La défiscalisation immobilière "made in France" jugée discriminatoire

Branle-bas de combat chez les avocats fiscalistes et les promoteurs immobiliers. La décision de la Commission européenne vient en effet de demander à la France de modifier certains des dispositifs d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location.

Les dispositions concernées sont l'amortissement "Périssol" (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement "Besson" (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement "de Robien" (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement "Borloo neuf" (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), précise Bruxelles.

La Commission, qui a eu par le passé la même jurisprudence sur les avantages fiscaux liés aux dons, considère que ces mesures sont « discriminatoires » car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l'Union européenne.

La défiscalisation dissuade les Français d'investir dans l'immobilier à l'étranger

En fait, explique Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand, «Bruxelles estime que la France dissuade les Français d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger».

Le secrétariat d'Etat au Logement a estimé que la mise en demeure de Bruxelles n'avait "pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints". En réalité, l'amortissement se faisant sur plusieurs années, des acquéreurs continuent aujourd'hui d'en bénéficier mais, toujours selon le secrétariat d'Etat au Logement, il ne peut pas y avoir de retroactivité. "Il faut aussi que les Etats puissent mener comme ils l'entendent leur politique territoriale" précise-t-on au cabinet de Benoist Apparu qui compte contester l'avis rendu par Bruxelles et qui apportera une réponse à la Commission Européenne dans le délai imparti de deux mois.

Reste une question : pourquoi la Loi Scellier n'est-elle pas concerné par l'avis de Bruxelles? Simple: lorsque l'enquête a débuté, cette loi n'existait pas encore. Depuis, l'essentiel des ventes des promoteurs est réalisé en loi Scellier (63% en 2010 selon la Fédération des promoteurs immobiliers)... alors que les lois Périssol, Robien et Borloo n'existent plus.

Nul doute que Bruxelles reviendra à la charge concernant la loi Scellier. Mais, d'ici là, le dispositif aura peut-être été remplacé par un autre...