Loi numérique : une version modifiée adoptée au Sénat

Le projet de loi Lemaire a été approuvé par 322 voix contre une, avec 23 abstentions lors d'un vote au Sénat. De nombreux amendements ont été ajoutés au texte, qui sera soumis à une commission mixte paritaire.
Parmi les ajouts des sénateurs, l'autorisation pour les communes de plus de 200.000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet comme AirBnb, afin d'empêcher les sous-locations illégales.

Les sénateurs ont adopté mardi, en première lecture, une version modifiée du projet de loi sur la "République numérique" qui prévoit, entre autres, l'ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet.

Le texte, soutenu par tous les groupes politiques à l'exception des communistes qui se sont abstenus, a été approuvé par 322 voix contre une, avec 23 abstentions. Le Sénat ayant complété le texte de l'Assemblée par de nombreux amendements, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Certaines mesures ont été proposées par des citoyens

Défendu par la secrétaire d'Etat au Numérique Axelle Lemaire, le texte agrège toute une série de mesures, dont certaines très concrètes pour les internautes comme la "portabilité des données" (transfert des courriels, fichiers et autres contenus d'un internaute vers un nouveau fournisseur), le "droit à l'oubli" pour les mineurs ou encore le maintien d'une connexion à internet pour les personnes les plus démunies en cas d'impayé. Certaines d'entre elles ont été inspirées par une consultation en ligne fin 2015 qui avait recueilli plus de 25.000 contributions.

Jeu vidéo: un contrat de travail pour joueur professionnel

Le projet de loi traite de sujets aussi divers que la facilitation des dons par SMS, le raccourcissement des délais avant le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique ou encore la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo. Les sénateurs ont adopté notamment un amendement permettant la création d'un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo. Ce statut de joueur professionnel salarié sera un CDD dérogatoire d'un an minimum et de cinq ans maximum, inspiré de celui utilisé dans le sport de haut niveau. Actuellement, les joueurs ont des contrats avec un autre intitulé de poste ou ont un statut d'auto-entrepreneur.

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Amendements anti-Airbnb et taxation de la vente en ligne

Parmi les ajouts des sénateurs, l'autorisation pour les communes de plus de 200.000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet comme AirBnb, afin d'empêcher les sous-locations illégales.

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Le Sénat a par ailleurs instauré une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives du type Le Bon Coin. Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seront considérés comme imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pour autant, dans un communiqué après le vote sénatorial, le Conseil national du numérique (CNN) a dressé "un bilan mitigé" des discussions en chambre haute. Tout en notant "de réelles améliorations" -principalement en matière de loyauté des plateformes et d'ouverture des données publiques- le CNN "s'inquiète d'un certain nombre de reculs", citant notamment la suppression de la possibilité pour des associations d'agir en justice pour défendre le domaine public, qui avait été introduite à l'Assemblée.

(avec AFP)

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Commentaire 1
à écrit le 04/05/2016 à 0:03
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Si cet article est conservé, une fois la loi promulguée, n’importe quelle plateforme du net sera, tout comme une banque, dans l’obligation de transmettre à l’administration les données confidentielles de ses utilisateurs et devra, en cas de fausses d...

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