La défiscalisation immobilière "made in France" jugée discriminatoire

La Commission Européenne a demandé à la France de modifier ses aides fiscales. La loi Scellier n'est pas concernée par cette procédure d'infraction... du moins pour l'instant.

2 mn

Copyright Reuters
Copyright Reuters

Branle-bas de combat chez les avocats fiscalistes et les promoteurs immobiliers. La décision de la Commission européenne vient en effet de demander à la France de modifier certains des dispositifs d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location.

Les dispositions concernées sont l'amortissement "Périssol" (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement "Besson" (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement "de Robien" (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement "Borloo neuf" (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), précise Bruxelles.

La Commission, qui a eu par le passé la même jurisprudence sur les avantages fiscaux liés aux dons, considère que ces mesures sont « discriminatoires » car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l'Union européenne.

La défiscalisation dissuade les Français d'investir dans l'immobilier à l'étranger

En fait, explique Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand, «Bruxelles estime que la France dissuade les Français d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger».

Le secrétariat d'Etat au Logement a estimé que la mise en demeure de Bruxelles n'avait "pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints". En réalité, l'amortissement se faisant sur plusieurs années, des acquéreurs continuent aujourd'hui d'en bénéficier mais, toujours selon le secrétariat d'Etat au Logement, il ne peut pas y avoir de retroactivité. "Il faut aussi que les Etats puissent mener comme ils l'entendent leur politique territoriale" précise-t-on au cabinet de Benoist Apparu qui compte contester l'avis rendu par Bruxelles et qui apportera une réponse à la Commission Européenne dans le délai imparti de deux mois.

Reste une question : pourquoi la Loi Scellier n'est-elle pas concerné par l'avis de Bruxelles? Simple: lorsque l'enquête a débuté, cette loi n'existait pas encore. Depuis, l'essentiel des ventes des promoteurs est réalisé en loi Scellier (63% en 2010 selon la Fédération des promoteurs immobiliers)... alors que les lois Périssol, Robien et Borloo n'existent plus.

Nul doute que Bruxelles reviendra à la charge concernant la loi Scellier. Mais, d'ici là, le dispositif aura peut-être été remplacé par un autre...

2 mn

Replay I Nantes zéro carbone

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 3
à écrit le 07/03/2011 à 19:27
Signaler
vos commentaires sont affigeants si les prix diffèrent sur des opérations similaires c'est uniquement car les primo accèdants peuvent dans certains cas bénéficier d'une TVA a 5.5 et et du pass foncier voir du PTZ, et que bon nombre d'entre eux font ...

à écrit le 23/02/2011 à 10:47
Signaler
Discriminatoire ? Oh oui, un système qui pompe le fric de la classe moyenne locataire pour la donner aux classes sup' et déjà proprio, y a pas plus discriminatoire...

à écrit le 21/02/2011 à 13:48
Signaler
La position de la Commission, dans la droite ligne de celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes semble incohérente avec les objectifs politiques que se sont fixés les Etats européens. Si la compétitivité fiscale venait à être un obstacl...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.