données. De ce point de vue, nous avons avancé. Concernant la puissance de calcul, là aussi, nous progressons : nous avons installé avec EuroHPC [entreprise européenne commune pour le calcul à haute performance, ndlr] la plus grosse puissance de calcul au monde, grâce à des supercalculateurs mis en réseau, contrôlés pour moitié par la Commission européenne. Celle-ci sera mise à disposition des startups qui viendront s'installer en Europe, et notamment en France.
Concernant les algorithmes, nous avons la chance d'avoir un univers académique et scientifique excellent. De ce point de vue, je suis persuadé que notre écosystème européen est propice au déploiement d'applications d'intelligence artificielle. Je crois qu'il faut qu'on arrête de dire en Europe qu'on est en retard : nous avons énormément d'atouts pour peser, en matière de rapports de forces, dans le monde qui vient.
Certains géants américains et chinois, comme les 5 GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), sont extrêmement puissants. Leur capitalisation boursière est proche des 10.000 milliards de dollars. Ce qui n'existe pas, aujourd'hui, en Europe. Comment faire pour faire émerger ces géants de l'IA ? Faisons-nous le nécessaire quant aux capacités de lever des fonds quand on voit qu'il faut presque lever un milliard de dollars pour peser dans le monde de l'IA de demain ?
C'est effectivement le sujet. Les GAFAM se sont développés, car ils ont eu accès immédiatement à un marché unifié de la donnée personnelle - 330 millions d'habitants aux Etats-Unis. Ainsi, quand vous aviez une idée un peu basique, comme peut l'être l'idée de base de Mark Zuckerberg avec Facebook, vous aviez accès à ces 330 millions de consommateurs et en prenant leurs données progressivement, ce génie du marketing a pu bâtir un business model puissant.
De notre côté, en Europe, nous avions 27 marchés numériques différents. Mais depuis la mise en place de tout le paquet (DSA, DMA, Data Act), quand on vient en Europe, on a enfin accès systématiquement à un marché global de 450 millions de consommateurs, soit une fois et demi plus important que le marché américain. Nous offrons, enfin, à nos entreprises la capacité, lorsque vous innovez dans une startup à Marseille par exemple, d'avoir accès à ce marché parce qu'il y a la même loi, la même régulation, les mêmes enjeux. Tout est globalisé au niveau européen.
C'est un formidable élan qui est offert, à un moment où l'exploitation des données, et on le voit avec l'intelligence artificielle, va dépasser les seules données personnelles. C'est aussi l'ensemble des données industrielles qui sont désormais concernées, que ce soit dans l'aéronautique, dans les véhicules connectés... Toute activité humaine génère des données. Et elles sont sans commune mesure avec les données que nous avons générées nous-même dans nos activités personnelles. Ce sont celles-ci qui vont créer la valeur ajoutée de demain. Donc c'était maintenant qu'il fallait présenter cette globalité d'un marché unique.
Je suis très confiant. On va voir émerger ces entreprises en Europe. Et ce qui m'intéresse, ce ne sont pas celles qui ne s'intéressent pas à l'intérêt général. J'observe, par exemple, la startup Mistral AI, elle fait du lobbying, c'est normal. Mais nous ne sommes dupes de rien. Elle défend son business aujourd'hui, et non, l'intérêt général. Or, je m'adresse à celles qui vont venir, et celles-là je leur dis : « Oui il va y avoir une capacité formidable d'innovation en Europe, mais il y aura aussi des obligations qui lui seront associées ».
Désormais, il manque un marché des capitaux intégrés. C'est le dernier volet, mais nous n'en sommes pas loin. Nous allons pouvoir y travailler dans le cadre d'une prochaine commission c'est certain. C'est un combat que celui qui sera en charge de ce portefeuille devra mener.
Pour terminer, vous que le futur a toujours préoccupé, comment caractérisez-vous l'époque que nous traversons ?
C'est un monde nouveau sans l'être. Dans les livres que j'avais écris plus jeune, j'avais essayé de projeter tout cela. Après la révolution informatique, d'Internet, nous sommes dans la révolution des données. L'IA est un fer de lance de cela. Ce que nous avons pu observer, en analysant l'Histoire, c'est que l'innovation fonctionne via des cycles de 25 ans [théorie portée par l'économiste russe Nicolaï Kondratieff au début du XXe siècle, ndlr], équivalant à une génération. Nous avons donc 25 ans devant nous pour exploiter les données comme richesses économiques. Je suis très confiant quant à la capacité humaine à contrôler l'intelligence artificielle.
Propos recueillis par Philippe Mabille et Sylvain Rolland.
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