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A quoi sert la Cour des comptes ?

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En 2016, 19,5% des 1.623 recommandations formulées par la Cour des comptes présidée par Didier Migaud (à gauche sur la photo) n'ont pas été mises en œuvre et 7,3% se sont vues opposer un refus de la part des ministères, organismes, administrations et institutions concernés.
En 2016, 19,5% des 1.623 recommandations formulées par la Cour des comptes présidée par Didier Migaud (à gauche sur la photo) n'ont pas été mises en œuvre et 7,3% se sont vues opposer un refus de la part des ministères, organismes, administrations et institutions concernés.
Chaque année, la Cour des comptes formule plus d'un millier de recommandations. Plus d'un quart d'entre elles ne sont pas mises en œuvre ou tout simplement rejetées.

"Chargée de s'assurer du bon emploi des deniers publics", comme elle l'explique dans son rapport annuel publié ce mercredi, la Cour des comptes dégaine chaque année depuis le début des années 2000 une série - impressionnante -  de recommandations. Au cours des trois dernières années, pas moins de 1.600 recommandations ont été formulées chaque année par la rue Cambon.

En 2016, ce sont au total 1.623 recommandations qui ont été adressées au secteur public. Mais combien d'entre elles sont suivies, partiellement ou totalement, sachant qu'un certain nombre sont répétées année après année, conséquence de l'inaction ou de l'inertie des ministères, administrations, institutions et organismes concernés ?

Les trois quarts des recommandations sont partiellement ou totalement suivies

"L'indicateur de suivi des recommandations connaît une légère amélioration en 2016 : 72% des recommandations sont totalement ou partiellement mises en œuvre, après une légère progression entre 2014 et 2015. Ainsi, sur 1.623 recommandations suivies en 2016, 1.168 ont été partiellement ou totalement mises en œuvre", indique le rapport de la Cour.

Un quart des recommandations ne sont pas mises en oeuvre, ou refusées

Si l'on entre dans le détail, les statistiques deviennent plus intéressantes. Ainsi, 19,5% des 1.623 recommandations n'ont pas été mises en œuvre et 7,3% se sont vues opposer un refus de la part des ministères, organismes, administrations et institutions concernés.

" Dans certains cas, les recommandations de la Cour restent, au moins un temps, sans effet, ou font l'objet d'un refus explicite de mise en œuvre de la part des administrations concernées ", reconnait la Cour. En 2016, quelles ont été les recommandations qui ont été refusées ?

Trois exemples marquants

Citons celles qui concernent la politique du logement en Île-de-France. "Le rapport public thématique sur la politique du logement en Île-de-France fournit plusieurs exemples de refus de principe de mise en œuvre des recommandations argumentés par le ministère chargé du logement. Elles concernent : la modulation des loyers sociaux en fonction des revenus, l'harmonisation du seuil de population applicable pour l'obligation de 25 % de logements sociaux entre l'Île-de-France et la province, la suppression du droit au maintien dans les lieux dans le parc social des personnes de plus de 65 ans, et le ciblage du dispositif d'investissement locatif Pinel ", indique la Cour.

Pôle emploi est aussi en opposition avec la Cour. " Dans son rapport publié en juillet 2015, "Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse", la Cour formulait de nombreuses recommandations qui sont encore inégalement mises en œuvre. Le directeur général de Pôle emploi exprime plusieurs désaccords avec la Cour. C'est par exemple le cas de la recommandation visant à fixer aux conseillers ou aux équipes de conseillers des objectifs individualisés qualitatifs mais aussi quantitatifs, le cas échéant en renégociant un accord collectif de 2004 relatif au suivi de l'activité, comme la convention collective prévoyait de le faire en 2010 ". Dont acte.

La recommandation concernant la répartition de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics a également reçu une fin de non-recevoir.

" La contribution des collectivités au redressement des comptes publics s'est matérialisée par une baisse des dotations de l'État en 2014 et en 2015. Cette baisse des dotations se poursuit en 2016. Celles-ci ont pour objectif d'inciter les collectivités locales à mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses et à réduire leur endettement. Dans son rapport consacré aux finances publiques locales de 2014, la Cour a formulé une recommandation relative aux modalités de répartition de cette contribution entre collectivités, demandant que soient adoptées des modalités de répartition, entre catégories de collectivités, de la baisse des dotations de l'État qui prennent mieux en compte l'existence de marges de manœuvre plus importantes au sein du bloc communal " , précise la Cour.

Mais, comme l'indique le rapport, " cette recommandation fait l'objet d'un refus de mise en œuvre au motif que la contribution des collectivités est le résultat d'un consensus au sein du Comité des finances locales et que le Gouvernement ne souhaite pas « ouvrir à nouveau le débat ». Par l'absence ou le refus de mise en œuvre des recommandations de la Cour, les administrations renoncent, souvent, à la réalisation d'économies dont sont porteuses ces recommandations ".

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Commentaires
a écrit le 14/02/2017 à 20:20 :
C'est une cours qui ne sert à rien car elle n'a aucun pouvoir de sanction, elle est juste là pour dire "c'est pas bien les nenfants, c'est pas gentil, pas bien, pas bien, attention sinon le méchant loup va venir, pas bien les nenfants"....mais aucune sanction.
a écrit le 11/02/2017 à 18:46 :
Institution inutile car dirigée par des ex-élus politiques et souvent issue des rangs du pouvoir en place . On ferait mieux de faire les comptes , ce qu'elle coûte et ce qu'elle a rapporté aux Français depuis son existence . Les comptes seront vites fait un gros (O)
a écrit le 09/02/2017 à 12:43 :
C'est un contre-pouvoir utile, qui met de la pression aux administrations.
La peur du gendarme contraint de faire des choses qui ne paraissent pas essentiels ni prioritaires, mais qu'il faut faire.
Alors oui, certaines de leur reco sont mises de côté, certaines sont peu pertinentes ou trop politique, mais l'existence d'un corps de contrôle est indispensable.
Après, c'est comme partout, il y a des inspecteurs de grande qualité, certains qui manquent un peu de hauteur de vue, d'autres qui ne font pas preuve d'un zèle.
Mais cela reste utile, indispensable.
a écrit le 09/02/2017 à 12:42 :
Plutôt à qui sert la Cour des Comptes ; réponse dans la photo.
a écrit le 09/02/2017 à 12:25 :
La Cour des Comptes est aussi l'oeil de la Commission européenne en charge d'observer la conformité des décisions du gouvernement français au regard du traité de stabilité européen. Ce qui lui donne le pouvoir d'interdire, en pratique,toute politique hétérodoxe.
a écrit le 09/02/2017 à 11:53 :
72% de mise en application totale ou partielle des recommandations ça ne me parait pas si mal. Je vois donc le verre à moitié plein.
Beaucoup de commentaires brillent par leur incohérence : haro sur la gabegie et haro sur une institution qui instaure une dose de contre prouvoir.
Réponse de le 09/02/2017 à 12:27 :
Pour ma part, je ne vois dans ce taux que la marque de la soumission gouvernementale aux vues néolibérales développées par la Cour des Comptes. Pas de quoi se réjouir.
a écrit le 09/02/2017 à 11:32 :
Selon le député PS Malek Boutih qui a dénoncé avec fermeté les conclusions de la Cour des comptes : "Cette machinerie comptable nuit à la compréhension de la politique, ça ne sert à rien. Ils font les comptes de tout le monde, sauf les leurs". Et il préconise de la supprimer...Ben oui M. Didier Migaud est un socialiste qui épingle la gestion d'un gouvernement socialiste...et ça dérange.
a écrit le 09/02/2017 à 11:12 :
Beaucoup d'humour dans le titre de l'article ,reponse evidente:a rien,sinon a verser de copieux émoluments
a écrit le 09/02/2017 à 10:07 :
a rien effectivement puisque les gouvernants s'assoient sur leurs rapports. On peut lui reconnaître une seule utilité: informer le citoyen qui s'intéresse un tant soit peu à la gestion des deniers publics. Ses renseignements devraient pouvoir alimenter notre réflexion et guider nos choix au moment de voter mais il s'avère qu'au final les gouvernements, quel qu'ils soient, ignorent les rapports de la cour des comptes.
a écrit le 09/02/2017 à 9:57 :
Entendu ce matin par M Miguet, "la cour des comptes n' est contrôlée par personne et ne contrôle pas les budgets de l assemblée Nationale ni du sénat."
Son budget est d' environ 200 millions (oui 200) par an et environ 200 personnes.
chercher l' erreur.
Ses dossiers ressemblent plus à des audits internes où on dit tout et son contraire pour ne froisser personne. J 'aimerai que le cour des comptes tienne un simple tableau excel avec une ligne par problème soulevé, et chaque année le point d' avancement de la solution et le pourcentage d' amélioration bugdétaire comme dans tout bon service d' une entreprise privé.
a écrit le 09/02/2017 à 9:57 :
Entendu ce matin par M Miguet, "la cour des comptes n' est contrôlée par personne et ne contrôle pas les budgets de l assemblée Nationale ni du sénat."
Son budget est d' environ 200 millions (oui 200) par an et environ 200 personnes.
chercher l' erreur.
Ses dossiers ressemblent plus à des audits internes où on dit tout et son contraire pour ne froisser personne. J 'aimerai que le cour des comptes tienne un simple tableau excel avec une ligne par problème soulevé, et chaque année le point d' avancement de la solution et le pourcentage d' amélioration bugdétaire comme dans tout bon service d' une entreprise privé.
a écrit le 09/02/2017 à 8:34 :
Et qui contrôle le fonctionnement de la cour des comptes? A mon avis ce serait aussi déprimant que tout ce qu'elle dénonce
a écrit le 09/02/2017 à 5:08 :
A rien !!!
a écrit le 08/02/2017 à 23:12 :
Le seul ayant un commentaire valable dans la file de réactions, c'est Eric. Les autres sont heureux d'être dépossédés du choix politique. Probablement car la politique qui sous tend les remarques de la cour des comptes, qui rejoint celle de Bruxelles, est celle qui leur convient d'un point de vue patrimonial. Et puis, s'il y a contestation, ils pourront toujours ressortir l'avenir des enfants que l'on gage : les leurs, pas ceux des autres qui subissent le chômage et la précarité maintenant et non dans un lointain avenir...
a écrit le 08/02/2017 à 23:00 :
On fera mieux de demander quoi servait le gouvernement qui est incapable à gérer les institutions correctement.
a écrit le 08/02/2017 à 22:58 :
That is a question....
a écrit le 08/02/2017 à 20:49 :
La cour des comptes devrait avoir droit de veto sur toute dépense publique nouvelle dont le plan de financement n'est pas assuré, soit par des prélèvements nouveaux à un niveau suffisant, soit par la suppression d'autres dépenses publiques. De même tout candidat à la présidentielle devrait être auditionné par celle-ci et elle devrait rendre un rapport public sur l'évaluation de l'impact de leurs programmes sur les finances publiques.
Réponse de le 09/02/2017 à 12:19 :
Pourquoi ne pas supprimer les élections au sucrage universel tant que vous y êtes ?
Réponse de le 09/02/2017 à 15:25 :
la suppression de depenses publiques ! vous en connaissez, vous ?
Il y a quelques annees, j'avais pense, naivement, que l'instauration de la Carte Vitale allait permettre de supprimer des fonctionnaires a la SeCu.
J'attend toujours !
Réponse de le 09/02/2017 à 19:48 :
"Pourquoi ne pas supprimer les élections au sucrage universel tant que vous y êtes ?" Evidemment non, mais tout électeur doit avoir connaissance des conséquences potentielles de son vote ; tout le monde n'ayant pas un bac+5 en finances publiques, il faut donc qu'une autorité indépendante fasse les audits nécessaires des candidats pour que chacun vote en conscience, et sache que les programmes de Le Pen, Mélenchon et Hamon peuvent être alléchants à certains égards mais sont des miroirs aux alouettes qui même en cas d'élection ne pourraient être mis en oeuvre, ou, s'ils l'étaient, conduiraient à une sortie de route économique à la venezuelienne en quelques semaines.
a écrit le 08/02/2017 à 19:10 :
A rien, sinon ça se saurait depuis des décennies. Si les gouvernements successifs avaient suivi ne serait-ce qu'un dixième des recommandations, nous n'en serions certainement pas au niveau d'aujourd'hui. De là à penser que dans cette cour, il a beaucoup d'emplois fictifs ?
a écrit le 08/02/2017 à 18:49 :
Nous n'avons pas l'impression, c'est peut-être faux, de voir une efficacité dans ce processus. Il faut donner à la Cour des Comptes la possibilité de déposer des plaintes judiciaires en cas de pratiques contraires à l'intérêt public. Ses observations seraient alors peut-être plus suivies. Pourquoi l'AMF par exemple peut-elle poursuivre, donner des amendes, et pas la Cour des comptes?
Réponse de le 09/02/2017 à 9:32 :
vu l'ampleur des dégâts financiers, il est plus qu'évident que les décideurs politiques de l'abandon de l'écotaxe (créée, rappelons-le, suite à un vote à l'unanimité de l'Assemblée... et dont l'abandon n'a, à ma connaissance, pas été validé par le parlement... ce qui laisse rêveur quant à la considération dans laquelle l'actuel exécutif tient le parlement) devraient être traînés devant un tribunal.
Réponse de le 09/02/2017 à 15:29 :
parfaitement exact. Je vous suis dans votre raisonnement; s'il n'y a pas de carotte, le baton ne sert a rien.
a écrit le 08/02/2017 à 18:45 :
La cour des comptes ne sert strictement à rien ! C'est du foutage de gueule puisque le gouvernement fait comme il veut !
Elle n'a aucun moyen de rétorsion donc tout va bien.
La débilité du système est bien là pour ne pas dire autre chose...
a écrit le 08/02/2017 à 18:44 :
La cour des comptes ne sert strictement à rien ! C'est du foutage de gueule puisque le gouvernement fait comme il veut !
Elle n'a aucun moyen de rétorsion donc tout va bien.
La débilité du système est bien là pour ne pas dire autre chose...
a écrit le 08/02/2017 à 18:20 :
"A quoi sert la Cour des comptes ?" A ne pas croire aux miracles
Réponse de le 09/02/2017 à 9:33 :
... ce qui n'est déjà pas si mal, qu'il existe une instance pour rappeler tout le monde aux réalités.
a écrit le 08/02/2017 à 18:09 :
ca sert a faire des rapports avec lequels les politiciens vont pouvoir se torcher en esperant refiler la patate chaude au suivant
a écrit le 08/02/2017 à 17:45 :
La question a le mérite d'être posée. En réalité et comme elle n'a pas le pouvoir discrétionnaire de sanctionner, ses recommandations tombent vite dans l'oubli ou vont nourrir les articles du Canard qui ne peut que s'en amuser. Et pendant ce temps là la dette augmente inexorablement jusqu'à l'abîme.
a écrit le 08/02/2017 à 17:44 :
La cour des comptes tient à entretenir des monarques qui nous pondent chaque année des dépenses anormales de nos chers serviteurs députés sénateurs fonctionnaires et colmatés avec des rutines qui lâchent le jour où la même cour s'alarme des dépenses etc, etc, blabla...
a écrit le 08/02/2017 à 17:39 :
La Cour des comptes devrait revenir à sa mission première : s'assurer de la régularité des comptes publics. Point.

Elle n'est ni légitime ni compétente pour formuler des recommandations ayant un contenu "politique". Car demander au gouvernement de privilégier les objectifs européens de déficit sur le financement des retraites par exemple, c'est une décision politique qui ne regarde pas une autorité administrative.

Si les français et leurs élus préfèrent "désobéir" aux traités pour financer telle ou telle dépense, ça les regarde.
Réponse de le 09/02/2017 à 9:30 :
La cour des comptes n'a pas vocation à dicter aux gouvernements leur ligne politique.
Elle est habilité à indiquer un but "désirable" mais pas le moyen d'y parvenir car c'est de la compétence exclusive du politique.

Et comme vous je trouve que depuis une dizaine d'années la CC outrepasse ses prérogatives et prône des politiques économiquement libérales.
a écrit le 08/02/2017 à 17:15 :
A rien , elle prêche dans le désert de notre république bananière.
a écrit le 08/02/2017 à 16:57 :
A fournir des emplois bien au chaud à certains et leurs assistant(e)s et sinon à rien , mais ça coute cher au contribuable
a écrit le 08/02/2017 à 16:49 :
"A quoi sert la Cour des comptes ?" J'ai envie de paraphraser Coluche: "A rien, c'était pour faire avancer le schimilimili, schimili... le schmilblick"
AH si! la Cour des Comptes c'est un lieu de recrutement de mannequins désireux de porter un costume ridicule... Accessoirement pour faire paraître respectable la/les personnes qui les accompagnent.
a écrit le 08/02/2017 à 16:04 :
75% de prise en compte. c'est pas mal. cela doit être beaucoup plus que ce qu'imaginent les citoyens.
la Cour disait en juillet qu'il faut plaindre les entreprises parce-que la gestion des obligations fiscales est très lourde et qu'elles doivent payer un expert-comptable. alors que le rapport PWC Paying Taxes dit que la gestion est moins lourde qu'aux US ou en Germanie, et à peine plus lourde qu'au UK. et la Cour avait apparemment surestimé le coût des experts-comptables pour les entreprises.
le gouvernement a donc probablement raison de réfuter régulièrement les analyses de la Cour. la Cour doit avoir tendance à faire du zèle.
a écrit le 08/02/2017 à 15:42 :
75% de prise en compte. c'est pas mal. cela doit être beaucoup plus que ce qu'imaginent les citoyens.
la Cour disait en juillet qu'il faut plaindre les entreprises parce-que la gestion des obligations fiscales est très lourde et qu'elles doivent payer un expert-comptable. alors que le rapport PWC Paying Taxes dit que la gestion est moins lourde qu'aux US ou en Germanie, et à peine plus lourde qu'au UK. et la Cour avait apparemment surestimé le coût des experts-comptables pour les entreprises.
le gouvernement a donc probablement raison de réfuter régulièrement les analyses de la Cour. la Cour doit avoir tendance à faire du zèle. et pour le cas d'espèce ci-dessus, on peut se demander si elle n'est pas sous influence.

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