La Cour des comptes s'inquiète du financement et du pilotage du plan très haut débit, qui représente « l'enveloppe financière la plus élevée » du programme d'investissements d'avenir, soit 2 milliards d'euros, dont seulement 18,7% sont engagés au 30 octobre 2012. Elle a transmis au Premier Ministre le 8 février dernier un référé sur le sujet, qu'elle a rendu public ce jeudi, ainsi que la réponse de Jean-Marc Ayrault datée du 8 avril. La plupart des points soulevés semble avoir été pris en compte dans la « feuille de route numérique » adoptée par le gouvernement fin février, comme le souligne le Premier ministre : l'absence de pilotage de l'Etat notamment, avec la mise en place d'une mission Très haut débit qui va être pérennisée par la création d'un établissement public, ainsi que la réduction des risques financiers des réseaux d'initiative publique, avec la mise en place de primes attribuées aux projets regroupant plusieurs départements par exemple et l'harmonisation des projets.

L'extinction du cuivre à Palaiseau « pas représentative »
Une question semble encore faire débat, celui de la fin du réseau traditionnel de cuivre. « La question de la faisabilité et l'acceptabilité de l'extinction du réseau de boucle locale cuivre » n'est pas « tranchée » selon la Cour, qui s'émeut des « conséquences significatives » d'un arrêt du bon vieux réseau téléphonique : « installation d'une nouvelle prise optique dans tous les logements, changements de certains terminaux et notamment les anciens téléphones, arrêt des services d'alarme de santé ou de surveillance reliés au réseau cuivre, etc. » La Cour des comptes considère que l'expérimentation d'extinction du cuivre et de basculement total sur un réseau en fibre optique en cours à Palaiseau porte « sur un territoire qui n'est pas représentatif des zones les moins denses. » Le Premier ministre ne répond pas à cette objection, soulignant que « cette expérimentation doit fournir un retour d'expérience technique sur les contraintes opérationnelles d'un tel chantier » et qu'une mission a été confiée (à l'ancien président du régulateur des télécoms, Paul Champsaur) sur « les enjeux juridiques et économiques d'une bascule des clients du réseau de cuivre de France Télécom vers le futur réseau en fibre optique. » Antoine Darodes, le directeur de la mission Très haut débit, a fait valoir la semaine dernière que « il y a encore une vie pour le cuivre : il n'a pas dit son dernier mot. »

Ouvrir le réseau câblé aux autres opérateurs ?
Enfin un autre point doit encore être clarifié celui de la prise en compte de « l'ensemble des possibilités technologiques » dans la stratégie nationale de très haut débit pour tous en 2022, en particulier de « l'existence en France d'une infrastructure de réseaux câblés qui fait l'objet depuis le milieu des années 2000 d'un programme de rénovation en fibre optique » souligne la Cour des comptes qui estime qu'il serait « sous-optimal » de ne pas intégrer le câble dans les zones dites AMII (où les opérateurs privés, Orange et SFR pour l'essentiel, ont prévu de déployer, et même « injustifiable » en zone d'initiative publique. Ce à quoi le courrier de Matignon - sans doute préparé par la mission Très haut débit ou les conseillers du cabinet de la ministre déléguée à l'Economie numérique Fleur Pellerin - répond que « il appartient aux exploitants des réseaux câblés », à savoir Numericable et sa société s?ur Completel, de « prendre en compte les conditions d'ouverture et d'accessibilité » fixées par l'Arcep, le gendarme des télécoms. En clair, si Numericable veut bénéficier de subventions pour rénover son réseau en fibre optique, il lui faudra ouvrir son réseau aux autres opérateurs, c'est-à-dire proposer des offres de gros pour que SFR, Free, Bouygues Telecom ou même Orange puissent le louer et commercialiser leurs services auprès des clients. « C'est à l'Arcep de réfléchir à une solution » fait valoir une source gouvernementale.