Propriété intellectuelle : quels sont les recours des entreprises ?

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Comment protéger ses vancées dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle ?
Comment protéger ses vancées dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle ? (Crédits : reuters.com)
Pour se protéger contre la spoliation, les entreprises et plus particulièrement les PME peuvent recourir à la Médiation des entreprises, en partenariat avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En 2014, plus d'un millier de litiges ont été portés devant les tribunaux.

La vie est une jungle. Dans le domaine économique, les exceptions se font rares, quoi qu'en disent les fondateurs des plateformes de type Uber, Heetch ou Airbnb. Leurs modèles collaboratifs ne sont pas gagnants-gagnants. Les seuls gagnants, ce sont les plateformes elles-mêmes.

Dans le domaine de l'innovation et de la propriété intellectuelle et industrielle, les couteaux sont également tirés. Les concurrents, les fournisseurs, les clients des entreprises et en particulier les plus petites d'entre elles ont souvent la tentation de profiter de leurs faiblesses structurelles pour spolier leur savoir-faire dans le domaine de l'innovation.

Selon la Médiation des entreprises et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), plus d'un millier de litiges portant sur ces points de la propriété industrielle ont été portés devant les tribunaux en 2014. Pour aider les entreprises à mieux protéger leurs efforts en recherche & développement et aussi à mieux se défendre, les deux structures ont signé une convention de partenariat en 2015.

" Sur les 900 dossiers de médiation traités en 2015, une centaine étaient relatif à l'innovation ", précise Pierre Pelouzet, le médiateur national des entreprises, le dispositif enrichi à l'innovation qui regroupe les anciennes médiations des relations inter-entreprises et celle des marchés publics.

Le crédit impôt-recherche, un sujet classique de litiges

Sur cette centaine de cas à démêler, une bonne partie portait sur les différends entre les entreprises et l'administration fiscale. Objet principal de ces litiges ? Le crédit impôt-recherche (CIR). La définition des dépenses éligibles étant toujours un peu floue, ce qui permet des interprétations différentes, les contentieux restent élevés. En effet, l'administration est bien décidée à ne pas laisser s'envoler la facture du CIR - environ 5 milliards d'euros par an -, qui représente la deuxième dépense fiscale de l'Etat.

" Mais ce partenariat ne se limite pas à pacifier les relations entre l'administration fiscale et les entreprises. Il a également un rôle de conseil pour aider les entreprises à établir la meilleure stratégie de défense de leur savoir-faire ", explique Pierre Pelouzet.

Breveter ou pas ?

Le dépôt de brevet fait partie des solutions les plus courantes même si Philippe Bouquet, chef d'entreprise et secrétaire général du Comité Richelieu qui défend les intérêts des PME innovantes, relativise la nécessité de recourir à cette option. " L'histoire de Coca-cola est de ce point de vue intéressante. La firme d'Atlanta n'a jamais souhaité breveter la formule de sa boisson pour ne pas donner de pistes à ces concurrents. Suivant cet exemple, chaque entreprise doit réfléchir avec précision à la meilleure stratégie possible ".

Dans certains cas, le brevet est indispensable néanmoins. " Si une entreprise s'internationalise, il ne faut pas qu'elle baisse la garde pour des raisons budgétaires. Le respect et l'interprétation des lois sont parfois très baroques. Se protéger en brevetant ses innovations, le produit de ses recherches s'avère donc un minimum ", avance Christophe Lecante, le PDG d'Izi'nov et vice-président Innovation du Comité Richelieu.

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Commentaires
a écrit le 28/01/2016 à 15:27 :
Bonjour,

Je voudrais donner rectifier la version conventionnelle et folkloriste que donne cet article, du monde de la propriété intellectuelle: D'abord je sais de quoi je parle, j'ai écris une douzaine de brevets déposés par le département PI d'une grande société française. Un brevet est un titre de propriété, rien d'autre. Ça ne donne pas d'autres droits que ceux que confèrent les titres de propriété en général.

Breveter ne sert pas à protéger la PI d'une entreprise. Depuis la seconde guerre mondiale, c'est un instrument de guerre économique qui ne joue en faveur que des ayants droits ayant des ressources financières énormes leur permettant de s'attaquer de petites entreprises gênantes ou de se faire de l'argent facile sans investir.

En effet sur le plan légal, le brevet ne protège de rien, ne garantit rien, c'est juste une preuve d'antériorité, qu'il faut faire jouer devant les tribunaux et dans chaque juridiction compétente. Une protection mondiale n'a aucun sens tellement elle serait coûteuse, non seulement à déposer et entretenir, mais surtout à défendre en justice.
En cas de conflit entre deux parties, c'est celle qui a les moyens financiers de durer qui gagne, il y a d’innombrables exemples de grosses sociétés (y compris françaises) qui ont attaqués des petites sociétés (y compris françaises) en espérant se faire de l'argent facile, car en jouant sur l'abandon rapide de la petite société. Celle où je travaillait comme ingénieur R&D, a ainsi attaqué nombre de sociétés plus petites qu'elle.

Les grandes sociétés ne s'attaquent pas entre compétiteurs (sauf quand on s'appelle Oracle ou Samsung, mais ça ne leur à pas servi à grand chose), les grandes sociétés ont des "pools" de brevets, c'est à dire quelques milliers de brevets, la plupart sans la moindre valeur technique, mais qui ont une valeur en tant qu'instrument de management de l'agressivité légale.

Quand deux grandes sociétés négocient, elles s'échangent ou donne accès à l'autre partie à leur pool, il n'y a pas de risque business puisque de toute façon les brevets sont le plus souvent sans valeur technique ou scientifique. Dans certains cas, les pools sont même donnés gratuitement (Pool Linux, ou brevets Tesla), c'est alors juste une opération de communication.

Le brevet en terme technique ou scientifique ne signifie souvent rien, non seulement pour les juges et même pour les ingénieurs qui ont rédigés les mémoires techniques, car les départements IP, ou les cabinets privés manipulent les revendications du mémoire rédigé par les ingénieurs et scientifiques, pour les rendre (croient-ils) plus générales. De plus le nombre de revendication dépasse souvent une dizaine avec des revendications tellement générales qu'elles s'appliquent a à peu près n'importe quoi. La protection est alors totalement illusoire.

De plus autant un juge aura du mal à juger de la proximité conceptuelle de deux descriptions techniques, autant il sera irrité par une revendication manifestement trop générale.

Nombre de sociétés ont breveté à fond dans les années 80' et 90', puis abandonné leurs brevets dans les années 2000, par exemple je connais une société pharmaceutique qui a travaillé 20 ans dans le domaine de l'eczéma, déposé une centaine de brevets à ce sujet puis tout abandonné en 2005. En effet à quoi bon dépenser près de 50 millions d'euros pour une protection illusoire face à un concurrent indélicat ou face à une "non practicing entity" qui analyse les demandes de brevets pour mieux les attaquer?

Et puis c'est un modèle mental qui implique pour fonctionner qu'il est facile d'identifier un responsable, qui va souffrir d'une attaque en justice, ce qui est parfois impossible à identifier.

http://padiracinnovation.org
Réponse de le 29/01/2016 à 7:30 :
Monsieur,
Votre réponse est absolument vraie, et remplace avantageusement l'article.

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